Commentaire d'arrêt : CE 11 avril 2012

Thèmes abordés

Convention internationale, contrôle de conventionnalité, vide juridique, contrôle de compatibilité, droit de la procédure

Résumé du document

Aujourd'hui, avec l'ouverture des frontières juridiques françaises, il est courant d'entendre, dans les tribunaux administratifs, l'invocation par les requérants de conventions internationales afin de mettre en échec un acte pris par l'Administration (depuis un arrêt du conseil d'État de 1952 Dame Kirkwood).
Mais, en 1958, le législateur a voulu encadrer cette nouvelle source de droit, et pour cela, il a rédigé l'article 55 de la Constitution. Cet article pose les conditions de l'utile invocabilité des conventions internationales lors d'un litige. L'arrêt rendu en Assemblée par le conseil d'État le 11 avril 2012, précise une des conditions de l'effet utile d'une convention : son effet direct.

Extraits

[...] Trois conditions ont été déterminées par les juges pour satisfaire l'effet utile. L'applicabilité de la convention du travail de 1949 a été vérifiée par la Haute Cour : la convention internationale du travail été] régulièrement ratifiée et publiée En effet, le conseil d'État est compétent pour contrôler la mise en œuvre de la procédure de ratification (CE 98 SARL de Blotzheim). Ensuite, il faut vérifier l'effet direct de la convention, c'est ç a dire qu'elle doit créer des droits dont les particuliers peuvent directement se prévaloir Or, en l'espèce, c'est sur cette condition que semble insister les juges puisqu'ils vont préciser une jurisprudence antérieure. [...]

[...] Un contrôle de compatibilité mettant en avant la non discrimination Depuis 1989, le conseil d'État est compétent pour contrôler la conventionnalité d'actes administratifs (CE 1989 Nicolo). En l'espèce, il déclare le décret incompatible avec la convention invoquée car il exclut de son champs d'application des titres de séjour susceptibles d'être attribués à des personnes En effet, le décret autorisait un logement en fonction des différents titres de séjour que détenaient les personnes. Ceci est constitutif d'une discrimination que le conseil d'État a censuré une seconde fois en déclarant le décret problématique contraire au principe d'égalité en excluant du bénéfice du droit au logement opposable les détenteurs de ces trois catégories de titres de séjour Ainsi, le décret va pouvoir être annulé grâce à l'invocation d'une convention internationale. [...]

[...] l'arrêt rendu en Assemblée par le conseil d'État le 11 avril 2012, précise une des conditions de l'effet utile d'une convention : son effet direct. Plusieurs associations relatives au saturnisme et au droit au logement ont demandé l'annulation du décret du 8 septembre 2008 portant sur les conditions de permanence de la résidence des bénéficiaires du droit à un logement décent et indépendant. Pour arriver à leurs fins, les requérants ont invoqué la convention internationale du travail de 1949 et le principe d'égalité auxquels serait incompatible le dit décret. [...]

[...] I Une présomption d'effet direct en faveur des requérants Avant toute chose, il faut déterminer si la convention internationale est utilement invocable comme le précise l'article 55 de la constitution Alors, ensuite, les juges vont s'appuyer sur une jurisprudence antérieure pour faire peser sur la convention une présomption d'effet direct A. La vérification discrète de l'utilisé d'invoquer une convention internationale. Pour qu'une convention internationale puisse être invoquée lors d'un litige, elle doit être invocable mais également être d'effet utile. Comme il l'a été dit précédemment, depuis 1952, tout requérant peut invoquer une convention internationale (CE 1952 Dame Kirkwood). [...]

[...] L'effectivité ultérieure de l'annulation de la décision indispensable à la continuité du droit de la procédure. Depuis un arrêt du conseil d'État de 2004 Association AC le juge peut moduler dans le temps les effets de l'annulation d'une décision. C'est ce qu'il va s'autoriser ici puisqu'il déclare que l'annulation ne prendra effet qu'à une date ultérieure qu'il détermine En effet, supprimer ce décret maintenant pourrait créer un vide juridique que le Palais Royal souhaite éviter. En effet, il veut laisser au gouvernement le temps de prendre les dispositions assurant la continuité de la procédure du droit au logement opposable Cet arrêt du conseil d'État a été rendu en avril 2012, c'est a dire deux semaines avant les résultats de l'élection présidentielle, et le conseil d'État décide de reporter l'annulation du décret litigieux au 1er octobre 2012, soit cinq mois après la mise en place du nouveau gouvernement. [...]