Commentaire arrêt : Commune de Morsang-sur-Orge

Thèmes abordés

Commune morsang sur orge, lancé de nains

Résumé du document

La réglementation de police constitue une obligation pour l'administration car elle doit intervenir pour maintenant l'ordre public, et édicter des mesures nécessaires.
En effet, la police administrative poursuit des buts résumés dans la notion d'ordre public.
Le contrôle du juge se fonde sur la nature de l'activité et sur la nature de la situation, sous réserve d'une importante exception.
La police municipale est la source d'un conséquent contentieux, ce qui a souvent poussé le juge administratif à préciser la notion d'ordre public.

Extraits

[...] Tout simplement car cette caractéristique suscite la curiosité des spectateurs. Cette attraction a donc réellement un aspect malsain rejoignant tout à fait l'atteinte à la dignité humaine. L'assemblée du contentieux a donc considéré que l'attraction du lancer de nain consistant à faire lancer un nain par les spectateurs, conduit à utiliser comme un projectile une personne affectée d'un handicap physique et présenté comme telle, que par son objet même, une telle attraction porte atteinte à la dignité de la personne humaine Le Conseil d'Etat a alors considéré comme illégal le spectacle du lancer de nain sous motif que ce dernier constitue une attraction portant atteinte à la dignité de la personne humaine. [...]

[...] Mais dans le cas du lancer de nain l'interdiction pure et simple du spectacle n'était-elle pas une mesure trop restrictive et disproportionnée par rapport à la situation ? Il est indéniable que le lancer de nain est un spectacle malsain qui aurait du susciter une autorisation spéciale du maire. En admettant que si celle-ci avait été demandé au maire, ce dernier l'aurait simplement refusée, mais ce n'est pas le cas ici, aucune demande n'a été soumise au maire. La police spéciale est la police générale sont indépendantes, ne se confondent pas dans leur objet mais parfois elles sont complémentaires. [...]

[...] Cependant même une activité licite peut donner lieu à des mesures de police, si la loi en parle. La liberté de se réunir (ce qui est en partie le cas dans le spectacle en question) est une activité protégée par la loi susceptible alors de donner lieu à des mesures de police Ass mai 1933 Benjamin). Dans l'attraction concernant l'arrêt de la commune de Morsang sur Orge, Mr Wackenheim exercé une liberté individuelle puisqu'étant d'accord pour participer à cette activité il avait été libre de faire ce choix. [...]

[...] D'autre part, le respect du principe de la liberté du travail et celui de la liberté du commerce et de l'industrie ( CE 22 juin 1951 Daudignac) [ ] ne fait pas obstacle à ce que l'autorité [ ] de police municipale interdise une activité même licite si une telle mesure est seule de nature à prévenir ou faire cesser un trouble de l'ordre public, tel est le cas en l'espèce eu égard à la nature de l'attraction en cause Cette formule insiste sur la gravité de l'interdiction, de degré suprême de la décision de police ne peut être atteint en cas de nécessité absolue, a défaut de prendre une autre décision possible. Ce principe est consacré par la jurisprudence Benjamin mais l'arrêt CE octobre 1995, Commune de Morsang sur Orge en fait une application. [...]

[...] Le respect de la dignité humaine, nouvelle composante de l'ordre public, s'ajoutant à la trilogie traditionnelle La jurisprudence a défini les conditions de la légalité des mesures prises par l'administration, deux conditions sont nécessaire pour respecter la légalité des mesures. En effet, elles doivent respecter un but de police, elles doivent tenir compte des circonstances concrètes. L'acte de police n'est légal que lorsqu'il existe au vue de circonstances de l'espèce une menace de réel désordre ou une menace d'atteinte à l'ordre public. [...]