commentaire d'arret Cheriet Benseghir Conseil d'Etat 9 juillet 2010

Thèmes abordés

Sources du droit administratif ; conventions internationales, contrôle de réciprocité ; compétence CE ; revirement jurisprudentiel

Résumé du document

« Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie ». Cet article 55 de la Constitution de 1958 met alors en avant l'autorité des traités à partir du moment où ils sont appliqués réciproquement. Il s'agit de voir qui est compétent pour vérifier les conditions de ratification et de réciprocité. C'est dans un arrêt du Conseil d'Etat du 9 juillet 2010 que la Haute-juridiction se reconnait compétente pour vérifier la condition de réciprocité.
Le Conseil d'Etat est-il compétent pour contrôler la réciprocité d'un traité international ?
Le Conseil d'Etat reconnait sa compétence pour vérifier la réciprocité d'un traité international.

Extraits

[...] On voit alors que dans l'arrêt Cheriet-Benseghir, le Conseil d'Etat doit soumettre la question au ministre mais la décision de celui-ci ne lie pas la juridiction. C'est donc dans ce sens que l'arrêt de juillet 2010 confère au Conseil d'Etat une plus grande autonomie. L'autonomie du Conseil d'Etat se marque d'autant plus que non seulement la juridiction ne suit plus l'avis d'une personne qu'elle avait pour habitude de consulter mais qu'en plus de cela il s'agit d'une décision d'un ministre et donc du gouvernement. [...]

[...] C'est une grande nouveauté qui consacre le pouvoir du Conseil d'Etat e connaitre de tous les litiges quant au droit international. On constate alors que si le Conseil d'Etat a mis du temps avant de reconnaitre sa compétence dans le contrôle d'applicabilité en droit interne de traités internationaux il a finalement reconnu sa compétence ce qui lui permet maintenant et depuis peu de contrôler toutes les étapes du traité international dans son application. En ce sens, on peut alors saisir le Conseil d'Etat pour tout litige qui entrainerait un problème avec un traité international sans souci d'incompétence de la juridiction saisie. [...]

[...] On voit donc que ce revirement était nécessaire dans la jurisprudence pour l'invocabilité des traités par les requérants mais que cela répondait aussi à des impératifs constitutionnels et institutionnels. On voit alors que le Conseil d'Etat n'est pas totalement indépendant et suit dans une certaine mesure les avis qui lui sont suggérés et la hiérarchie des normes en France qui place les traités internationaux au- dessus des lois. Sources : - GAJA - Droit administratif, édition : G. Dupuis, M-J Guédon et P. [...]

[...] Or, dans la Constitution de 1958 on voit que pour qu'un traité soit appliqué il faut qu'il soit régulièrement ratifié. Ensuite dans un arrêt de 1968, Syndicat des semoules de France, le Conseil d'Etat refuse de contrôler la conformité d'une loi avec un traité international. Ainsi, le Conseil d'Etat montre encore sa réticence face au droit international et à son contrôle. Et enfin, dans l'arrêt Rekhou en 1981, le Conseil d'Etat affirmait son incompétence pour connaitre de tout litige qui évoquerait la non réciprocité d'un engagement international. [...]

[...] C'est enfin dans l'arrêt en question : Cheriet-Benseghir, que le Conseil d'Etat se reconnait enfin compétent pour se prononcer sur la réciprocité des engagements internationaux. En effet, le Conseil d'Etat dans cet arrêt reconnait que, parce qu'un traité international doit être appliqué réciproquement par les deux parties pour pouvoir être appliqué il faut qu'on puisse contrôler la réciprocité des engagements et alors que jusqu'à présent il ne se déclarait pas compétent et laissait le ministre des affaires étrangères juger de cela à sa place il se reconnait compétent pour le faire. [...]