Commentaire d’arrêt : Conseil d’Etat, 3 juillet 1996, « Koné »

Thèmes abordés

Principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, Principes généraux du droit, Conseil d'Etat, Conseil Constitutionnel

Résumé du document

En France, le respect de la Constitution est assuré par le Conseil Constitutionnel. Ce dernier a également pour fonction de protéger le bloc de constitutionnalité regroupant l'ensemble de normes à valeur constitutionnelle. Parmi elles, se trouvent les Principes Fondamentaux Reconnus par les Lois de la République (PFRLR). Seuls le Conseil Constitutionnel et le Conseil d'Etat sont en mesure d'ériger les PFRLR. En effet, le Conseil d'Etat est l'échelon suprême de la juridiction administrative. C'est une norme telle que les PFRLR que le Conseil d'Etat va consacrer dans cet arrêt.
L'arrêt Koné du Conseil d'Etat du 3 juillet 1996 met en lumière la notion de PFRLR.
En l'espèce, le Mali a demandé l'extradition de l'un de ses ressortissants, M. Koné, pour qu'il puisse être jugé pour « complicité d'atteinte aux biens publics et enrichissements illicites » à propos d'un transfert de fonds hors du Mali provenant de trafics d'hydrocarbures. M. Koné, quant à lui soutenait que sa demande d'extradition était dans un but politique et à fait une demande de qualité de réfugié qui a été refusé et il a donc été arrêté provisoirement le 19 avril 1994.
Ainsi le Conseil d'Etat a été saisi d'un recours dirigé contre le décret d'extradition du 17 mars 1995. En effet, une demande d'extradition avait été transmise au gouvernement et la chambre d'accusation a donné un avis favorable. Cet avis a été confirmé par la Cour de cassation. Ainsi sur le fondement de cet avis a été pris le décret d'extradition, d'où la saisi du Conseil d'Etat par M. Koné.
Dans sa requête, M. Koné a invoqué la violation de l'article 5 de la loi du mars 1927 dans laquelle est interdite l'extradition pour « une infraction politique » ainsi que si elle est requise dans « un but politique », car sa demande d'extradition est à des fins politiques. Cependant le gouvernement s'est défendu avec la convention bilatérale franco-malienne du 9 mars 1962 dans laquelle son article 44 prévoit que l'extradition en fonction du mobile de la demande n'est pas prohibée, elle est interdite seulement si c'est « une infraction politique ». De plus, le gouvernement a affirmé que les pièces du dossier ne permettaient pas de démontrer que M. Koné devait être extradé dans « un but politique ».
La requête de M. Koné a été rejetée par le Conseil d'Etat considérant qu'il n'est pas fondé de demander l'annulation du décret d'extradition. Cependant, avant d'arriver à cela, le juge va dégager un PFRLR de la règle posée de la règle posée par la loi du 10 mars 1927 c'est-à-dire que l'Etat doit désormais refuser l'extradition d'un ressortissant étranger lorsqu'elle est demandée dans un but politique. Ainsi la consécration de ce principe n'a pas d'intérêt pour M. Koné mais elle a une grande portée en droit.
Ainsi quelle est la portée de cette consécration de la loi de 1927 en PFRLR ? Quelles sont les conséquences juridiques ? Cependant, le Conseil d'Etat n'a-t-il pas étendue son pouvoir d'interprétation ? Quelles ont été ses motivations ?
Il conviendra d'étudier en premier la consécration d'une loi en PFRLR (I) puis d'analyser ensuite les motivations du Conseil d'Etat et s'il n'y a pas eu d'extinction du pouvoir (II).

Extraits

[...] Cet arrêt Koné a donc démontré que le Conseil d'Etat pouvait créer un PFRLR au nom des droits fondamentaux. Cependant, il conviendra de s'interroger sur le fait d'une possible extension du pouvoir du Conseil d'Etat. II) La possible extension du pouvoir et les motivations du Conseil d'Etat Dans l'arrêt Koné, le Conseil d'Etat a un pouvoir d'interprétation important puisqu'il a recours à la norme constitutionnelle Le pouvoir d'interprétation du Conseil d'Etat Le Conseil Constitutionnel est la seule autorité habilitée à créer ces PFRLR. [...]

[...] Toutefois, depuis que ce dernier existe, le Conseil d'Etat s'était toujours contenté de reprendre ses PFRLR et non d'en créer. Aussi, il sera important que ces deux organismes coexistent. Ainsi, il est convenable de penser que le Conseil d'Etat a créé un PFRLR seulement pour obtenir le résultat escompté, c'est-à-dire que le droit de l'extradition en matière politique soit un droit fondamental. Cependant, le Conseil d'Etat n'exerçant pas habituellement cette compétence, n'avait pas à créer un PFRLR, mais s'il a agit ainsi c'est parce qu'il souhaitait que le principe que la loi de 1927 relative à l'extradition en matière politique contient s'impose. [...]

[...] En effet, une demande d'extradition avait été transmise au gouvernement et la chambre d'accusation a donné un avis favorable. Cet avis a été confirmé par la Cour de cassation. Ainsi sur le fondement de cet avis a été pris le décret d'extradition, d'où la saisi du Conseil d'Etat par M. Koné. Dans sa requête, M. Koné a invoqué la violation de l'article 5 de la loi du mars 1927 dans laquelle est interdite l'extradition pour une infraction politique ainsi que si elle est requise dans un but politique car sa demande d'extradition est à des fins politiques. [...]

[...] Tandis que les conventions internationales ont quant à elles une valeur supérieure à celle des lois, et dons une autorité supérieure à celle des PDG. Ainsi, le recours aux PGD par le Conseil d'Etat aurait été inefficace. Par conséquent, en recourant à une norme constitutionnelle, les garanties nécessaires en matière d'extradition dans un but politique ont été remplies. [...]

[...] En effet, le Conseil d'Etat est l'échelon suprême de la juridiction administrative. C'est une norme telle que les PFRLR que le Conseil d'Etat va consacrer dans cet arrêt. L'arrêt Koné du Conseil d'Etat du 3 juillet 1996 met en lumière la notion de PFRLR. En l'espèce, le Mali a demandé l'extradition de l'un de ses ressortissants, M. Koné, pour qu'il puisse être jugé pour complicité d'atteinte aux biens publics et enrichissements illicites à propos d'un transfert de fonds hors du Mali provenant de trafics d'hydrocarbures. [...]