Commentaire d'arrêt Conseil d'Etat 12 janvier 2011 Manoukian

Thèmes abordés

juge des contrats, office, règles de passation

Résumé du document

Par le truchement de cette jurisprudence du 12 janvier 2011, le Conseil d'Etat est venu faire des règles de passation des moyens susceptible d'écarter le contrat administratif dans le cadre de la jurisprudence Commune de Béziers.

Extraits

[...] Il s'agit surement d'une mesure de précaution du Conseil d'Etat face à ces nouvelles procédures de référé n'ayant pas encore fait leurs preuves. S'agissant du référé précontractuel, les justiciables s'en sont largement emparés à l'inverse du référé contractuel délaissé pour le moment par les requérants. Dans l'hypothèse où ces deux procédures étaient amenées à se généraliser dans les prétoires, la jurisprudence Manoukian n'aurait quasiment jamais l'occasion d'être activée, les contrats ayant été purgés in limine litis. A l'instar des critères utilisés dans la jurisprudence Commune de Béziers, les instruments mis à disposition du juge administratif pour écarter un contrat méconnaissant les règles de passation sont tout aussi subjectifs. [...]

[...] Cette problématique conduit à s'interroger sur le rôle que jouera le Conseil d'Etat dans l'appréciation normalement souveraine que feront les juges du fond de ces considérations de fait ? Face à des jurisprudences trop strictes, face à des jurisprudences trop libérales, face à des jurisprudences trop disparates, la Haute Juridiction administrative devra nécessairement intervenir. Dès lors, les juges du Palais Royal auraient eu tout intérêt à mettre en place immédiatement les fondements nécessaires à la construction de ce nouvel office du juge des contrats. [...]

[...] Ainsi dans un nombre fréquent de cas la responsabilité contractuelle devait être écartée par le juge au profit soit de la responsabilité quasi délictuelle fondée sur la faute, ou de la responsabilité quasi contractuelle par le biais de la théorie de l'enrichissement sans cause. C'est la situation dans laquelle se sont retrouvés les juges administratifs dans le cadre de l'affaire Manoukian, tranchée par le Conseil d'Etat dans une décision du 12 janvier 2011. M. Manoukian avait conclu avec le crédit municipal de Paris, un marché négocié portant sur des prestations de service d'architecture. Cependant un an après la conclusion de cette convention le crédit municipal de Paris à informé M. [...]

[...] La question des conséquences des manquements aux règles de passation sur la régularité du contrat demeurait en suspend. §2 : L'impact des manquements aux règles de passation sur la validité du contrat Dans cette jurisprudence du 12 janvier 2011 concernant l'affaire Manoukian, la Haute Juridiction administrative devait répondre à cette épineuse question. En effet, le juge du fond avait constaté la nullité du marché négocié conclu entre M. Manoukian et le Crédit municipal de Paris en raison du fait qu'il était « fractionné pour contourner les règles de passation du code des marchés publics. [...]

[...] Le nouveau cadre jurisprudentiel résultant de la décision Manoukian, confirmée par la décision du 19 janvier 2011 Syndicat mixte pour le traitement des résidus urbains font des manquements aux règles de la passation des contrats administratifs des irrégularités susceptibles par exception d'écarter l'application du contrat. Si pendant longtemps l'annulation du contrat a été le principe, aujourd'hui elle devient l'exception. Il faut se féliciter de ce progrès jurisprudentiel. Mais comment comprendre l'aboulie du Conseil d'Etat face à cette nouvelle veine jurisprudentielle. Bouleverser l'office suranné du juge administratif des contrats est un progrès, mais risquer de déstabiliser tout un pan du contentieux de la commande publique constitue une régression. [...]