Commentaire d’arrêt du Conseil d'Etat du 23 décembre 2010 : le contrôle de conventionnalité

Thèmes abordés

Commentaire d'arrêt, Conseil d'Etat, 23 décembre 2010, contrôle de conventionnalité, discrimination

Résumé du document

L'arrêt Nicolo du 20 octobre 1989 entrainant la reconnaissance par le Conseil d'État de la supériorité des traités face aux lois, conduira le juge administratif à s'interroger plus fréquemment que par le passé sur le point de savoir si les stipulations d'un traité sont susceptibles d'être invoqués par les particuliers devant la juridiction administrative.

C'est ce qu'affirma l'arrêt en question émanant du Conseil d'État intitulé Associations Aides et autres du 23 décembre 2010.
Cette association demandait, en l'espèce, l'abrogation de l'article 3 du décret du 14 mars 2007 relatif à la condition de résidence par le bénéfice de certaines prestations et venant modifier le I. de l'article R. 380-1 du Code de la Sécurité sociale en ajoutant une nouvelle condition qui est la preuve d'avoir résidé 3 mois en France au motif du non-respect de principes posés par plusieurs textes internationaux.

Le tribunal administratif ainsi que la Cour administrative d'Appel ont été saisis par l'association Aides, l'association des familles victime du saturnisme, du comité médical par les exilés ainsi que par le groupe d'Information et de soutien des immigrés. Ces deux juridictions ont refusé l'abrogation de cet article. Ces organismes ont donc formé un pourvoi devant le Conseil d'État.

Extraits

[...] En effet, dans la décision du 7 juin 2006, le Conseil d'Etat a jugé que ces articles n'étaient pas d'effets directs et que la clause de non-discrimination ne pouvait être invoquée de manière autonome. En ce qui concerne l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les associations requérantes soutiennent que la condition de résidence en France de 3 mois imposée aux ayants droit des personnes affiliées au régime général au titre que la CMU serait discriminatoires faute d'être également exigée des ayants droit des personnes affiliées au régime général au titre de leur activité professionnelle. [...]

[...] Il revient donc à se demander de quelle manière cet arrêt est représentatif de l'intérêt que porte le Conseil d'Etat au contrôle de conventionalité ? Il sera donc étudié en premier lieu les précisions de forme qu'apportent le conseil d'Etat sur son contrôle de conventionalité et en second lieu comment cela a amélioré ce contrôle (II). I. Des précisions de formes apportées par le Conseil d' Etat sur son contrôle de conventionalité Afin de pouvoir répondre aux requérants, le conseil d'Etat à étudié l'acte réglementaire contesté et donc par conséquent a fortement étudié la loi concernée par le décret et a ensuite effectué une distinction primordiale entre les normes internationales A. [...]

[...] Afin de pouvoir exercer son contrôle de conventionalité, le Conseil d'Etat va finalement contrôler l'article R. 380-1 qui équivaut d'une certaine manière à un contrôle de la loi à un traité international. Ceci est similaire à l'arrêt du 21 décembre 1990 Confédération nationale des associations familiales où il y vérifié la compatibilité d'une loi à un traité. Cette solution adoptée par le Conseil d'Etat permet de renforcer la loi puisque ce n'est pas que l'acte réglementaire qui va être conforme aux traités internationaux mais également la loi. [...]

[...] Cette idée, même si elle n'est pas explicitement liée à l'arrêt étudié, peut être élargie au contrôle de constitutionnalité. En effet, certains considèrent que le contrôle de conventionalité est inéquitable si l'acte réglementaire est considéré comme inconventionnel car cette décision ne va concerner que l'affaire où la question est soulevée. Donc, si possibilité, ne vaut-il pas mieux soulever une Question Prioritaire de Constitutionnalité ? En vertu de l'article 62 alinéa 2 de la Constitution, toutes disposition inconstitutionnelle est abrogée immédiatement Néanmoins ce n'est pas le cas ici, par ailleurs, afin de pouvoir répondre au mieux à la requête des Associations Aides et autres, le Conseil d'Etat a distingué deux types de normes internationales. [...]

[...] Une continuité dans le rôle du Conseil d' Etat L'arrêt étudié est en continuité avec l'évolution du rôle du Conseil d'Etat apporté par l'arrêt Nicolo du 20 octobre 1989 où celui-ci a reconnu son contrôle de conventionalité et a accepté de l'effectuer. C'est un véritable arrêt d'espèce dans le sens ou le Conseil d'Etat étudie la conformité d'un acte réglementaire à un traité international en vertu de l'article 55 de la Constitution qui défini la place des traités et accords internationaux dans la hiérarchie des normes de Kelsen. [...]