Commentaire de l'arrêt du Conseil d'État du 27 février 2004 Madame X

Thèmes abordés

commentaire d'arrêt, Conseil d'État, 27 février 2004, Madame X, indemnités en réparation du préjudice, section disciplinaire, conseil d'administration, Université des sciences humaines, Strasbourg

Résumé du document

Décision de la section disciplinaire du Conseil d'administration de l'Université des sciences humaines de Strasbourg-université Marc Bloch Strasbourg II prise le 22 janvier 1998 à l'encontre de Mme X, professeur dans cette université.
Mme X fait appel de la décision du 22 janvier 1998 et demande au Président de l'université qu'il lui soit versée des indemnités en réparation du préjudice qu'elle aurait subi suite à cette décision.

Extraits

[...] Apports solution: rejet de la requête de Mme X par le Conseil d'État motivation: seule la responsabilité de l'État pourrait être engagée et non celle de l'université de sciences humaines de Strasbourg des dommages infligés à Mme X. Le Conseil d'État considère en effet que la justice est rendue de façon indivisible au nom de l'État et donc que la responsabilité de l'université ne peut pas être engagée. Cet arrêt va faire jurisprudence: la responsabilité de l'exercice d'une fonction juridictionnelle assuré par une juridiction administrative sous le contrôle du Conseil d'État ou par une autre personne morale à qui on a conféré ces compétences ne peut pas être retenue, seule la responsabilité de l'État peut être engagée. [...]

[...] Arrêt du Conseil d'État du 27 février 2004 Madame X n°Req Faits Décision de la section disciplinaire du conseil d'administration de l'université des sciences humaines de Strasbourg-université Marc Bloch Strasbourg II prise le 22 janvier 1998 à l'encontre de Mme professeur dans cette université. Procédure Mme X fait appel de la décision du 22 janvier 1998 et demande au Président de l'université qu'il lui soit versée des indemnités en réparation du préjudice qu'elle aurait subi suite à cette décision. Refus du Président de l'université de satisfaire la requête de Mme X et donc de lui verser des indemnités. [...]