Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 24 février 2003 : la demande d’annulation de circulaire

Thèmes abordés

Commentaire d'arrêt, Conseil d'Etat, 24 février 2003, demande d'annulation de circulaire, juge administratif, jurisprudence Duvignères

Résumé du document

Le commissaire du gouvernement Tricot écrivait « la circulaire est un pavillon qui cache toutes sortes de marchandises ». C'est une réalité, une circulaire peut contenir de différentes normes, et pas que des normes, elle peut contenir divers éléments. C'est au juge administratif de faire le tri parmi ces éléments des circulaires.
Une circulaire du directeur général des douanes en date du 5 avril 2000 fixe les modalités d'examen des dossiers en vue de l'inscription au tableau d'avancement des receveurs principaux de 2e classe.

Extraits

[...] Le présent arrêt Talmant n'apporte aucune évolution, mais s'inscrit dans la continuité de l'arrêt Duvignères car il l'applique, cette application sans difficulté montre tout l'intérêt de l'arrêt Duvignères. L'intérêt de cet arrêt dans ce cadre historique est aussi que comme il est observé par Pierre Boutelet, il fait référence à l'arrêt Notre Dame du Kriesker d'une certaine façon. La jurisprudence d'actualité est donc la jurisprudence Duvignères, on peut observer à travers différents arrêts que c'est une jurisprudence à caractère durable. B. Une jurisprudence à caractère durable L'arrêt Talmant datant seulement de 2003, ne permettait pas d'affirmer une quelconque durabilité de la jurisprudence Duvignères de 2002. [...]

[...] Dans la suite de son analyse, le juge observe qu'il y a création de règles nouvelles [ ] qui ne figuraient pas dans le décret du 2 Avril 1995 et le juge note l'incompétence du chef de service qui a pris la circulaire ce qui la rend donc illégale. On est alors dans la première hypothèse parmi celles qui sont énumérées dans l'arrêt Duvignères et rappelée ici par le juge. C'est donc en bonne application du droit que le juge annule la circulaire. Ce qui apparaît comme une application pure et simple de la jurisprudence Duvignères peut être nuancé, en effet on peut y voir un reflet de la jurisprudence Notre Dame du Kreskier. [...]

[...] Le reflet de la jurisprudence Notre Dame du Kriesker Si on prenait ce même cas d'espèce et qu'on se replaçait avant l'arrêt Duvignères, c'est la jurisprudence Notre Dame du Kriesker en date du 29 Janvier 1954 qui aurait été appliquée. La distinction se serait uniquement faite entre circulaire règlementaire ou interprétative. L'examen du juge aurait alors porté uniquement sur la recherche de nouvelles règles pour prouver le caractère règlementaire de la circulaire. On peut avancer que l'arrêt Talmant montre que c'est une époque révolue car le juge examine surtout le caractère impératif de la note de service. On peut ajouter comme autre justification à cette théorie l'observation de la quantité du texte. [...]

[...] L'arrêt IFOP du 18 Juin 1993 a un autre champ d'application, il s'intéresse aux circulaires interprétatives en posant le critère du caractère impératif de la disposition pour que le recours soit recevable. Enfin l'arrêt Duvignères du 18 Décembre 2002 opère une unification des apports des arrêts Notre Dame du Kriesker et IFOP en distinguant d'une part entre circulaire règlementaire et interprétative puis entre circulaire interprétative impérative ou indicatives. Ainsi l'arrêt pose 4 conditions non cumulatives de recevabilité du recours contre une circulaire. [...]

[...] Il convient donc de se demander comment le juge examine-t-il la possibilité de recours concernant une directive après la jurisprudence Duvignères. L'arrêt aborde en grande partie la question des circulaires, il évoque au sein de l'espèce l'avancement au sein des douanes, cependant nous laisserons de côté cet aspect purement qui ne tient qu'au contexte de l'examen de la circulaire par le juge. Cet arrêt est comme on l'a dit précédemment une application de la jurisprudence Duvignères, cependant il apparaît dans les justifications du juge un reflet du principe même de la jurisprudence Notre Dame du Kriesker, il semble logique de rester dans le domaine jurisprudentiel pour alors analyser cet arrêt comme s'inscrivant dans l'amélioration du contrôle des circulaires, et de conclure que la décision s'inscrit dans une jurisprudence durable. [...]