Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 21 décembre 2012 : l’urgence de la situation et la mesure d’abattage

Thèmes abordés

commentaire d'arrêt, Conseil d'État, 21 décembre 2012, urgence de la situation, mesure d'abattage

Résumé du document

L'affaire des deux éléphants résidant au zoo la Tête d'Or à Lyon, suspectés d'être contaminés par le bacille de la tuberculose est une affaire très médiatisée par la presse ces derniers temps.

En l'espèce, la société Promogil qui détient la propriété des deux éléphants avait conclu avec la commune de Lyon en 1999 une convention de mise à disposition, qui confiait temporairement les deux éléphants au zoo de la Tête d'Or. En 2010, des tests de dépistage mettent en exergue une suspicion de contamination des deux éléphants par la tuberculose, ce qui fait partie des maladies réglementées et qui est un danger sanitaire de première catégorie au sens de l'article L.233-8. En 2012, un troisième éléphant qui avait partagé le même enclos meurt de la tuberculose.

Le 11 décembre 2012, le Préfet du Rhône grâce à son pouvoir de police sanitaire prescrit par arrêté pris sur le fondement de l'article L. 223-8 du Code rural l'isolement immédiat (article 1er et 2 de l'arrêté) où seuls les soigneurs peuvent y accéder puis l'abattage des deux éléphants dans un délai de 30 jours (article 3 et 4 de l'arrêté) afin d'éviter la propagation du bacille et la contamination des populations humaines, mais aussi des mesures de prévention relatives aux conditions de traitement des fumiers, ainsi que l'autopsie et la destruction des cadavres et la désinfection des installations et bâtiments. Le délai de 30 jours qui sera porté à 70 jours par un arrêté ultérieur.

Extraits

[...] Enfin, la société Promogil se pourvoit en cassation et posera une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur la contrariété des dispositions de l'article L. 223-8 du code rural et de la pêche maritime aux droits et libertés que la Constitution garantit. Le Conseil d'Etat va procéder dans cet arrêt à l'annulation de l'ordonnance contestée, avant de faire droit, en référé, à la demande de suspension, comme l'y autorise l'article L. 821-2 alinéa 1er du code de justice administrative. Il convient dans un premier temps d'étudier l'appréciation de l'urgence et ensuite la mesure d'abattage ( II). [...]

[...] - Statuant en référé, le Conseil d'Etat va considérer la condition d'urgence remplie, ce qui autorisera la suspension de la mesure d'abattage qui présentait un caractère disproportionné. Au-delà de l'identification d'un situation d'urgence, la suspension de la mesure litigieuse était également conditionné à l'incertitude pesant sur la légalité. II. La mesure d'abattage selon l'arrêté litigueux Un caractère disproportionné - Cet arrêt soulève le problème d'un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté contesté. -Cela provient d'une part de l'article 24 de la loi du 12 avril selon lequel les décisions individuelles entrant dans le champs d'application de la loi ne peuvent intervenir qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrite et, sur sa demande, des observations orales. [...]

[...] -Le Conseil d'Etat reconnait dans cet arrêt la possibilité pour une personne morale d'invoquer, dans le cadre du référé suspension, un préjudice moral pour identifier une situation d'urgence. - Le Conseil d'Etat estime sur le fondement de l'article 521-1 que la suspension de cette exécution dans l'attente de l'examen de l'affaire au fond n'apparait pas inconciliable avec la protection de la santé publique L'urgence à suspendre la mesure d'abattage afin de préserver les intérêts Société Promogil prend le pas sur l'urgence à en poursuivre l'exécution dans l'intérêt de la santé publique. [...]

[...] -Arrêt 28 février Préfet Alpes-Maritimes du Conseil d'Etat : l'urgence s'apprécie objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de chaque espèce. - Un requérant sollicitant la suspension d'un acte par le juge des référés doit établir la réalité effets négatifs que présente pour lui l'application de la mesure qu'il conteste. - Dans l'urgence il doit y avoir une gravité suffisante afin de suspendre la mesure litigieuse. - Le Tribunal administratif de Lyon, statuant en référé, sur le fondement de l'article L.521-1 du Code de justice administrative avait estimé que la condition d l'urgence à suspendre la mesure d'abattage n'était pas remplie et considère que du point de vue de la santé publique, la mesure d'abattage devait recevoir une application immédiate en dépit de son caractère irréversible. [...]

[...] Introduction L'affaire des deux éléphants résidant au zoo la Tête d'Or à Lyon, suspectés d'être contaminés par le bacille de la tuberculose est une affaire très médiatisée par la presse ces derniers temps. En l'espèce, la société Promogil qui détient la propriété des deux éléphants avait conclu avec la commune de Lyon en 1999 une convention de mise à disposition, qui confiait temporairement les deux éléphants au zoo de la Tête d'Or. En 2010, des tests de dépistage mettent en exergue une suspicion de contamination des deux éléphants par la tuberculose, ce qui fait partie des maladies réglementées et qui est un danger sanitaire de première catégorie au sens de l'article L.233-8. [...]