Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 14 janvier 1916 : le recours pour excès de pouvoir

Thèmes abordés

Commentaire de l'arrêt, Conseil d'Etat, 14 janvier 1916, recours pour excès de pouvoir, Camino

Résumé du document

Dans un arrêt du 4 avril 1914, le Conseil d'État avait admis de contrôler si les faits dont l'existence s'avérait exacte, justifiaient l'acte attaqué. En l'espèce, le Conseil d'État avait statué négativement. Par la suite, cette solution du Conseil d'État a été reprise. En effet, dans un arrêt du 14 janvier 1916, « Camino », la Conseil d'État a eu l'occasion de conforter le principe de contrôle du juge de l'excès de pouvoir.
En l'espèce, le maire d'Hendaye, M. Camino a été suspendu de ses fonctions par arrêté préfectoral, puis a été révoqué par décret. Ces décisions sont motivées par le fait que M. Camino n'aurait pas respecté la décence d'un convoi funèbre : introduction du cercueil par une brèche du cimetière, fosse insuffisante... dans le but de montrer son mépris à l'égard du défunt. D'autre part, il lui est reproché d'avoir exercé des vexations à l'égard d'une ambulance privée. M. Camino, suite à de telles sanctions contre son comportement, a assigné en Justice l'administration en annulation des actes dont elle est l'auteure.
Cela étant, dans quelle mesure le comportement indécent d'un maire au cours d'une sépulture ne justifie-t-il pas sa suspension puis révocation, dès lors que ces décisions s'appuient sur des faits inexacts et ne sont pas motivés ?

Extraits

[...] Ainsi, le Conseil d'Etat doit désormais vérifier que la matérialité des faits qui ont motivé les sanctions. A partir de ce moment, l'objet du contrôle du juge de l'excès de pouvoir va s'étendre, d'où la mise en place de moyens de contrôle. On peut donc souligner le fait que l'arrêt Camino a contribué à développer le contrôle du juge de l'excès de pouvoir sur les faits. Cet arrêt corrobore sur ce point la solution de l'arrêt Gomel : il appartient au Conseil d'Etat dans le cas où les faits sont établis, de rechercher s'ils pouvaient légalement motiver l'application des sanctions prévues Il s'agit de dire si les faits constituent une faute. [...]

[...] Dans le premier arrêt, le Conseil d'Etat fait un bilan négatif : la décision administrative comporte une disproportion manifeste par rapport à la situation de fait. En l'espèce, Mr B s'était rendu coupable de vol entre 1980 et 1982, mais, compte tenu de son comportement correct ultérieurement, le mesure d'expulsion, eu égard à la gravité de l'atteinte portée à la vie familiale, excède la nécessité de garantir l'ordre public. Dans le second arrêt, le bilan est positif. Il y'a en effet une proportion entre la situation de fait et la mesure de reocnduite à la frontière. [...]

[...] Il a été mis en place âr un arrêt de la Section du Contentieux, arrêt de principe du Conseil d'Etat du 15 février 1961, Lagrange. Il s'agissait d'un reclassement dans un nouvel emploi de cantonnier au lieu de garde champêtre. Le Conseil d'Etat souligne qu'il n'y a pas d'erreur manifeste d'appréciation quand l'administration reconnaît une équivalence entre ces deux emplois, ce qui justifie le reclassement du requérant dans son nouvel emploi. Le juge montre ici qu'il laisse une marge de manœuvre à l'administration car il ne relève pas d'erreur évidente, il s'agit seulement d'encadrer le pouvoir discrétionnaire et la qualification juridique des faits, le juge ne sanctionne pas une petite erreur, mais une disproportion entre les faits et la qualification juridique donnée aux faits. [...]

[...] Cette limite se modifie en fonction du contrôle que le juge entend exercer sur l'administration. Cependant, le juge a souhaité mettre en place des techniques de contrôle du pouvoir discrétionnaire des autorités administratives, pour éviter qu'il devienne arbitraire. En l'espèce, l'arrêt Camino a bien respecté le principe de non appréciation de l'opportunité des mesures, il en opère même un rappel. Le développement de d'autres moyens de contrôle de la légalité sur les faits par le juge administratif via son pouvoir discrétionnaire vers un contrôle d'opportunité L'arrêt Camino a effectué un rappel des techniques de contrôle qui s'offrent au juge administratif en ce que si le Conseil d'Etat ne peut apprécier l'opportunité des mesures ( il lui appartient de vérifier la matérialité des faits ( et de rechercher s'ils pouvaient légalement motiver l'application des sanctions Le contrôle du juge s'apparente aujourd'hui à un contrôle d'opportunité, puisqu'en réalité il rechcrche si l'autorité de police n'aurait pas pu assurer l'ordre public par d'autres moyens que ceux qui font l'objet du recours contentieux. [...]

[...] Camino n'aurait pas respecté la décence d'un convoi funèbre : introduction du cercueil par une brèche du cimetière, fosse insuffisante . dans le but de montrer son mépris à l'égard du défunt. D'autre part, il lui est reproché d'avoir exercé des vexations à l'égard d'une ambulance privée. M. Camino, suite à de telles sanctions contre son comportement, a assigné en Justice l'administration en annulation des actes dont elle est l'auteure. Cela étant, dans quelle mesure le comportement indécent d'un maire au cours d'une sépulture ne justifie-t-il pas sa suspension puis révocation, dès lors que ces décisions s'appuient sur des faits inexacts et ne sont pas motivés ? [...]