Commentaire d'arrêt : CE, Sect., 10 avril 2008, Conseil national des barreaux

Thèmes abordés

Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat

Résumé du document

L'arrêt à étudier vient préciser la ligne jurisprudentielle de la Haute juridiction en matière de droit communautaire. 
Cette affaire met en cause, la directive 2001/97/CE du Parlement européen et du Conseil di 4 décembre 2001 sur le blanchiment d'argent. Cette dernière a été transposée par la France par la loi du 11 février 2004 et le décret du 26 juin 2006. Le Conseil national des barreaux saisit le Conseil d'Etat de ce décret en invoquant la violation par la directive et la loi en se fondant sur les articles 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme (CESDH). Dans cette affaire, ce qui est important c'est que le juge administratif est venu préciser les modalités du contrôle de constitutionnalité à opérer sur les actes règlementaires de transposition d'une directive (CE, 8/02/2007, Arcelor). Il a ainsi jugé que cela revenait à contrôler la constitutionnalité de la directive. En l'espèce, la Haute juridiction considère qu'elle est compétente pour contrôler la conformité de la directive à la CESDH, mais uniquement en l'absence de difficultés sérieuses. Dans le cas contraire, elle doit sursoir à statuer et poser une question préjudicielle à la Cour de justice des communautés européennes (CJCE). Cette solution reprend celle retenue par l'arrêt Arcelor et s'inscrit dans la lignée de la jurisprudence de la CJCE. Quant au contrôle de la loi de transposition, le juge administratif estime qu'il doit se faire au travers du contrôle de conventionalité de la directive. Ainsi, une loi qui fait une exacte transposition d'une directive jugée conforme à la CESDH est elle-même conforme à cette convention internationale. Ce contrôle inauguré par le Conseil d'Etat vient compléter le contrôle des lois de transposition des directives opéré par le Conseil constitutionnel français.
En quoi cet arrêt montre l'extension du contrôle de conventionalité exercé par la Conseil d'Etat ?
Nous étudierons donc l'exercice du contrôle de conventionalité du Conseil d'Etat des directives communautaires et ensuite son contrôle par rapport aux lois de transposition des directives communautaires.

Extraits

[...] Commentaire d'arrêt : CE, Sect avril 2008, Conseil national des barreaux L'arrêt à étudier vient préciser la ligne jurisprudentielle de la Haute juridiction en matière de droit communautaire. 
Cette affaire met en cause, la directive 2001/97/CE du Parlement européen et du Conseil di 4 décembre 2001 sur le blanchiment d'argent. Cette dernière a été transposée par la France par la loi du 11 février 2004 et le décret du 26 juin 2006. Le Conseil national des barreaux saisit le Conseil d'Etat de ce décret en invoquant la violation par la directive et la loi en se fondant sur les articles 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme (CESDH). [...]

[...] Quant au contrôle de la loi de transposition, le juge administratif estime qu'il doit se faire au travers du contrôle de conventionalité de la directive. Ainsi, une loi qui fait une exacte transposition d'une directive jugée conforme à la CESDH est elle-même conforme à cette convention internationale. Ce contrôle inauguré par le Conseil d'Etat vient compléter le contrôle des lois de transposition des directives opéré par le Conseil constitutionnel français. En quoi cet arrêt montre l'extension du contrôle de conventionalité exercé par la Conseil d'Etat ? [...]

[...] la directive étant conforme à la CESDH, et la loi étant l'exacte transposition de la directive, la loi de transposition est donc logiquement conforme à la CESDH. Lorsque la loi procède à une exacte transposition de la directive, le juge administratif peut déduire de la conventionalité de la directive. Si la loi n'est pas l'exacte transposition, on peut considérer qu'il y a lieu de contrôle sa conventionalité. Avec cet arrêt, le Conseil d'Etat précise les contours de l'attitude qui doit être la sienne tant en ce qui concerne le contrôle des directives que d'agissant du contrôle des lois de transposition. [...]

[...] Il appartient aux états d'assurer la mise en œuvre des objectifs des directives par le système de la transposition soit par une loi, soit par un acte règlementaire dans un délai fixé par la directive. Cette portée des directives se fait sous le contrôle à la fois de la CJCE mais aussi du juge national. Exercice du contrôle des lois de transposition des directives devant le juge français Nous verrons dans cette deuxième partie la compétence du juge administratif pour contrôler la validité d'une directive au regard des droits fondamentaux et ainsi la compétence du Conseil d'Etat pour contrôler une loi transposant une directive. [...]

[...] Désormais, ces lois relèvent du contrôle du juge national et de la CJCE. En l'espèce, le Conseil d'Etat affirme sa compétence pour contrôler le respect par la directive du secret professionnel sur la base du droit communautaire, il va considérer qu'en l'espèce le droit des avocats est suffisamment protégé. Il ne soulève donc pas une difficulté sérieuse et donc ne soumet pas cette affaire à la CJCE. La pluralité des normes de référence L'arrêt Conseil national des barreaux s'inscrit dans la lignée d'une jurisprudence récente visant à dessiner les contours du contrôle que le Conseil d'Etat est amené à exercer sur les directives communautaires. [...]