Commentaire arrêt CE rendu le 8 mars 2006 « Fédération des Conseils de Parents d'Elèves des écoles publiques »

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Commentaire arrêt CE rendu le 8 mars 2006 « Fédération des Conseils de Parents d'Elèves des écoles publiques »

Résumé du document

Il y a deux types d'actes administratifs unilatéraux, certains sont décisoires et d'autres ne le sont pas. En ce qui concerne les actes administratifs unilatéraux décisoires, ils modifient l'ordre juridique existant déjà par le biais de la création de droits et d'obligations, ce sont des actes faisant grief et il y a à côté de cela d'autres actes qui sont « normatifs » car ils créent une nouvelle règle de droit.
En matière d'actes administratifs unilatéraux non décisoires, ils ne peuvent pas faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir pour être annulés et ces actes sont notamment représentés par les circulaires ainsi que les mesures d'ordre intérieur....

Il est traité ici d'un arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 8 mars 2006, arrêt « Fédération des Conseils des Parents d'Elèves des écoles publiques » abordant ainsi du refus d'un recours pour excès de pouvoir à l'encontre d'une circulaire au sujet d'une sanction donnée à des élèves d'une école publique. Cet arrêt remet donc en question les notions de circulaires et des mesures d'ordre intérieur également.

Extraits

[...] Commentaire arrêt CE rendu le 8 mars 2006 Fédération des Conseils de Parents d'Elèves des écoles publiques Il y a deux types d'actes administratifs unilatéraux, certains sont décisoires et d'autres ne le sont pas. En ce qui concerne les actes administratifs unilatéraux décisoires, ils modifient l'ordre juridique existant déjà par le biais de la création de droits et d'obligations, ce sont des actes faisant grief et il y a à côté de cela d'autres actes qui sont normatifs car ils créent une nouvelle règle de droit. [...]

[...] Il est utile de préciser que malgré qu'il soit dit de façon général précédemment qu'une mesure d'ordre intérieure ne pouvait pas faire l'objet d'un recours, cela ne fait nullement obstacle à son obligation du respect de la légalité. En effet bien que le juge ne contrôle pas directement la légalité de la mesure en question, il peut toutefois contrôler celle du texte réglementant cette mesure et ainsi, il pourra déterminer s'il y a une illégalité. En matière jurisprudentielle, il y a eu une évolution quant au sujet de ces mesures car il a été noté un «rétrécissement de la catégorie» de ces mesures. Ce rétrécissement concerne justement 3 domaines que le juge hésite traditionnellement à franchir. [...]

[...] Donc dans l'arrêt «Fédération des conseils des parents d'élèves des écoles publiques», le Conseil d'Etat, pour apprécier les punitions scolaires en cause s'appuie sur les même critères que ceux employés dans la jurisprudence «Hardouin». Il en résulte qu'une sanction fait grief si elle affecte le déroulement de la scolarité de l'élève. En l'espèce, le devoir supplémentaire, la retenue ou l'exclusion ponctuelle ne sont pas inscrites au dossier de leur élève. Elles n'affectent donc pas le déroulement de la scolarité et par conséquent, il s'agit donc de mesures d'ordre intérieur. [...]

[...] Donc le point de vue de la fédération n'était nullement légalement fondé. Etant donné que cet arrêt fait une distinction entre les circulaires et les punitions collectives données dans des établissements publiques ( répondant au caractère de mesures d'ordre intérieur ) et qu'il traite de la question de la légalité de la circulaire, il conviendrait d'aborder d'abord la notion de la recevabilité du recours pour excès de pouvoir par les administrés contre la circulaire ministérielle ( I ) avant de traiter de la légalité de la circulaire ( II ) menant ainsi au rejet du recours pour excès de pouvoir formé à son encontre I ) La recevabilité du recours pour excès de pouvoir à l'encontre de la circulaire ministérielle Il est en effet fait mention de cette notion de mesures d'ordre intérieur, ainsi sont reconnues les punitions disciplinaires dans les établissement scolaires publics c'est pourquoi il convient donc de qualifier cette notion ( A ) qui met remet en question la recevabilité du recours. [...]

[...] Supposons une réglementation qui prévoit l'octroi d'une subvention, pour faciliter l'application de cette réglementation, l'autorité administrative peut fixer dans une directive les conditions objectives que devront respecter les intéressés pour en bénéficier. Les mesures antérieures ou postérieures à une décision : Arrêt «Syndicat CGT Des Hospitaliers de Bédarieux» du CE du 15 avril 1996. Les avis, les vœux, les projets, les rapports . ces actes préparatoires ne sont pas créateurs de droit. Ne sont pas non plus créateurs de droit : les actes d'exécution postérieurs à la décision. [...]