Commentaire d’arrêt, Conseil d’Etat, 12 mars 2008, Département du Val de Marne et autres

Thèmes abordés

Conseil d'Etat, 12 mars 2008, décret, décentralisation, collectivités territoriales

Résumé du document

La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales constitue le second volet de l'acte II de la décentralisation après le premier volet qu'ont représenté la réforme constitutionnelle du 28 mars 2003 et les lois organiques d'application de cette réforme constitutionnelle. Elle prévoit principalement le transfert de compétence de l'administration centrale aux collectivités territoriales (régions, département et communes). Dans le domaine de l'éducation en particulier, l'article 82 prévoit le transfert définitif aux départements des personnels techniciens, ouvriers et de services (TOS), les procédures relatives à ce transfert étant définies à l'article 104, d'abord provisoirement puis définitivement.

Extraits

[...] La création d'une instance consultative, associée à la définition de modalités de décentralisation et comportant des représentants des collectivités territoriales, empiète - d'après le ministre - sur les compétences du législateur en matière de fixation des principes fondamentaux de la libre administration des collectivités. Quant aux effets d'une éventuelle annulation du décret : S'agissant de la modulation dans le temps des effets d'une éventuelle décision d'annulation les requérants (départements du Val de Marne, de Seine-et-Marne et l'Association des régions de France) estiment que les conditions d'un effet rétroactif de l'annulation sont remplies et que celui- ci apparaît souhaitable. [...]

[...] Commentaire d'arrêt Conseil d'Etat mars 2008, Département du Val de Marne et autres Introduction et faits La loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales constitue le second volet de l'acte II de la décentralisation après le premier volet qu'ont représenté la réforme constitutionnelle du 28 mars 2003 et les lois organiques d'application de cette réforme constitutionnelle. Elle prévoit principalement le transfert de compétence de l'administration centrale aux collectivités territoriales (régions, département et communes). Dans le domaine de l'éducation en particulier, l'article 82 prévoit le transfert définitif aux départements des personnels techniciens, ouvriers et de services les procédures relatives à ce transfert étant définies à l'article 104, d'abord provisoirement puis définitivement. [...]

[...] Solutions envisageables Quant à la légalité du décret attaqué : Les départements du Val-de-Marne et de Seine-Saint-Denis invoquent d'abord un vice de procédure : deux rapports d'information sur la répartition et l'évolution par académie et par département du personnel TOS, prévus au XIII de l'article 82 de la loi du 13 août 2004, devaient être déposés au parlement dans le cadre des travaux préalables au transfert. Le second devait notamment l'être avant le décret pris en Conseil d'Etat fixant définitivement les modalités de transfert ce qui a été méconnue d'après les requérants. [...]

[...] L'administration se doit en effet d'appliquer les règles qu'elle a édictées précédemment aux actes postérieurs - alors même qu'elle pourrait à tout moment les abroger ou modifier et que ces règles sont au même niveau dans la hiérarchie des normes sous peine d'illégalité. L'obligation procédurale prévue par le décret du 24 mai 2005 n'est en rien entachée d'illégalité comme le soutenait le ministre. D'une part l'association des collectivités territoriales aux commissions prévue par le dit décret ne saurait empiéter sur les principes fondamentaux de la libre administration qui appartiennent au domaine législatif en application de l'art de la Constitution puisque l'intervention exclusive du législateur n'est requise que pour des dispositions affectant leurs compétences, leur organisation, leur fonctionnement ou leurs droits. [...]

[...] Enfin, les requérants soulignent la méconnaissance des obligations procédurales définies par le décret du 24 mai 2005. Au sens l'art de ce décret, des commissions tripartites locales devaient être réunies par le préfet de département et de région afin d'assurer le suivi du transfert des TOS depuis leur mise à disposition temporaire jusqu'à leur transfert définitif, et celles-ci devaient être associées aux travaux préalables de l'élaboration des décrets ( ) et à la mise en œuvre des modalités pratiques de transfert définitif Les collectivités soutiennent, sans que le ministre de l'Education puisse nier ce fait, que non seulement ces commissions tripartites n'avaient pas été réunies mais que pour certaines d'entre elles n'avaient pas même encore été constituées lors de la publication du décret du 26 décembre 2005. [...]