Commentaire d’arrêt, Conseil d'Etat, 15 avril 2010: syndicat national des inspecteurs en santé publique vétérinaire

Thèmes abordés

Commentaire d'arrêt, Conseil d'État, 15 avril 2010, syndicat national des inspecteurs en santé publique vétérinaire, inspecteur de la santé publique vétérinaire

Résumé du document

Le Conseil d'Etat a rendu un arrêt le 15 avril 2010 portant sur sa compétence à modifier un décret.
Les arrêtés du 25 février 2010 autorisent l'ouverture du concours pour le recrutement d'inspecteurs-élèves de la santé publique vétérinaire, ainsi que l'ouverture d'un concours externe et d'un examen professionnel pour le recrutement d'inspecteurs de la santé publique vétérinaire.
Le Syndicat national des inspecteurs en santé publique vétérinaire a déposé une requête devant le Conseil d'Etat, tendant à la suspension de l'exécution desdits arrêtés. Il soutient que les pourcentages relatifs aux recrutements par les différentes voies des inspecteurs de la santé publique vétérinaire ne sont pas respectés par lesdits arrêtés.

Extraits

[...] En l'espèce, ces deux décrets sont ont été pris par le Président de la République pour autoriser l'ouverture de concours pour le recrutement d'inspecteurs-élèves de la santé publique vétérinaire. D'après l'article 13 de la Constitution, le Président est théoriquement compétent pour prendre ces actes et ils sont censés avoir une valeur réglementaire. b. Une absence sanctionnée par l'incompétence du Conseil d'Etat en premier ressort En rejetant le recours en premier ressort qui lui est adressé, le Conseil d'Etat sanctionne l'absence de caractère réglementaire de ces deux actes d'autre part, ne revêtent pas un caractère réglementaire Pour cela, il se fonde sur l'alinéa premier de l'article R.311-1 du Code de justice administrative : Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : Des recours dirigés contre les ordonnances du Président de la République et les décrets Ainsi, il réaffirme la compétence de droit commun du tribunal administratif lorsque les décrets contestés n'ont pas de valeur réglementaire. [...]

[...] Nous allons voir qu'il profite de ce recours pour réaffirmer sa compétence stricte d'attribution en premier recours. b. La réaffirmation de la compétence d'attribution du Conseil d'Etat en premier ressort En premier ressort, le tribunal administratif est le juge de droit commun depuis sa création en 1953. Le Conseil d'Etat est alors juge de premier ressort pour une liste exhaustive de cas énumérés à l'article R.311- 1 du Code de justice administrative. En l'espèce, le Conseil d'Etat se fonde sur l'alinéa 3 de l'article R.311-1 CJA pour rejeter la requête : Des litiges concernant le recrutement et la discipline des agents publics nommés par décret du Président de la République en vertu des dispositions de l'article 13 (3e alinéa) de la Constitution et des articles 1er et 2 de l'ordonnance 58- 1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat La compétence du Conseil d'Etat est donc restreinte par les textes. [...]

[...] Le Conseil d'Etat refuse de connaitre du litige de ces actes, malgré le critère d'urgence revendiqué par le syndicat aux motifs que ces décrets ne sont pas relatifs au recrutement et discipline des agents publics. En l'espèce, il s'agit de l'ouverture d'un concours de recrutement d'inspecteurs de la santé publique vétérinaire. Ce sont bien des agents publics. Mais le Conseil d'Etat refuse de connaitre de ce litige car ces décrets ne concernent pas directement le recrutement ou la discipline de ces agents publics mais leur concours de recrutement. [...]

[...] Commentaire d'arrêt, document 10 : CE avril 2010, Syndicat national des inspecteurs en santé publique vétérinaire, Inédit au Rec. Le Conseil d'Etat a rendu un arrêt le 15 avril 2010 portant sur sa compétence à modifier un décret. Les arrêtés du 25 février 2010 autorisent l'ouverture du concours pour le recrutement d'inspecteurs-élèves de la santé publique vétérinaire, ainsi que l'ouverture d'un concours externe et d'un examen professionnel pour le recrutement d'inspecteurs de la santé publique vétérinaire. Le Syndicat national des inspecteurs en santé publique vétérinaire a déposé une requête devant le Conseil d'Etat, tendant à la suspension de l'exécution desdits arrêtés. [...]

[...] En conséquence, le Conseil d'Etat n'est pas compétent pour les connaitre en premier et dernier ressort. La requête est donc rejetée. Ainsi, nous verrons dans une première partie l'absence du caractère réglementaire du décret modifiant l'accès à la fonction d'inspecteur de la santé publique vétérinaire et dans une seconde la compétence restreinte du Conseil d'Etat pour connaitre d'un recours contre des décrets relatifs au recrutement et la discipline des agents publics (II). I. L'absence du caractère réglementaire du décret modifiant l'accès à la fonction d'inspecteur de la santé publique vétérinaire Nous allons voir dans deux sous-parties que cette absence de caractère réglementaire est contestable et est sanctionnée par l'incompétence du Conseil d'Etat en premier ressort a. [...]