Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 12 décembre 2014 : Association « Juristes pour l’enfance »

Thèmes abordés

Commentaire d'arrêt, Conseil d'Etat, 12 décembre 2014, Association « Juristes pour l'enfance », nationalité française, recours pour excès de pouvoir, annulation de la circulaire du 25 janvier 2013

Résumé du document

Le Code civil prévoit plusieurs façons d'obtenir la nationalité française : soit par filiation (art. 18 c. civ. : « est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français »), soit par le sol (art. 19 et s. c. civ. : « est français l'enfant né en France de parents inconnus [...] apatrides [...] étrangers si la loi étrangère ne permet pas que la nationalité soit transmise à l'enfant »).
C'est la première situation qui intéresse l'arrêt commenté, relatif à la délivrance des certificats de nationalité française aux enfants nés à l'étranger de parents français. Il s'inscrit dans un contexte particulier car la circulaire qui fait l'objet du recours concerne potentiellement des enfants nés à l'étranger de mères porteuses, or elle a été adoptée en plein débats sur l'ouverture du mariage aux personnes de même sexe (loi du 17 mai 2013). Le Conseil d'Etat, saisi en avril 2013, ne pouvait être sourd à ces circonstances particulières et aux vifs débats qui ont agité la société civile au printemps 2013.

Extraits

[...] CE décembre 2014, Association Juristes pour l'enfance 365779, à paraître au Recueil Lebon Le code civil prévoit plusieurs façons d'obtenir la nationalité française : soit par filiation (art c. civ. : est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français soit par le sol (art et s. c. civ. : est français l'enfant né en France de parents inconnus [ . ] apatrides [ . [...]

[...] II/ Le rejet au fond du REP dirigé contre une circulaire mi-interprétative miréglementaire La légalité d'une circulaire ne se vérifie pas en bloc mais le juge la contrôle disposition par disposition. Dans la circulaire Taubira le Conseil identifie des dispositions purement interprétatives et des dispositions réglementaires Dans chacune de ces deux hypothèses, il fera varier les éléments et l'intensité de son contrôle. La légalité des dispositions purement interprétatives Certaines dispositions de la circulaire sont purement interprétatives, ce qui signifie que la circulaire se borne à lire et rappeler le droit existant. [...]

[...] Mais la nécessité d'un contrôle de légalité s'est imposée depuis que ces actes sont susceptibles de faire grief. Définition de la circulaire faisant grief : c'est le critère des effets, càd elle doit être impérative et d'ordre général. Définir les deux : impérative (impose un comportement aux destinataires), d'ordre général. Ce qui pose la question de savoir si les circulaires sont des AAU càd actes à caractère normatif. Le cas échéant, ils peuvent faire l'objet d'un REP et d'un contrôle du JA, car il n'est compétent qu'à l'égard des AAU, donc poser la question de la normativité. [...]

[...] La circulaire Taubira en s'abstenant d'étendre les effets du droit des contrats, ne fait donc pas une interprétation extensive réglementaire du droit existant. Ainsi, cons la circulaire s'est bornée à rappeler les dispositions de [l']article [47 du code civil, relatif aux actes d'état civil étranger] Pour les dispositions interprétatives d'une circulaire, le juge contrôle que l'interprétation donnée est conforme à la hiérarchie des normes. Il annulera la circulaire si ce n'est pas le cas. Ici, la circulaire interprète le droit conformément à la hiérarchie des normes. [...]

[...] Le juge opère alors un contrôle entier de ces dispositions. Ici c'est le considérant 11 qui est déterminant : en ce qu'elle expose que le seul soupçon de recours à une convention portant sur la procréation ou la gestation pour autrui conclue à l'étranger ne peut suffire à opposer un refus aux demandes de certificats de nationalité française dès lors que les actes d'état civil local peuvent être regardés comme probants Autrement dit, s'il n'est pas établi que l'acte d'état civil étranger est entaché d'illégalité et si les traités internationaux relatifs à l'état civil sont respectés (règles de réciprocité, etc. [...]