Commentaire d'arrêt CE, 13 juillet 2010, M Jocelyn A

Thèmes abordés

Police administrative / service public / libertés fondamentales / restrictions / pouvoirs de polices / circonstances exceptionnelles

Résumé du document

L'ordre public est garanti par la police administrative qui n'est pas considérée comme étant un corps mais comme étant une mission de service publique. La police administrative est une activité de réglementation et une activité matérielle qui se traduit par l'édition de normes juridiques. Bien que la police administrative est existante dans divers pays, comme en Allemagne par exemple, elle a sa spécificité suivant les pays où elle est exercé. En France, la police administrative relève de plus en plus d'une activité de prestation, et ce depuis la loi du 18 mars 2003 qui énonce que la sécurité est un droit fondamental et l'une des conditions de l'exercice des libertés individuelles et collectives.
Toutefois, il est d'actualité que le rôle et les missions de la police administrative puissent être controversés, et ce, en partie dû à l'atteinte manifeste aux libertés protégées par la Constitution.
Par un arrêt en date du 13 juillet 2010, le Conseil d'Etat a eu l'opportunité de se prononcer sur la notion relative à la question prioritaire de constitutionnalité dans le cadre de mesures prises par la police administrative.

Extraits

[...] Au regard de la citation de cet écrivain, est-il possible de s'interroger quant à cette question: "pourquoi privilégier ce qui n'existe plus, autrement dit l'ordre public en cas de péril imminent de la nation, au détriment de tout ce qui est là, à savoir les libertés des Hommes En effet, en cas de guerre ou de siège, les atteintes aux libertés sont tolérées lorsque ces dites atteintes émanent des autorités de police. Toutefois, l'état de crise, dans lequel est plongé la nation, doit répondre à des conditions bien spécifiques pour être argué. En effet, l'Etat doit présenter les caractères "d'un péril imminent résultant d'une atteinte grave à l'ordre public ou d'événements présentant le caractère d'une calamité publique", comme le définit la loi du 3 avril 1955. L'arrêt du Conseil d'Etat du 13 juillet 2010 révèle que Monsieur A. [...]

[...] Ainsi, il parait inévitable qu'en souhaitant défendre ce pourquoi elle existe, la police administrative doit justifier ses actes. Dans l'arrêt du 13 juillet 2000, il est précisé que Monsieur A s'est vu interdire l'accès aux abords d'une enceinte où se déroulerait toutes manifestations du Paris Saint Germain, et ce par le préfet de police. En effet, cette dite personne, détenant les pouvoirs de police, a souhaité d'une part, prévenir des troubles qui perturberaient l'activité des tiers, ce qui équivaut à la notion de tranquillité, et d'autre part empêcher des dommages aux personnes et aux biens, dans un objectif de sécurité. [...]

[...] D'un point de vue traditionnel, ce dernier se définit par une trilogie: la sécurité, la salubrité et la tranquillité. Le Code Général des Collectivités Territoriale l'inscrit dans son article L 2212-2. Monsieur Hauriou énonçait que "l'ordre public est l'état de paix contre l'état de troubles", ce qui démontre bien l'importance de l'ordre public dans une société. Toutefois, cet ordre public a évolué à travers les jurisprudences. Le Conseil d'Etat, dans un arrêt de 1995 dit Commune de Morsang sur Orge, a érigé la dignité humaine en tant que principe relatif à l'ordre public. [...]

[...] Toutefois, bien que cette question prioritaire de constitutionalité soit ouverte à tous, elle répond à trois critères très précis. En effet, la disposition contestée doit être applicable au litige ou à la procédure et il faut qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la constitution. Et enfin, la disposition contestée doit être soit nouvelle, ou soit présenter un caractère sérieux. La dernière condition n'a pas été, suivant la décision rendue par le Conseil d'Etat, remplie afin que la requête de Monsieur A puisse être transmise au Conseil Constitutionnel. [...]

[...] En conclusion, le juge administratif devra statuer sur la proportionnalité entre la mesure prise par le préfet de police et le risque de trouble à l'ordre public que présentait Monsieur A. [...]