Commentaire d'arrêt de l'Assemblée du Conseil d'Etat en date du 28 décembre 2009 : le principe de loyauté dans les relations contractuelles

Thèmes abordés

Commentaire d'arrêt, Assemblée, Conseil d'Etat, 28 décembre 2009, principe de loyauté, relations contractuelles

Résumé du document

Etat du droit antérieur : quand une CT (ou l'Etat) passe un contrat, spécialement une convention de DSP, elle doit le faire dans le respect des dispositions légales. Ces dispositions légales régissent en particulier les exigences en matière de publicité ou de concurrence, concernent les règles en matière de signature de la convention, de transmission de la délibération et de la convention au préfet au titre du contrôle de légalité.
Toutes les obligations qui trouvent leur source dans des dispositions législatives ont habituellement donné lieu, lorsqu'elles n'ont pas été respectées, à l'annulation du contrat lui-même (le TA peut annuler un contrat de DSP ou un marché passé par une collectivité territoriale ou un EPCI) ou de la clause litigieuse.

Extraits

[...] Lorsque les parties soumettent au juge un litige relatif à l'exécution du contrat qui les lie, il incombe en principe à celui-ci, eu égard à l'exigence de loyauté des relations contractuelles de faire application du contrat. Le juge doit d'abord faire application, autant que possible, du contrat. Dans le cas d'espèce, le CE décide d'annuler l'arrêt de la CAA qui avait déclaré nulle la convention de 1986 entre les 2 communes pour le seul motif que les délibérations n'avaient pas été soumises à la sous-préfecture. [...]

[...] - Le 2nd, tendant au rétablissement des relations contractuelles Sect mars 2011, Commune de Béziers, dit Béziers II). Relève de la même logique. A l'origine de la position de principe adoptée par l'arrêt du CE, il y avait un moyen soulevé par la commune de Villeneuve-les-Béziers : la délibération de 1986 qui autorisait le maire de Villeneuve-les-Béziers de partage de la TP n'avait pas été transmise au préfet pour le contrôle de légalité L'absence de transmission de la délibération constituait un vice dans les conditions dans lesquelles a été passé la convention ans après que l'engagement était nul pour vice (aurait pu s'en apercevoir avant Mauvaise foi. [...]

[...] Le juge prend en compte la nature de l'irrégularité commise et il lui appartient en tenant compte de l'objectif de stabilité des relations contractuelles, soit de décider la poursuite de l'exécution du contrat, s'il estime que l'exécution du contrat est possible, éventuellement, avec des mesures de régularisation, soit il peut prononcer le cas échéant, avec un effet différé, la résiliation du contrat (dans ce cas, le juge vérifie que sa décision ne portera pas une atteinte excessive à l'intérêt général), soit il peut prononcer l'annulation du contrat (que les hypothèses les plus graves, le cas soulevé par un requérant ou si relevée d'office par le juge une irrégularité tenant au caractère illicite du contenu du contrat, ou à un vice d'une particulière gravité relatif notamment aux conditions dans lesquelles les parties ont donné leur consentement). L'objectif 1er est la stabilité des relations contractuelles : quand le juge est saisi d'un litige contractuel de plein contentieux, il doit avoir pour but l'exécution du contrat. Que dans les hypothèses formulées de manière restrictive, le juge administratif pourra prononcer la résiliation ou l'annulation (mais dans les cas les plus graves). [...]

[...] Arrêt fondamental : CE, Ass décembre 2009, Commune de Béziers. Etat du droit antérieur : quand une CT (ou l'Etat) passe un contrat, spécialement une convention de DSP, elle doit le faire dans le respect des dispositions légales. Ces dispositions légales régissent en particulier les exigences en matière de publicité ou de concurrence, concernent les règles en matière de signature de la convention, de transmission de la délibération et de la convention au préfet au titre du contrôle de légalité. [...]

[...] Il doit préserver «l'objectif de stabilité des relations contractuelles Irrégularité pas une particulière gravité (on regarde ici la nature du litige qui est soumis au juge Désormais les parties ne peuvent plus invoquer n'importe quelle irrégularité Le juge insère les principes Généraux du droit des obligations dans sa JP parallèle avec principe de Bonne foi de l'article 1134 (code civil) ( On cherche le maintien du contrat La recherche d'une plus grande stabilité juridique Cette stabilité juridique se traduit par une modulation des pouvoirs de sanctions du juge du contrat mais aussi par une volonté de conserver un équilibre entre sécurité et légalité juridique Modulation des pouvoirs de sanctions du juge du contrat saisine du juge administratif par Les parties à un contrat d'un recours de plein contentieux contestant la validité du contrat + Les parties à un contrat administratif peuvent aussi soumettre au juge un litige relatif à l'exécution du contrat qui les lie (deux considérants) Les sanctions : exécution du contrat/ cessation exécution du contrat/ annulation rétroactive le juge décide Aussi possible mesure de régularisation résiliation avec ou sans effet différé / annulation avec ou sans effet différé Espèce : (citations des considérants 1 et 2 pour les en l'espèce (les pouvoirs du juge dans le contentieux de la validité dans le contentieux de l'exécution . Conséquence : pas nécessaire d'annuler systématiquement Equilibre entre sécurité et légalité juridique mise en balance avec l'intérêt général à développer securit juridique : arrêt KPMG 2006 à citer Réception de cet arrêt : il y a de nombreux autres arrêts où le CE se montre extrêmement restrictif pour admettre qu'il existerait des raisons pour ne pas imposer le principe de loyauté des relations contractuelles et l'exécution du contrat. [...]