Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 19 octobre 2012, « Commune de Levallois-Perret », n 343070

Thèmes abordés

Commentaire d'arrêt, Conseil d'Etat, 19 octobre 2012, Commune de Levallois-Perret, expropriation

Résumé du document

Les conclusions du commissaire du gouvernement Braibant portaient sur le fait qu'« Il n'est pas question, que vous exerciez à la place de l'administration, les choix discrétionnaires qui lui appartiennent ; les questions comme celles de savoir si le nouvel aéroport de paris devrait être construit au nord ou au sud de la capitale ou si l'autoroute de l'Est devait passer plus près de Mets ou de Nancy demeurent des affaires d'opportunité. » En effet, ce dernier soulignait l'importance pour le juge administratif de ne pas intervenir dans le choix discrétionnaire de l'administration, mais plutôt d'en établir les contours par certaines techniques applicables aux contentieux comme dans l'arrêt du Conseil d'État « Commune de Levallois-Perret » du 19 octobre 2012.
À cet égard, le préfet des Hautes-seines à la demande de la commune de Levallois-Perret a déclaré cessible une parcelle appartenant aux consorts A, E et Mme D donc relevant de la propriété privée, pour cause d'utilité publique afin de réaliser un programme de logements sociaux. Après un premier jugement du tribunal administratif de Versailles, les requérants contre la commune font appel du jugement. Le 24 juin 2010, la cour administrative d'appel de Versailles rend un jugement dans lequel elle annule celui du tribunal administratif. La commune forme alors un pourvoi devant les juges administratifs du Conseil d'État. La cour administrative d'appel de Versailles énonce que la commune disposait de terrains nus propres à la construction qui ne présentaient pas d'inconvénients excessifs, d'où le défaut d'utilité publique. De ce fait, une expropriation ne saurait être autorisée. De plus, l'administration n'aurait pas tenu compte de cette situation appropriée au profit de l'expropriation sans aucune condition d'intérêt général caractérisée.

Extraits

[...] Tout cela, a donc engendré une inutilité de l'expropriation en privation du caractère d'utilité publique. Ce raisonnement, le conseil d'État admet à bon droit une erreur de la cours administratif en appel ce qui explique un revoit des parties devant cette même cour. C'est avec justesse impassible, que le juge administratif renvois donc les parties étant donné que l'on veut clarifier les différentes situations en présentant un bilan coût et avantages, c'est-à-dire clarifier en soit une technique du bilan jusqu'alors partielle. [...]

[...] Dans l'arrêt du conseil d'État Commune de Levallois-Perret du 19 octobre 2012, le juge administratif ne cherche ni à protéger le particulier, ni l'administration c'est-à-dire la commune. En effet il résulte de ceci une neutralité jurisprudentielle au-travers de la protection des parties. Neutralité aussi, amené par le juge administratif qui est objectif concernant les moyens mis en œuvre et les diverses solutions qui s'offraient à l'administration. Effectivement, le conseil d'État ne montre pas de préférence pour l'expropriation ou alors pour la construction de l'immeuble sur un des terrains appartenant à la commune de Levallois-Perret. [...]

[...] Le juge administratif ici précise ce qui se rattache à l'utilité publique que l'on associe à l'intérêt générale sans affecter les atteintes graves à la propriété privée, le coût financier et, le cas échéant, les inconvénients d'ordre social ou économique que comporte l'opération ne sont pas excessifs eu égard à l'intérêt qu'elle présente Le Juge administratif doit donc en cas de litige déterminer si l'expropriation répond à une condition d'utilité publique. Il est lui-même détenteur de ce qu'il juge être l'utilité publique. Il suit alors une démarche juridique, une ligne de conduite consciencieuse afin de peser les éléments pour ou contre l'expropriation tout en vérifiant la condition d'utilité publique. La technique utilisée est alors la technique dite du bilan. Elle consiste par le juge administratif à estimer les avantages et inconvénients répercuté sur l'administration donc l'Etat et aussi vis à vis du propriétaire privé. [...]

[...] Ces avantages et inconvénients se présentent en termes d'économie, d'ordre social, de coût financier pour reprendre les termes du conseil d'état dans l'arrêt Commune de Levallois-Perret Une critique positive que l'on pourrai apporter, est qu'il est primordial que le juge rappel ces règles étant donné que l'utilité publique est une conception jurisprudentielle de référence. Ainsi c'est à bon droit que les juges du conseil d'état énoncent dans un moyen le motif d'intérêt général, condition à l'expropriation. Cette notion peut s'avéré être doter d'un caractère assez large. La nuance a arboré ici, par le juge administratif et s'apprécie en des termes financier, avantageux ou non pour l'administration. B. [...]

[...] Dans l'arrêt a commenté le juge administratif du conseil d'Etat ne caractérise pas pour autant l'utilité publique de l'expropriation, ni les inconvénients d'une construction sur le domaine de l'administration. En aucun cas, le conseil d'État relève un intérêt générale particulier en faveur d'une expropriation ou non, ou encore ne se dit pour ou contre une construction sur le domaine parcellaire appartenant déjà à l'administration. En réalité, elle opte pour un réajustement d'une démarche juridique plus consciencieuse par les juges de la cour administrative d'appel par un renvoi de l'affaire. [...]