Commentaire d’arrêt comparé - Conseil d'Etat du 16 novembre 1984 (Dieudonné) et du 25 mars 1994 (association Radio Zinzine)

Thèmes abordés

Commentaire d'arrêt comparé, conseil d'Etat du 16 novembre 1984, Dieudonné, 25 mars 1994, association Radio Zinzine, CSA, fréquence radio, parcelle de terre, décision explicite

Résumé du document

En l'espèce, il s'agit ici de 2 arrêts traitant d'une décision implicite de refus ou d'acceptation intervenant dans des domaines où une décision explicite, elle, aurait dû être motivée.
Les faits de l'arrêt Dieudonné sont les suivants :
Un couple obtient une autorisation implicite de cumuler 2 parcelles de terre. Un second couple demande l'annulation de cette décision, cette demande sera rejetée par le tribunal administratif d'Amiens en 1978.
Le second couple demande donc finalement l'annulation au CE aux motifs que la décision autorisant le cumul n'a pas été motivée et qu'elle n'a pas été prise par l'autorité compétente.
Dans le second arrêt, "association radio Zinzine", il s'agit d'une radio qui fait la demande auprès du CSA de pouvoir utiliser 23 fréquences. Le CSA (par une décision du 18 janvier 1991) n'accorde l'utilisation que pour 7 des stations requises et rejette ainsi implicitement la demande au sujet des 16 autres. L'association demande l'annulation de cette décision.

Extraits

[...] Ainsi le CE devra traiter du régime des décisions implicite d'acceptation en 1984 et des décisions implicites de rejet 10 ans plus tard. En effet, une décision implicite de refus ou d'acceptation doit-elle être motivée ? Dans quels cas ? Il apparaîtra un principe selon lequel il existe une certaine contingence de l'obligation de motivation dans le cadre des décisions implicites puis que ce principe revêt une certaine primauté, et ce même face à des dispositions légales en matière audiovisuelle (II). [...]

[...] De la régularisation du régime des décisions implicites de rejet Tandis que le principe ne pose pas de problème en matière de décision implicite d'acceptation, les controverses doctrinales sont nombreuses au sujet du régime de la décision implicite de rejet. ( Comme nous l'avons vu précédemment, de grands principes protecteurs peuvent être pervertis et des lois tentent alors au cas par cas de réduire ces effets, preuve que ce régime légal de la décision implicite de rejet est bien incertain. [...]

[...] Commentaire comparé Arrêts du CE du 16 novembre 1984, Dieudonné, & du 25 mars 1994 association Radio Zinzine. Introduction En l'espèce, il s'agit ici de 2 arrêts traitant d'une décision implicite de refus ou d'acceptation intervenant dans des domaines où une décision explicite, elle, aurait dut être motivée. Les faits de l'arrêt Dieudonné sont les suivants : Un couple obtient une autorisation implicite de cumuler 2 parcelles de terre. Un 2nd couple demande l'annulation de cette décision, cette demande sera rejettée par le Tribunal administratif d'Amiens en 1978. [...]

[...] II/ La primauté du principe tantôt affirmée, tantôt en déclin L'existence de dispositions légales contraires en matière de décision implicite de rejet La loi du 11 juillet 1979 évoque certaines situations dans lesquelles une situation implicite de rejet doit être motivée sous forme de liste. Ce qu'énumère la liste apparaît donc comme l'exception. Le principe est donc qu'une décision implicite, même de rejet n'a pas obligatoirement à être motivée. Cependant, comme évoqué précédemment au sujet de l'arrêt radio Zinzine, il existe des dispositions supplémentaire, notamment la L du 30 septembre 1986 selon laquelle le refus doit être motivé en matière d'audiovisuel. Cela n'apparaît pas dans la loi du 11 juillet 1979. [...]

[...] De plus, ce même arrêt consacre ce principe de manière plus absolue. Puisqu'il est émit que bien que l'absence de réponse explicite du préfet soit due au fait que la demande ne lui soit pas parvenue (mais qu'elle soit parvenue à d'autres organes compétents), cela ne fait pas obstacle à l'interprétation que fait le CE de cette non-décision explicite en réponse implicitement positive. L'illégalité par nature des décisions implicites de rejet Le second arrêt (Radio Zinzine) en présente un exemple. [...]