Commentaire d'arrêt du Conseil d’État le 3 juillet 1996 : le recours dirigé contre un décret d’extradition

Thèmes abordés

Commentaire d'arrêt, Conseil d'État, 3 juillet 1996, recours dirigé contre un décret d'extradition, arrêt Koné

Résumé du document

Il s'agit d'un arrêt rendu par le Conseil d'État le 3 juillet 1996, saisi d'un recours dirigé contre un décret d'extradition, le Conseil d'État a consacré le principe selon lequel la France doit refuser l'extradition d'un étranger lorsqu'elle lui est demandée dans un but politique.

En l'espèce, un ressortissant malien fait l'objet d'un décret d'extradition vers son pays d'origine (le Mali), pour des faits de complicité d'atteinte aux biens publics et enrichissement illicite. Ce décret a été pris conformément à l'accord de coopération en matière de justice entre la France et le Mali du 9 mars 1962.
Le requérant fait alors valoir plusieurs motifs de nullité devant le Conseil d'État, notamment que les autorités françaises auraient violé les dispositions de l'article 5 de la loi du 10 mars 1927 relative à l'extradition d'étrangers, prohibant d'une part l'extradition à raison d'infraction politique et lorsqu'elle est demandée « dans un but politique », cette décision aurait en effet été motivée par ses liens familiaux avec des anciens dirigeants du pouvoir. Le gouvernement lui a opposé quant à lui, la convention bilatérale franco-malienne du 9 mars 1962, dont l'article 44 ne prohibe pas l'extradition en fonction du mobile de la demande.

Extraits

[...] Et le Conseil d'Etat qui dégage les principes généraux du droit. Le Conseil d'Etat n'avait pas pris de telle décision depuis 1956, Amanites de Paris. Ce principe est soumis à la loi normalement mais ici, le principe est considéré comme au niveau de la constitution (il n'a pas valeur infra-législative). Il peut donc y avoir une contradiction avec la jurisprudence constitutionnelle. En constatant l'existence d'un principe de valeur constitutionnelle, et non d'un PGD, le Conseil d'Etat adopte ainsi une solution plus cohérente vis-à-vis de la hiérarchie des normes comme de son rôle dans le respect de cette hiérarchie. [...]

[...] C'est ce que va venir réaffirmer 2 ans plus tard, l'arrêt Sarran octobre 1998, rendu à propos d'un décret pris directement sur le fondement de la Constitution. Le Conseil d'Etat a refusé d'effectuer ce contrôle, dès lors que la Constitution est, en droit interne, supérieure aux traités en vertu de son article 55. Cette position à donc été admise par le Conseil d'Etat ans plus tard la cour de cassation va elle aussi suivre le mouvement et affirmer la même chose, par un arrêt Cass Fraisse. [...]

[...] Il s'agit d'un arrêt rendu par le Conseil d'État le 3 juillet 1996, saisi d'un recours dirigé contre un décret d'extradition, le Conseil d'État a consacré le principe selon lequel la France doit refuser l'extradition d'un étranger lorsqu'elle lui est demandée dans un but politique. En l'espèce, un ressortissant malien fait l'objet d'un décret d'extradition vers son pays d'origine (le Mali), pour des faits de complicité d'atteinte aux biens publics et enrichissement illicite. Ce décret a été pris conformément à l'accord de coopération en matière de justice entre la France et le Mali du 9 mars 1962. [...]

[...] En effet cette décision est la suite d'une première rendue par le conseil d'Etat, ou il reconnait le principe d'invocabilité des PFRLR par un arrêt du CE juillet 1956, Amicale des Annamites de Paris, et consacre ainsi la valeur constitutionnelle de la liberté d'association. Aujourd'hui, on ne trouve nul part de liste de ces principes fondamentaux, ils ont été découverts au fur et à mesure. Dès 1958, le conseil d'Etat laisse le conseil constitutionnel les découvrir. Le Conseil d'Etat quand a lui ne fera que les appliquer. Le conseil constitutionnel va ainsi reconnaître de nombreux PFRLR tel que la liberté de l'enseignement CC novembre 1977 ou encore l'indépendance de la juridiction administrative CC juillet 1980. [...]

[...] Sans se faire juge de la conformité des traités à la Constitution, le Conseil d'Etat a adopté une jurisprudence convergente, y compris depuis l'apparition du Conseil constitutionnel, chargé du contrôle du respect de la Constitution par les engagements internationaux auxquels la France entend souscrire. Le Conseil d'Etat applique un PRFLR ayant comme nous l'avons vu valeur constitutionnel, au détriment du traité, et ainsi en refusant d'appliquer le traité sur la norme constitutionnelle, il reconnaît de façon implicite la supériorité de la constitution sur le traité. Le conseil d'Etat est alors le premier à affirmer ce principe. [...]