Commentaire d'arrêt du Conseil d’État du 2 février 2011 : l’abrogation d’un acte créateur de droits

Thèmes abordés

commentaire d'arrêt, Conseil d'État, 2 février 2011, abrogation d'un acte créateur de droits, décision individuelle

Résumé du document

L'arrêt du 2 février 2011 du Conseil d'État « Société TV Numéric » présente un litige contractuel entre deux sociétés de droit privé. Dans cet arrêt le Conseil d'État rend une décision individuelle de l'administration en complète contradiction avec un contrat qui lie deux personnes morales de droit privé qui sont deux sociétés : « Société TV Numéric » et « Canal J ».
En l'espèce, le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel en vertu de l'article 1er de la décision n° 2005-478 du 19 juillet 2005 avait autorisé la société Canal J à utiliser une ressource radioélectrique afin d'exploiter un service de télévision national qui était diffusé sous conditions d'accès en mode numérique figurant dans la convention à l‘annexe II de l‘autorisation. Le 23 juillet 2007, Canal J souscrit un contrat de commercialisation jusqu'au 31 août 2012 avec Société TV Numéric pour que cette dernière distribue le service. Face à des difficultés rencontrées, Canal J fait appel au Conseil Supérieur de l'Audiovisuel pour abroger la décision du 19 juillet 2005 qui accepte la demande. Le 20 avril 2009, Canal J résilie unilatéralement son contrat avec société TV Numéric. Cependant, l'abrogation du contrat accepté par le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel est contraire aux clauses du contrat conclu entre les deux sociétés. C'est pourquoi la société TV Numéric le 20 juillet 2009 présente au Conseil Supérieur de l'Audiovisuel ses conclusions afin de poursuivre Canal J. Mais le Conseil de l'Audiovisuel rejette ses conclusions. Suite à cela, la société TV Numéric forme un recours devant le Conseil d'État afin de faire annuler pour excès de pouvoir la décision du 28 avril 2009 du Conseil Supérieur de l'Audiovisuel et pour faire annuler le rejet de ses conclusions en date du 20 juillet 2009 relative au différend où le règlement des différends lui est refusé.

Extraits

[...] - Rappel du Conseil d'Etat en ce qui concerne la légalité externe : l'abrogation d'une décision individuelle créatrice de droits ne doit pas porter atteinte aux droits des tiers. L'interdiction de porter atteinte aux droits des tiers L'exigence de ne pas porter atteinte aux tiers au profit des bénéficiaires. - En ce qui concerne la légalité interne : le Conseil d'Etat rappel la jurisprudence: l'abrogation d'une décision individuelle par l'administration ne doit pas porter atteinte aux droits des tiers. - La requérante, la société TV Numéric, estime que ses droits ont été violés avec l'abrogation de la décision du 19 juillet 2005 par le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel. [...]

[...] -La règle du quorum a été respectée car 7 membres du CSA ont participé aux délibérations de l'abrogation de la décision du 19 juillet 2005. -Sur le non-respect du principe de publicité, les juges rappelent que l'abrogation n'était en aucun cas couverte par l'article 6-1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme (droit à un procès équitable). -Les conditions nécessaires à la validité de l'abrogation par l'administration d'une décision individuelle créatrice de droits sont claires mais strictes. -La demande d'abrogation doit venir du bénéficiaire des droits créés, et l'abrogation ne doit pas présenter de caractère défavorable à l'égard des bénéficiaires, ni violer les droits d'un tiers. [...]

[...] - Dans cet arrêt le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel n'est pas tenu de justifier sa décision, il n'a pas violer l'article 1 er de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs. -L'abrogation par l'administration d'une décision individuelle créatrice de droits doit venir du bénéficiaire des droits crées. Conséquence : elle ne doit pas présenter un caractère défavorable envers les bénéficiaires . Les conditions du Conseil d'Etat sur l'abrogation d'une décision individuelle créatrice de droits. [...]

[...] -Conséquence :l'article 17-1 justifie le rejet des conclusions et le règlement des différends. - L'article 42-8 de la loi du 30 septembre 1986: permet à la société requérante de former un recours de pleine juridiction devant le Conseil d'Etat contre la décision d'abrogation du Conseil Supérieur de l'Audiovisuel -Justification du Conseil Supérieur de l'Audiovisuel: il a tranché en faveur de la société Canal J , a accepter l'abrogation de la décision du 19 juillet 2005, donc a refusé le règlement de différends entre les deux sociétés. [...]

[...] L'arrêt du 2 février 2011 du Conseil d'État Société TV Numéric présente un litige contractuel entre deux sociétés de droit privé. Dans cet arrêt le Conseil d'État rend une décision individuelle de l'administration en complète contradiction avec un contrat qui lie deux personnes morales de droit privé qui sont deux sociétés : Société TV Numéric et Canal J En l'espèce, le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel en vertu de l'article 1er de la décision 2005-478 du 19 juillet 2005 avait autorisé la société Canal J à utiliser une ressource radioélectrique afin d'exploiter un service de télévision national qui était diffusé sous conditions d'accès en mode numérique figurant dans la convention à l‘annexe II de l‘autorisation. [...]