Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 28 avril 2014 : l'identification du domaine public

Thèmes abordés

Droit, commentaire d'arrêt, Conseil d'État, 28 avril 2014, identification du domaine public, appartenance publique

Résumé du document

Les personnes publiques, comme les personnes de droit privé possèdent des biens. Toutefois, à la différence des personnes privées, leurs biens obéissent à un régime spécifique, exorbitant de celui indiqué par le Code civil dans la mesure où le principe de libre disposition ne les concerne pas et qu'ils sont extrêmement protégés, car au service de l'intérêt général. Au sein de ces biens, une distinction importante est à faire entre ceux relevant du domaine public et ceux relevant du domaine privé.
Dans cet arrêt du 28 avril 2014, la Haute assemblée a de nouveau eu à connaître de cette problématique relative à l'identification du domaine public.

En l'espèce, la commune de Val d'Isère a autorisé une société de construction à édifier sur une parcelle cadastrée AH87 au moyen de trois permis de construire successifs, le premier datant du 20 février 2007 et les deux autres étant modificatifs interviennent le 11 juillet 2007 et le 23 novembre 2007.

Des syndicats de copropriétaires s'y opposent et demandent l'annulation de ces permis litigieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble. Par une décision du 29 janvier 2009, la juridiction de première instance rejette la requête des demandeurs. Par conséquent, ils décident d'interjeter appel devant la Cour administrative d'appel de Lyon. Le 7 mars 2011, un arrêt est rendu par la juridiction d'appel qui annule partiellement le jugement de première instance. En effet, les permis de construire des 20 février et 11 juillet 2007 sont annulés alors que subsiste celui du 23 novembre 2007. La Cour administrative d'appel penche plus ou moins en faveur des prétentions des syndicats de copropriétaires.

Extraits

[...] La commune souhaite entre autre que l'arrêt rendu par la Cour administrative d'appel de Lyon soit annulé. Pour soutenir ces prétentions, elle soutient le moyen selon lequel la Cour administrative d'appel a commis une erreur de droit en se contentant de déduire la domanialité publique de la parcelle AH87 du seul fait de sa proximité avec un terrain ayant subi des aménagements indispensables aux fins d'être affecté au service public. Elle ajoute que la décision qu'elle attaque est irrégulière (insuffisance de signatures, insuffisance de motivation). [...]

[...] Elle continue en affirmant que seule cette partie de la parcelle relève du domaine public de la Commune, le reste de la parcelle qui n'était pas incluse dans l'assiette qui devait être aménagée relève du domaine privé de la commune. Il y a donc un découpage minutieux opéré par le Conseil d'Etat aboutissant à la mise en évidence d'une double nature juridique de la parcelle litigieuse. [...]

[...] Commentaire d'arrêt : Conseil d'Etat,28 avril 2014 Les personnes publiques, comme les personnes de droit privé possèdent des biens. Toutefois, à la différence des personnes privées, leurs biens obéissent à un régime spécifique, exorbitant de celui indiqué par le Code civil dans la mesure où le principe de libre disposition ne les concerne pas et qu'ils sont extrêmement protégés, car au service de l'intérêt général. Au sein de ces biens, une distinction importante est à faire entre ceux relevant du domaine public et ceux relevant du domaine privé. [...]

[...] En l'espèce, la Cour administrative d'appel de Lyon a considéré que la parcelle AH87 était implantée dans un secteur ayant fait l'objet d'importants aménagements.Du fait de cette proximité,elle en a déduit son appartenance au domaine public. Le Conseil d'Etat déplore l'insuffisance de ce raisonnement et considère que la Cour administratif d'appel a commis une erreur de droit. Certes des aménagements spéciaux destinés à une affectation au service public sont constatés mais ils portent sur le terrain voisin et non sur la parcelle AH87 elle-même. [...]

[...] De quelle manière le Conseil d'État a-t-il profité de cet arrêt pour réaffirmer les critères permettant l'identification du domaine public ? Les terrains d'assiette de la construction projetée (parcelle AH87) relèvent- ils du domaine public ou du domaine privé de la commune ? La réponse du Conseil d'État est très nuancée. Elle accède à la demande de la Commune de Val d'Isère le 28 avril 2014 en refusant d'annuler les permis litigieux. Sa solution est importante notamment pour les collectivités propriétaires d'un domaine skiable aménagé car elle va permettre le rattachement au domaine public si certaines conditions sont remplies. [...]