commentaire d'arrêt, CE Ass.; 27 Octobre 1995: Commune de Morsang-sur-Orge

Thèmes abordés

commentaire d'arrêt, Commune de Morsang sur Orge du 27 Octobre 1995

Résumé du document

En droit administratif, le fondement de l'action de l'autorité de police administrative repose sur la notion d'ordre public. L'ordre public repose sur ce que l'on appelle plus communément la trilogie classique de l'ordre public à savoir la tranquillité, la sécurité et la salubrité publique. Cependant, cette trilogie va être emmenée à évoluer. En effet, elle va être étendue à une autre fonction comme va nous le montrer un arrêt de principe du 27 Octobre 1995, "Commune de Morsang-sur-Orge". En l'espèce, (...). Cet arrêt est très important dans le sens où il a permis au Conseil d'Etat de revoir la notion d'ordre public et surtout de l'étendre au principe du respect de la dignité de la personne humaine. Cette grande notion, d'abord appliquée au domaine cinématographique s'est alors étendue à l'administration qui peut dès lors, dans l'exercice de ses pouvoirs de police administrative générale, poursuivre un but de moralité publique. L'étendu des pouvoirs de police administratives du maire ne suppose t'elle pas le respect de la dignité de la personne humaine? En donnant raison à la commune en annulant la décision prise par le tribunal administratif de Versailles, le Conseil d'Etat affirme que le "lancer de nains" porte atteinte au respect de la dignité de la personne humaine. Ainsi, nous allons nous attacher à l'étude du fondement de l'action de l'autorité de police administrative du maire avec la notion d'ordre public dans une première partie (I) puis dans une seconde partie nous étudierons que la légalité de la mesure prise par le maire doit reposer sur la prise en compte de l'importance du trouble et que le juge administratif peut prendre en compte les situations particulières des administrés (II).

Extraits

[...] En l'espèce, le Conseil d'Etat s'est basé sur la loi du 10 juillet 1991 et plus particulièrement à l'article 75-I pour nous dire que le juge peut même "dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation". Ainsi, la Commune de Morsang-sur-Orge n'est pas condamné à payer à la société Fun Production la somme qu'il demande et M.Wackenheim n'a pas à payer non plus une somme à la commune. Le juge administratif prend ici en compte la situation des individus pour rendre sa décision. [...]

[...] Le conseil d'Etat lui a donné raison. Une extension de l'ordre public est alors déjà visible à cette époque mais elle va l'être encore plus au milieu des années 90. Une extension de l'ordre public avec l'apparition du respect de la dignité de la personne humaine: Cet arrêt s'inscrit dans l'évolution extensive de la notion d'ordre public. Il fait suite à la jurisprudence des années cinquante, qui intégrait dans l'ordre public général des considérations morales ainsi que dans la lignée de la décision du Conseil Constitutionnel, reconnaissant le principe du respect de la dignité de la personne humaine du 27 Juillet 1994, concernant les lois sur la bioéthique. [...]

[...] Commentaire d'arrêt : CE Ass Octobre 1995, Commune de Morsang-sur-Orge. En droit administratif, le fondement de l'action de l'autorité de police administrative repose sur la notion d'ordre public. Cette expression désigne l'ensemble des règles obligatoires qui permettent la vie en société et l'organisation de la nation. L'ordre public repose sur ce que l'on appelle plus communément la trilogie classique de l'ordre public à savoir la tranquillité, la sécurité et la salubrité publique. Cependant, cette trilogie va être emmenée à évoluer. [...]

[...] Cet arrêt montre que le "lancer de nains" est une atteinte à la dignité de la personne humaine. Cependant, pour assurer l'ordre public, des libertés publiques telles que "la liberté du travail" et "la liberté du commerce et de l'industrie" vont être remises en cause. Cette interdiction totale va empêcher M.Wackenheim de travailler et va alors pénaliser la discothèque en lui interdisant de produire une activité. En l'espèce, le Conseil d'Etat affirme que "le respect du principe de la liberté du travail et de celui de la liberté du commerce et de l'industrie ne fait pas obstacle à ce que l'autorité investie du pouvoir de police municipale interdise une activité même licite si une telle mesure est seule de nature à prévenir ou faire cesser un trouble à l'ordre public Pour préserver le respect de la dignité de la personne humaine, il fallait alors absolument mettre en place une interdiction totale. [...]

[...] Le maire va alors prendre un arrêté de police ce même jour pour interdire ce spectacle. La société Fun Production et M. Wackenheim vont alors demander au tribunal administratif de Versailles d'annuler cet arrêté, ce qu'il va accepter le 25 Février 1992. L'arrêté ayant été annulé, la commune va faire une requête au Conseil d'Etat pour atteinte au respect de la dignité de la personne humaine. Cet arrêt est très important dans le sens où il a permis au Conseil d'Etat de revoir la notion d'ordre public et surtout de l'étendre au principe du respect de la dignité de la personne humaine. [...]