Commentaire de l'arrêt CE, 2006, syndicat des agrégés de l'enseignement supérieur

Thèmes abordés

acte administratif unilatéral, circulaire, circulaire impérative, acte faisant grief, arrêt Duvignères, recevabilité d'un recours dirigé contre acte normatif, conventionnalité d'une circulaire

Résumé du document

LA FIN DE L'IMMUNITE CONTENTIEUSE DES CIRCULAIRES ADMINISTRATIVES

La vie interne de l'administration génère l'adoption d'acte administratif unilatéraux dont le contestation devant le juge administratif est subordonnée à la notion d'impérativté et d'acte faisant grief. La mise en oeuvre du nouveau critère de recevabilité du recours en annulation, introduit par l'arrêt Duvignères, a donné lieu à une jurisprudence fournie. L'espèce que nous sommes conviés à commenter permet de définir le sens et la portée du critère d' « impérativité » ainsi que son apport à la définition de l'office du juge.

Extraits

[...] La recherche fondamentale de l'impérativité de la circulaire, préalable nécessaire à la recevabilité du REP A. La consécration légitime de la force juridique de la fonction d'interprétation de la circulaire litigieuse 1. L'illustration classique de l'application du critère posé par l'arrêt Duvignères : la recherche du caractère impératif de la circulaire - CE juillet 2003, Association Avenir de la langue française - Le fait de reconnaître une possibilité, une faculté, un choix dans un régime d'interdiction n'est pas à proprement parler impératif. [...]

[...] Tout d'abord, il examine si la circulaire ou la note de service revêt un caractère impératif pour admettre ou non un REP. Ensuite, une fois le caractère impératif est établi, il examine la légalité de la circulaire et l'annule si elle est entachée d'illégalité. - Mme THERON, Que reste-t-il de l'ordre intérieur ? : L'ordre intérieur est entièrement jurisprudentiel. Sa construction soumise à l'aléa de la saisine des tribunaux repose sur un critère classique : l'acte faisant grief. En matière de circulaire, le juge examine si la prise de position de l'administration (l'interprétation) détermine l'issue du différend. [...]

[...] COMMENTAIRE D'ARRÊT CE SYNDICAT DES AGREGES DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR 1 Introduction La mise en œuvre du nouveau critère de recevabilité du recours en annulation, introduit par l'arrêt Duvignères, a donné lieu à une jurisprudence fournie. L'espèce que nous sommes conviés à commenter permet de définir le sens et la portée du critère d' impérativité ainsi que son apport à la définition de l'office du juge. Les faits pertinents de l'espèce se prêtent à une reconstitution satisfaisante car ils s'avèrent être extrêmement succincts. [...]

[...] Le 25 janvier 2006, le Conseil d'Etat se prononce à la fois sur la recevabilité du recours et sur la légalité de la circulaire attaquée. Devant le Conseil d'Etat, les requérants demandent l'annulation de la note de service du 21 octobre 2004. On le voit, la question générique de droit que devra trancher le Conseil d'Etat est la suivante : la circulaire édictée par la ministre de l'éducation nationale est-elle légale ? Toutefois, une question aussi globale ne peut susciter qu'une réponse globale, celle que l'on trouve implicitement dans le dispositif de l'arrêt. [...]

[...] Griessinger - CE janvier 2006, Syndicat des agrégés de l'Enseignement supérieur : la circulaire méconnaît la portée de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 : la note de service a ajouté illégalement aux dispositions de cet article on peut également voir une méconnaissance des règles de procédures elle comporte des dispositions à caractère statutaire relevant du décret en conseil d'Etat, cette note est entachée d'illégalité B. La démonstration didactique de la méthode de contrôle du juge : l'examen successif de la recevabilité du recours et du fond des circulaires 1. L'illustration pédagogique de la technique de contrôle du juge - CE janvier 2006, Syndicat des agrégés de l'Enseignement supérieur : Cet arrêt illustre la manière dont procède le juge lorsqu'il est saisi d'un REP dirigé contre une circulaire. [...]