Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat le 30 octobre 2009 : le contestation d'un acte administratif par une directive européenne

Thèmes abordés

Commentaire d'arrêt, Conseil d'Etat, 30 octobre 2009, contestation d'un acte administratif, directive européenne

Résumé du document

Le droit européen rayonne sur l'ensemble des pays membres, plus encore il est imposable et invocable directement par le justiciable devant les juridictions étatiques.
La requérante, magistrate française, se voit nommer « vice-présidente chargée de l'application des peines au tribunal de grande instance de Périgueux » par un acte du 24 aout 2006, par ailleurs un autre magistrat se voit devenir chargé de formation à l'école de formation de la magistrature par un arrêté du 29 aout 2006. Cependant, la requérante convoitait ce poste, et en avait fait la demande auprès du garde des Sceaux.
La requérante saisit le tribunal administratif pour demander l'annulation des deux arrêtés sur le moyen de l'excès de pouvoir. En effet, elle met en avant le fait qu'elle soit syndiquée pour expliquer la cause de la mise à l'écart de sa candidature par le garde des Sceaux.

Extraits

[...] Le 30 octobre 2009, le Conseil d'Etat va encore plus loin et défini le juge administratif comme juge de droit commun de l'application du droit communautaire Il revient donc au juge de droit commun de statuer sur toutes les décisions communautaires, il peut néanmoins demander un avis mais il n'est pas tenu par celui-ci. Aujourd'hui le juge peut statuer en fonction d'une directive non transposée. Il serait possible de parler aujourd'hui, de droit interne communautaire. Un justiciable peut se prévaloir aussi bien d'une disposition interne que communautaire devant le juge national français. [...]

[...] Le Conseil d'Etat évolue dans la voie communautaire, par ce considérant il n'exprime pas seulement l'obligation de l'Etat, il fait évoluer sa propre jurisprudence en donnant au juge administratif plus de prérogatives. II/ - L'évolution du droit interne : mutation vers une corrélation entre droit interne et communautaire Depuis l'institution de l'Union Européenne, le droit interne français tend vers une interaction avec le droit communautaire cela grâce à l'activité du juge et à l'ouverture vers le droit communautaire - Le justiciable, maintenant acteur en droit communautaire Avant le 30 octobre 2009, il était impossible au justiciable d'agir directement contre une directive. [...]

[...] Cependant, la requérante convoitait ce poste, et en avait fait la demande auprès du garde des Sceaux. La requérante saisit le tribunal administratif pour demander l'annulation des deux arrêtés sur le moyen de l'excès de pouvoir. En effet, elle met en avant le fait qu'elle soit syndiquée pour expliquer la cause de la mise à l'écart de sa candidature par le garde des Sceaux. De plus cette dernière invoque directement l'article 10 de la directive 2000/78/CE, qui dispose, en matière de discrimination, que la charge de la preuve revient à l'employeur. [...]

[...] La fin du considérant montre une réelle évolution de la part du Conseil d'Etat qui estime qu'une directive peut être invoquée pour annuler un acte administratif. tout justiciable peut se prévaloir, à l'appui d'un recours dirigé contre un acte administratif non réglementaire, des dispositions précises et inconditionnelles d'une directive, lorsque l'Etat n'a pas pris, dans les délais impartis par celle-ci, les mesures de transposition nécessaires Le Conseil d'Etat va enfin dans le sens de la décision de 1974 de la Cour de Justice des Communautés Européennes et reprend ces deux arguments : le délai de la mesure doit être expiré et les dispositions doivent être précises et inconditionnelles En dépassant cette notion de transposition tardive, le juge administratif se voit attribuer de plus en plus de prérogatives en ce qui concerne le droit communautaire. [...]

[...] Ce pourquoi il existe le caractère d'une obligation constitutionnelle d'adopter des mesures de transpositions. - L'absence des règles de transpositions : l'alternative du Conseil d'Etat Il arrive bien souvent que les mesures de transpositions soient prises après le délai prévu. Dans l'arrêt Madame P., la requérante met en avant le fait que la directive n'ait pas encore été transposée au moment de sa demande, alors que le délai eu était déjà dépassé. Elle invoque le fait que cette pratique est inconstitutionnelle et que cela lui porte préjudice. [...]