Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 23 mai 2012, RATP c/ société 20 minutes France

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Commentaire d'arrêt, Conseil d'Etat, 23 mai 2012, RATP, société 20 minutes France

Résumé du document

La RATP, en sa qualité d'établissement public, accorde une autorisation
d'occupation du domaine public (AODP) à l'entreprise Bolloré, au terme d'une
procédure de publicité et de mise en concurrence. Cette AOT lui permet
d'installer des présentoirs de journaux gratuits au sein des stations de métro.
Évincée au terme de la procédure, la société 20 minutes conteste près le tribunal administratif de Paris la décision rejetant son offre et la décision de signer la convention emportant AODP, qui sont annulées. La société Bolloré interjette appel et demande le sursis à exécution du jugement. La Cour administrative d'appel de Paris ne fait pas droit à cette demande et l'entreprise se pourvoit en cassation près le Conseil d'État.
Pour le demandeur au pourvoi, et contrairement au moyen allégué par la société 20 minutes en première instance, ces décisions ne sont pas susceptibles d' «avoir porté une atteinte excessive à la liberté du commerce et de l'industrie ».
Le Conseil d'État donne raison au requérant en cassant partiellement l'arrêt d'appel et ordonne le sursis à exécution du jugement du T. A annulant les décisions attaquées.

Extraits

[...] La discrétion de l'administration quant à la délivrance des titres Le Conseil d'État rappelle dans la continuité de sa jurisprudence qu'une décision de délivrer une AOT reste à la discrétion de l'administration. En effet, le Conseil d'État rappelle que l'administration n'est jamais tenue d'accorder une telle autorisation Ainsi, la décision d'octroyer à une entreprise plutôt qu'à une autre n'est pas susceptible en elle-même d'affecter la liberté du commerce et de l'industrie puisqu'en tant que titre précaire, elle peut être retirée à tout moment. [...]

[...] Commentaire : CE 23 mai 2012 RATP société 20 minutes France La RATP, en sa qualité d'établissement public, accorde une autorisation d'occupation du domaine public (AODP) à l'entreprise Bolloré, au terme d'une procédure de publicité et de mise en concurrence. Cette AOT permet lui permet d'installer des présentoirs de journaux gratuits au sein des stations de métro. Évincée au terme de la procédure, la société 20 minutes conteste près le tribunal administratif de Paris la décision rejetant son offre et la décision de signer la convention emportant AODP, qui sont annulées. [...]

[...] 420-2 du code de commerce Toutefois, pour la Haute juridiction, l'AODP n'est pas susceptible, par elle-même, de porter atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie Par cette formule, il semblerait que la le juge assouplisse sa jurisprudence issue de l'arrêt Société EDA Aéroports de Paris de 1999, par lequel il avait imposé à la personne publique de respecter non seulement le principe précité, mais aussi les règles anticoncurrentielles. Celles-ci ne seraient donc plus opposables en l'espèce à la RATP qui n'aurait pas à les prendre en compte dans ses décisions contrairement au principe de liberté de commerce et d'industrie. [...]

[...] En effet, l'autorité chargée de la gestion du domaine public peut autoriser une personne privée à occuper une dépendance de ce domaine en vue d'y exercer une activité économique, à la condition que cette occupation soit compatible avec l'affectation et la conservation de ce domaine Ces deux critères sont issus de la jurisprudence administrative et notamment de l'arrêt Saint Brévin les pins de 1963. Attribuer une AOT sans le respect de ces derniers serait donc incompatible avec les exigences de liberté de commerce et d'industrie, puisqu'il placerait nécessairement le bénéficiaire en position dominante vis à vis de ces concurrents. [...]

[...] C'est donc sur cet unique point que le Conseil d'État valide l'arrêt de la cour administrative d'Appel de Paris. Par ailleurs, l'établissement public n'avait pas prévu, à l'origine, d'accorder de droit exclusif au profit d'une société, quitte à autoriser l'AODP aux deux parties au pourvoi. Seulement, la société Bolloré ayant proposé dans le cadre de la publicité et mise en concurrence le versement d'une redevance dix fois plus élevée que la société 20 minutes, l'établissement public lui a accordé cette exclusivité pour se garantir une telle indemnité d'occupation. [...]