Commentaire d'arrêt du Conseil d'État du 20 octobre 2000 – Mme Torrent

Thèmes abordés

commentaire d'arrêt, Conseil d'État, 20 octobre 2000, Mme Torrent, domaine de la santé publique, service public administratif

Résumé du document

Si certains services sont de nature publique, la compétence administrative s'impose à eux à l'inverse, si d'autres services sont de nature privée la compétence judiciaire s'impose à eux. En théorie, cette différence est assez simple, mais il se peut que certaines activités ne puissent pas directement être rangées dans l'une ou l'autre des catégories. Ce problème a été justement posé lors de l'arrêt du Conseil d'État du 20 octobre 2000 où le tribunal administratif a sursis à statuer.

En l'espèce, Mme Torrent a été contaminée par l'hépatite C à la suite d'une simple transfusion sanguine opérée grâce au sang distribué par l'établissement Français du sang, organisme mis en place après l'histoire du sang contaminé dans les années 1980/1990, et réalisée par l'hôpital de Perpignan. En effectuant ces activités, l'établissement français du sang a pensé gérer un service public industriel et commercial dans la mesure où la majeure partie de sa mission consistait notamment à céder des produits sanguins à des cliniques privées.

Extraits

[...] D'autres critères sont à prendre en compte en dehors de l'activité du service public. Les ressources de l'EFS: Tribunal des conflits du 22 juin 1992, ( un service de distribution d'eau dans une commune était un SPIC car était financé par les redevances des usagers, selon le volume d'eau consommé.), CE Avril 1992, SARL Hoffmiller, CE 20 octobre 2000 : une part importante des ressources de l'EFS est constituée par la cession de produits sanguins labiles cela signifie que l'activité de l'EFS n'est pas recouverte financièrement essentiellement par des subventions de l'État ou des impôts, mais par la rémunération d'une activité commerciale. [...]

[...] Le critère financier dénotant la présence d'un SPIC CE du 16 novembre 1956, Union Syndicale des Industries Aéronautique : Pour être devant un SPIC, il faut prendre en compte trois éléments =l'objet du service, le mode de financement et les modalités d'organisation. La présence d'une activité commerciale L'activité de l'EFS n'est pas de nature commerciale car les dons sont anonymes et gratuits. Cependant, l'activité de la collecte du sang peut être cédée à titre onéreux à des cliniques privées. C'est pourquoi, l'EFS pensait gérer une activité de SPIC. [...]

[...] Ce problème a été justement posé lors de l'arrêt du Conseil d'État du 20 octobre 2000 où le tribunal administratif a sursis à statuer. En l'espèce, Mme Torrent a été contaminée par l'hépatite C à la suite d'une simple transfusion sanguine opérée grâce au sang distribué par l'établissement Français du sang, organisme mis en place après l'histoire du sang contaminé dans les années 1980/1990, et réalisée par l'hôpital de Perpignan. En effectuant ces activités, l'établissement français du sang a pensé gérer un service public industriel et commercial dans la mesure où la majeure partie de sa mission consistait notamment à céder des produits sanguins à des cliniques privées. [...]

[...] Les deux cas ne relevant pas de la même juridiction. Cette pratique est relativement courante. Le Conseil d'État doit se prononcer sous deux mois pour rendre cet avis, mais la juridiction initialement saisie n'est pas tenue de devoir suivre cet avis. Cependant généralement, elle le suit afin d'éviter que sa décision fasse ensuite l'objet d'un recours Le Conseil d'état a du se demander si l'établissement français du sang qui s'est vu confié le service public de la transfusion sanguine par l'effet de la loi est de quelle ordre, est-ce un service public administratif ou est ce un service publique d'ordre industriel et commercial ? [...]

[...] Une décision du CE affirmant la présence d'un service public administratif par le biais du critère de l'objet de l'activité A. La présence sous-jacente d'un SPA Activité monopolistique = SPIC + présence de tous les autres éléments qui dénotent la présence d'un SPIC. Activité monopolistique = SPA CE janvier 1981, arrêt Bouvet : Un monopole légal n'empêche pas qu'il soit un SPIC, dès lors que des entreprises privées pourraient en fait assumer une activité similaire. Avis du Conseil d'État : c'est un SPA car Le monopole du service public transfusionnel ainsi confié à l'EFS [ ] cette mission de santé publique se rattache par son objet au service public administratif L'EFS ne fait que reprendre la même mission qui était avant assurée par l'Agence française du sang et organisée différemment, afin de ne pas reproduire les erreurs de l'affaire du sang contaminé. [...]