Commentaire d'arrêt du Conseil Constitutionnel du 12 juillet 1979 : l'utilisation collective du domaine public

Thèmes abordés

Commentaire d'arrêt, Conseil Constitutionnel, 12 juillet 1979, utilisation collective du domaine public, principe de gratuité

Résumé du document

Paul Ariès, dans son ouvrage de 2011 et s'inspirant de la devise de la République française instaure un nouveau triptyque qui, cette fois s'appliquerait à l'ensemble des services publics : Libertés, Egalité et Gratuité. En l'espèce, la décision du Conseil Constitutionnel du 12 juillet 1979 se penche sur cette question de la gratuité, non pas du service public, mais relativement à l'utilisation des biens du domaine public.

La loi soumise au Conseil Constitutionnel visait à autoriser, de façon exceptionnelle et temporaire par dérogation à la loi du 30 juillet 1880, la mise en place de redevances pour l'usager d'ouvrage d'art à classer dans la voirie nationale ou départementale lorsque l'utilité, les dimensions, le coût ainsi que le service rendu justifient l'opération.

La volonté de mettre en place cette loi a suscité quelques controverses. En ce sens, le Conseil Constitutionnel a été saisi par 60 députés pour se prononcer sur la conformité de cette loi à la Constitution et aux principes fondamentaux que sont la liberté d'aller et venir et l'égalité devant la loi. Le Conseil Constitutionnel tranchera par la présente décision et affirmera la conformité de la loi en question à la Constitution et aux principes de valeur constitutionnelle.

Extraits

[...] L'article L2125-1 Code Général de la Propriété des Personnes Publiques : Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L donne lieu au paiement d'une redevance sauf lorsque l'occupation ou l'utilisation concerne l'installation par l'Etat des équipements visant à améliorer la sécurité routière. Le législateur n'a pas semblé vouloir préciser si cette obligation concerne seulement les occupations privatives du domaine public (qui ont toujours eu un caractère onéreux) ou les occupations collectives du domaine public (ce qui serait nouveau) ou encore les deux à la fois. Aucune réponse de la part de l'article, incertitude, probable renversement du principe en exception ? 2. La gratuité d'utilisation collective du domaine public, une exception ? [...]

[...] N'exclut pas qu'il y ait discrimination lorsque les usagers sont dans des situations différentes ou si l'intérêt général l'exige (comme le rappelle cet arrêt). Exceptions à ce principe : couloirs de circulation réservés et stationnements réservés à certains véhicules. B. La gratuité, contrepartie nécessaire à l'utilisation collective du domaine public. Le principe de gratuité de l'utilisation collective des biens du domaine public découle des principes de liberté et d'égalité. Les raisons de cette gratuité sont diverses et, ne semble pas faire obstacle même si une contrepartie financière peut être demandée à l'usager Les raisons de la gratuité de l'utilisation collective du domaine public. [...]

[...] Mais pour le Conseil Constitutionnel, le respect de ce principe n'empêche pas que l'utilisation de certains ouvrages donnent lieu au versement d'une redevance Respect du principe d'égalité. Pour autant, tarifs différenciés possibles soit pour l'intérêt général ou situation particulière des usagers Un principe mis à mal, conséquence de ce refus. Lien distendu entre les principes de liberté et égalité de l'utilisation commune des biens du domaine public. On ne peut s'appuyer sur ces principes pour imposer la gratuité d'utilisation de ces biens. La doctrine recherche alors s'il existe un principe de gratuité et quel est sa valeur ? [...]

[...] Quelle est la place du principe de gratuité dans l'utilisation des biens du domaine public ? Le Conseil Constitutionnel reconnait qu'il puisse y avoir un principe de gratuité quant à l'utilisation des biens du domaine public et en l'espèce quant à la circulation sur ces voies publiques Toutefois, il ne souhaite pas pour autant conférer à ce principe une valeur constitutionnelle (II). I. La gratuité, un principe tiré de l'exercice des libertés publiques. Les biens du domaine public, particulier par essence, sont soumis à un régime remarquable quant à leur utilisation. [...]

[...] Cette utilisation collective est donc alors soumise au respect de plusieurs principes. Les principaux sont les principes de liberté et d'égalité Le principe de gratuité apparait lui comme la contrepartie de cette utilisation collective A. La gratuité, corolaire des principes de liberté et d'égalité. L'utilisation des biens du domaine public repose sur deux principes fondamentaux de valeur constitutionnelle. Il s'agit d'abord du principe de liberté puis du principe d'égalité Le principe de gratuité découle de ceux-ci La liberté d'utiliser le domaine public. [...]