Commentaire de l'arrêt CE 3 décembre 2010 : Association Paris-Jean Bouin, Ville de Paris

Thèmes abordés

Association Paris-Jean Bouin, Ville de Paris, qualification des contrats, service public, domaine public, contentieux, principe de libre conclusion

Résumé du document

La qualification des contrats en droit administratif est souvent source de litige. En effet la distinction n'est pas toujours évidente à opérer entre tel ou tel contrat. C'est précisément un problème de qualification de contrat qui est au centre de cet arrêt rendu le 3 décembre 2010 par la section du contentieux du Conseil d'État.
En l'espèce le maire de Paris a signé avec l'association Paris Jean Bouin une convention le 11 août 2004. Cette convention, conclue entre une personne publique et une personne privée, autorisait l'association à occuper une partie du domaine public de la ville, à savoir le stade Jean Bouin et plusieurs terrains de tennis situés dans les environs. Le 29 octobre 2004 le maire a informé la société Paris Tennis, qui avait manifesté son intérêt, que sa candidature pour l'attribution de cette convention ne pouvait être prise en considération.

Extraits

[...] En l'espèce le maire de Paris a signé avec l'association Paris Jean Bouin une convention le 11 août 2004. Cette convention, conclue entre une personne publique et une personne privée, autorisait l'association à occuper une partie du domaine public de la ville, à savoir le stade Jean Bouin et plusieurs terrains de tennis situés dans les environs. Le 29 octobre 2004 le maire a informé la société Paris Tennis, qui avait manifesté son intérêt, que sa candidature pour l'attribution de cette convention ne pouvait être prise en considération. [...]

[...] L'élément qui revêt le plus d'importance est la présence ou non d'obligations de service public mis à la charge du cocontractant, ici l'association Paris Jean Bouin, par la personne publique. En l'espèce le Conseil d'État a contredit la cour administrative d'appel de Paris en ce sens qu'il reconnaît pour la convention le caractère de convention d'occupation du domaine public. Ainsi de nombreuses divergences sont mises en relief entre les arguments de la cour administrative d'appel de Paris et le Conseil d'État. [...]

[...] Ainsi la ville de Paris et l'association Paris Jean Bouin se sont pourvues en cassation, arguant que la convention n'était pas une délégation de service public. C'est pourquoi, dans le cas d'une convention conclue entre une personne publique et une personne privée, il serait intéressant d'étudier les critères de distinction entre une délégation de service public et une convention d'occupation du domaine public et ce dans le but de déterminer le régime applicable, notamment en matière de passation. Ainsi à l'inverse des juridictions du fond le Conseil d'État dans cet arrêt de la section du contentieux en date du 3 décembre 2010 ne retient pas la qualification de délégation de service public pour la convention conclue entre les deux parties. [...]

[...] En effet les juridictions administratives elles-mêmes étaient confuses à ce sujet. La réponse du Conseil d'État est claire : il exonère très clairement les personnes publiques d'une obligation de mise en concurrence préalablement à la conclusion d'une convention d'occupation. En effet il rappelle qu'aucun texte n'oblige une collectivité de réaliser une procédure de publicité au préalable : « aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe n'imposent à une personne publique d'organiser une procédure de publicité préalable à la délivrance d'une autorisation ou à la passation d'un contrat d'occupation d'une dépendance du domaine public, ayant dans l'un ou l'autre cas pour seul objet l'occupation d'une telle dépendance ». [...]

[...] Il est nécessaire de rappeler la différence entre ces deux contrats. Ainsi le but premier de la délégation de service public est de confier un service public à un tiers afin que celui-ci se charge de sa gestion. Mais une convention d'occupation du domaine public intervient plus dans le but de valoriser l'occupation du domaine public appartenant à la collectivité en mettant à disposition, moyennant redevance, une partie de son domaine. C'est donc à ce moment que la question du litige soulevé par la société Paris Tennis quant à la qualification du contrat apparaît. [...]