Commentaire d'arrêt du Conseil d’État du 28 juin 1963 : l'identification d'une personne privée gérant un service public

Thèmes abordés

commentaire d'arrêt, Conseil d'État, 28 juin 1963, identification d'une personne privée gérant un service public, arrêt Sieur Narcy

Résumé du document

Le service public est une notion clé du droit administratif, considérée comme fondatrice du droit administratif, justifiant la compétence du juge administratif. Elle se justifie notamment quant à l'application d'un régime dérogatoire du droit privé. Le célèbre arrêt « Blanco » de 1873 rendu par le Tribunal des Conflits y fait d'ailleurs référence pour justifier une responsabilité spécifique de l'État du fait des personnes qu'il emploie dans le cadre du service public. C'est l'occasion d'affirmer la compétence du juge administratif appliquant un droit dérogatoire, mettant ainsi fin à une longue tradition d'irresponsabilité. Cependant, ce terme de service public « n'a jamais clairement été défini autant par le Tribunal des Conflits que par le Conseil d'État, bien qu'il soit utilisé quasi quotidiennement pour justifier leurs décisions sur la compétence ou autres » selon Marcel Waline à cette époque. En effet, la jurisprudence s'est davantage penchée sur son identification et son régime plutôt qu'à son contenu. Quoi qu'il en soit et selon l'auteur et magistrat Bernard Stirn dans « la conception française du service public », dégage différentes conceptions du service public.

Extraits

[...] Cette notion a donc été le fruit d'un parcours jurisprudentiel assez étoffé, et l'arrêt rendu par le Conseil d'État en date du 28 juin 1963, dit Sieur Narcy fait office de référence quant à l'identification d'une personne privée gérant un service public. En l'espèce, un employé au Centre technique des industries de la Fonderie demande à ce que lui soit versé, en plus de son salaire, sa solde de réserve d'officier général de l'armée de mer. Dans un premier temps, il exerce un recours auprès du secrétaire d'Etat aux forces armées (marine) à deux reprises. [...]

[...] L'éventualité d'un service public non rattaché à l'exercice de prérogatives de puissances publiques - C'est la jurisprudence Melun de 1990 qui opère un revirement à la décision Narcy en avançant cette hypothèse selon laquelle par exception de l'existence de ‘prérogatives de puissance publique', est reconnu qu'un service public peut être identifié en l'absence de prérogatives de puissance publique si le système mis en place révèle la présence de la personne publique. - L'absence de la réunion des trois critères cumulatifs n'est pas un obstacle à la reconnaissance d'une personne privée comme étant un service public. - La condition se réduit à deux éléments, la satisfaction de l'intérêt général et le contrôle de la personne privée par la personne publique. [...]

[...] Ce lien financier conduit le juge administratif à considérer qu'il existe un contrôle de la personne privée. - Il est admis que le ‘législateur les a soumis à divers contrôles de l'autorité de tutelle'. Lorsqu'il y a un contrôle de la part de la personne publique, cela signifie que la collectivité publique (nationale ou locale) ne souhaite pas abandonner la mission à l'initiative privée. La personne publique peut décider la gestion directe du service public ainsi que de la modification unilatérale du contrat. [...]

[...] Le célèbre arrêt Blanco de 1873 rendu par le Tribunal des Conflits y fait d'ailleurs référence pour justifier une responsabilité spécifique de l'État du fait des personnes qu'il emploie dans le cadre du service public. C'est l'occasion d'affirmer la compétence du juge administratif appliquant un droit dérogatoire, mettant ainsi fin à une longue tradition d'irresponsabilité. Cependant, ce terme de service public n'a jamais clairement été défini autant par le Tribunal des Conflits que par le Conseil d'État, bien qu'il soit utilisé quasi quotidiennement pour justifier leurs décisions sur la compétence ou autres selon Marcel Waline à cette époque. [...]

[...] La poursuite de l'intérêt général confirmée Il s'agit de mettre l'accent sur le pouvoir de création d'établissement d'utilité publique de l'administration lequel étant concédé à une personne privée chargée de prérogative de puissance publique (II). Un Pouvoir de création d'établissement d'utilité publique d'intérêt général - Conception purement organique du service public au 19ème Siècle, gestion confié par un contrat de concession à une personne privée. - La Jurisprudence Vezia de 1935 vient bouleverser ce critère dissociant l'organe administratif de l'intérêt général. [...]