Commentaire d'arrêt Cassation, chambre commerciale, 26 Mai 2010: le gage

Thèmes abordés

Suretés, le gage, commentaire d'arrêt, chambre commerciale, 26 mai 2010

Résumé du document

Par ordonnance du 23 Juin 2006, le juge commissaire du redressement judiciaire de la société SPO a autorisé l'administrateur judiciaire à payer le Crédit Lyonnais pour obtenir restitution des marchandises détenues par ce créancier.
Le 30 janvier 2007, le juge commissaire de la liquidation judiciaire de la société SPO rend une ordonnance et fait jouer la clause de réserve de propriété des marchandises portant sur des noix de jambons fournies par la société Toulze. La société Eurogage, mandataire chargée de l'organisation de la tierce détention des biens gagés au profit de la société Crédit Lyonnais, forme une opposition contre cette ordonnance.

Extraits

[...] 624-16 du Code de commerce dispose que La revendication en nature peut également s'exercer sur des biens fongibles lorsque se trouvent entre les mains de l'acheteur des biens de même espèce et même qualité. Depuis 2006 il a été remplacé sur des biens fongibles de même nature et de même qualité se trouvent entre les mains du débiteur ou de toute autre personne les détenant pour son compte Ainsi, l'ordonnance de 2006 a pu prévoir l'hypothèse de l'entiercement. Mais surtout la revendication des biens substitués par l'effet d'un gage tournant était déjà applicable avant 2006. [...]

[...] Il est avéré que, de cette qualification, est issue des conséquences au regard de la procédure collective à l'encontre du débiteur et face à un créancier bénéficiaire d'une clause de réserve de propriété sur les nouveaux biens substitués par l'effet du gage tournant concédé antérieurement. A. La possibilité d'aliénation pour le constituant et les conflits de la période suspecte Comme le souligne A. Aynès, il est de peu d'importance que l'on analyse la substitution en un véritable mécanisme de subrogation réelle conventionnel ou en une promesse de gage. [...]

[...] TD8 SURETES : LE GAGE Commentaire d'arrêt Cassation, chambre commerciale Mai 2010 Introduction Par ordonnance du 23 Juin 2006, le juge commissaire du redressement judiciaire de la société SPO a autorisé l'administrateur judiciaire à payer le Crédit Lyonnais pour obtenir restitution des marchandises détenues par ce créancier. Le 30 janvier 2007, le juge commissaire de la liquidation judiciaire de la société SPO rend une ordonnance et fait jouer la clause de réserve de propriété des marchandises portant sur des noix de jambons fournies par la société Toulze. [...]

[...] Dès lors, on trouve ici application du principe de dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire, et d'inopposabilité des actes conclus par le débiteur pendant la période suspecte, même aux tiers de bonne foi. En conséquence, la cour déboute le créancier réservataire de sa demande en revendication des marchandises et déclare la suprématie du créancier gagiste sur un réservataire, et elle étend même la force de son droit de rétention au-delà, - semble-t-il - à tous créanciers de la procédure collective. [...]

[...] Cass., req Mars 1915. DP 1916, p Pierre Crocq, RTD Civ p L'admission de l'opposabilité aux tiers d'une fongibilité conventionnelle. Augustin Aynès, Revue des contrats, 1er Oct p Validité et efficacité des clauses de substitution de biens gagés non fongibles par nature. Ordonnance 2006/346 du 23 Mars 2006. Françoise Pérochon, Gaz. Pal Oct n°289, p Jambon ou noix, tout est bon dans l'assiette du gage. A défaut de paiement, le créancier peut faire ordonner en justice la vente du bien gagé. [...]