Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat, 17 décembre 2008: le principe de recours pour excès de pouvoir par des tiers au contrat

Thèmes abordés

Commentaire d'arrêt, Conseil d'Etat, 17 décembre 2008, recours pour excès de pouvoir, tiers au contrat, résiliation du contrat, nullité d'une convention

Résumé du document

En l'espèce, une association pour la protection de l'environnement du Lunellois a demandé, par un courrier du 11 décembre 1997, au président d'un syndicat mixte de saisir le juge administratif afin de faire déclarer nulle une convention de délégation de service publique pour la construction et l'exploitation d'une usine d'incinération de déchets, signée le 1er février 1995 entre ce syndicat et une société.
Suite à la décision implicite de rejet de sa demande, l'association a décidé d'intenter une action devant le tribunal administratif de Montpellier afin d'y faire annuler cette décision implicite de rejet mais aussi de demander au syndicat de saisir le juge d'une requête en déclaration de nullité de la convention du 1er février 1995. Le tribunal a rejeté cette demande au motif qu'elle était entachée d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance. L'association a alors décidé d'interjeter appel auprès de la Cour administrative d'appel de Marseille. Celle-ci a confirmé l'ordonnance rendu en 1ere instance.
Finalement, l'association s'est pourvu en cassation afin d'obtenir par le syndicat un déclaration de nullité de la convention.

Extraits

[...] Dans ces deux décisions, le Conseil d État a permis au juge de l'excès de pouvoir de s'immiscer dans l'exécution du contrat. Toutefois, le conseil d'État dans cet arrêt rappelle la possibilité pour un tiers de former un recours pour excès de pouvoir contre le refus d'une personne publique de résilier un contrat toutefois elle énonce que le refus d'une personne publique d'obtenir la nullité d'une convention n'est pas considérée comme un acte détachable susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. [...]

[...] Dans cet arrêt Martin, le conseil d'état a pour la première fois accepté le recevabilité d'un recours pour excès de pouvoir contre un acte détachables du contrat exercé par des tiers au contrat, afin d'en obtenir leurs nullité. La jurisprudence a au fil de années admis un cas particulier qui est celui de la résiliation du contrat. Ainsi il est généralement admis la possibilité pour l'administration contractante de prononcer par une décision unilatérale la résiliation du contrat. En effet, un contrat est généralement conclu dans l'intérêt général, il est donc important de pouvoir le résilier dès lors que cet intérêt général l'impose. [...]

[...] Si l'on étudie une fois de plus le premier considérant de l'arrêt du 17 Décembre 2008, on peut se rendre compte que le conseil d'État impose une différence entre la demande de résiliation et la nullité d'un contrat faite par un tiers à l'un des cocontractant. En effet il est dit : [ ] qu'il peut également faire un recours pour excès de pouvoir contre le refus de la personne publique de la résilie, acte détachable de ce contrat; qu'en revanche, il n'est pas recevable à former un recours contre le refus de la personne publique de saisir le juge du contrat d'une action en nullité, acte non détachable. [...]

[...] Ainsi comme il l'est dit dans le 1erconsidérant de l'arrêt de 2008, les tiers pourront dorénavant former un recours pour excès de pouvoir afin d'obtenir l'annulation des clause réglementaires présentes dans le contrat. Ce principe a été posé par le Conseil d'État réuni en Assemblée plénière dans l'arrêt Cayzeele du 10 Juillet 1996. Aussi, il est désormais possible pour un tiers d'obtenir par le juge administratif l'annulation d'un contrat d'engagement d'un agent du service publique depuis l'arrêt Ville de Lisieux, CE, sect Octobre 1998. [...]

[...] La détachabilité de la résiliation du contrat. Dans le premier considérant de l'arrêt du 17 Décembre 2008, le Conseil d'Etat a évoqué la possibilité pour un tiers de : faire un recours pour excès de pouvoir contre le refus de la personne publique de le résilier, acte détachable de ce contrat ainsi il est question de la possibilité pour un tiers de former un recours pour excès de pouvoir contre un acte détachable du contrat afin d'en obtenir sa résiliation. [...]