Commentaire d'arrêt de l'Assemblée du Conseil d’État le 3 juillet 1994 : la consécration d’un PFRLR

Thèmes abordés

Droit, commentaire d'arrêt, Assemblée, Conseil d'État, 3 juillet 1994, consécration d'un PFRLR

Résumé du document

Le Conseil d'État réuni en assemblée a rendu un arrêt « Koné » le 3 juillet 1994 relatif à la consécration d'un PFRLR.

En l'espèce, un ressortissant malien a été poursuivi pour des faits de « complicité d'atteinte aux biens publics et enrichissement illicite » et un mandat d'arrêt à son encontre a été délivré par le président de la chambre d'instruction de la Cour Suprême du Mali. Cependant, l'individu en question se trouve en France, le Mali demande donc à la République française d'extrader le prévenu afin qu'il purge sa peine. Un décret accordant l'extradition aux autorités maliennes de l'individu est pris en France.

Extraits

[...] Le conseil d'État rejette le moyen de l'individu indiquant qu'il n'y a pas de motif politique dans la demande d'extradition de l'individu. Seulement une demande de purger sa peine pour des motifs pénaux, la procédure est donc valable et l'individu devra purger sa peine au Mali. Mais le conseil d'État va tout de même consacrer le principe selon lequel l'État doit désormais refuser d'extrader un étranger si l'extradition est demandée dans un but politique. Le conseil d'État va alors dégager un PFRLR. I. [...]

[...] Mais le Conseil d'État ici ne se prononce pas du tout sur le droit international en l'espèce puisqu'il statut seulement sur le droit interne français laissant le gouvernement gérer les affaires internationales. La difficulté ici est que la méthode de l'interprétation classique des engagements internationaux consiste pour le juge a se référer aux travaux préparatoires qu'il refuse ici clairement de faire en matière d'extradition ayant peur surement de trouver des éléments peu protecteurs des étrangers. Le conseil d'État se dote alors par cet arrêt d'un pouvoir de contrôle de la constitutionnalité des engagements internationaux ou plus particulièrement au regard des principes essentiels de notre droit des libertés publiques. [...]

[...] Alors le conseil d'État a énoncé que le but politique ne peut en aucun cas être la cause du rejet de l'extradition si elle n'est pas prévu expressément. Le juge du administratif, tout comme le juge judiciaire dans les faits, est soumis aux lois, à la constitution, aux traités mais aussi à sa jurisprudence surtout quand elle est dite de principe Mais le juge doit aussi apprécier souverainement les demandes cachés des demandes d'extraditions et doit apprécié alors qu'il s'agit ou non d'un but politique. [...]

[...] l'affirmation d'un pouvoir d'interprétation donnée au Conseil d'État Depuis longtemps le conseil d'État estime que le domaine des relations internationales excède largement son champ d'activité. Le conseil d'État préférait alors laisser le soin de l'interprétation de la norme international au ministre des affaires étrangères ou alors à la CJUE pour le droit communautaire. Mais cette jurisprudence qui a alimenté le conseil d'Etat dans plusieurs de ses décisions a changé avec l'arrêt GISTI» du 29 juin 1990. Malgré cet arrêt, le conseil d'État a l'obligation de respecter les décisions prise par le conseil constitutionnel qui on l'autorité de la chose jugée L'arrêt Koné est un novation dans le sens ou les traités sont alors interprétés à l'aide du bloc de constitutionnalité. [...]

[...] En effet, le conseil d'État en a aussi le pouvoir si on peut dire cela comme ça. En se fondant sur de nombreux précédent en la matière formant dès 1979 les principes généraux du droit de l'extradition le conseil d'État estime qu'il convient de prohiber l'extradition dans un but politique car une extradition dans un tel but reviendrait à aller contre l'essence même de la République car cela ferait sans aucun doute naitre une contradiction énorme avec la protection aux demandeurs d'asile dont les droits ne sont pas respectés dans leurs pays. [...]