Commentaire d’arrêt de l’Assemblée du Conseil d’État du 24 mars 2006 : l’état d’urgence avec des restrictions de libertés

Thèmes abordés

Droit, Commentaire d'arrêt, Assemblée, Conseil d'État, 24 mars 2006, état d'urgence, restrictions de libertés

Résumé du document

Jean Rivero estime que « l'Etat de droit c'est celui dans lequel la toute-puissance du pouvoir trouve sa limite dans la règle juridique qu'il est tenu de respecter ». En effet, l'État de droit doit se conformer aux règles qu'il a établies, cependant dans certaines circonstances il arrive que l'application du droit aggrave des troubles existants. C'est pourquoi l'on consacre la théorie des circonstances exceptionnelles qui permet l'écartement de certaines règles de droit quand les circonstances le demandent.
Il s'agit d'un arrêt en date du 24 mars 2006 rendu par l'Assemblée du Conseil d'État et qui traite de l'état d'urgence.
En novembre 2005, la France a connu de violentes confrontations entre jeunes et forces de l'ordre qui ont eu lieu en région parisienne.

Extraits

[...] Manifestement, le législateur a mis en œuvre ces dispositions dans un but de sécurité nationale, ces dispositions étant restrictives de libertés. Le Conseil d'État a récemment écarté l'application de règles de droit face à la violence dans un arrêt Association CRPA en date du 8 février 2012. un contrôle du Juge Administratif. Comme il s'agissait de règles restrictives de libertés, les requérants ont fondé leur requête sur l'illégalité de la requête. Le Conseil d'État a donc contrôlé la légalité de la loi complétée par le décret. [...]

[...] Dans cet arrêt, l'acte attaqué est protégé, en effet, la légalité du décret n'est pas discutable par la voie contentieuse. Cette immunité du décret est due à la prorogation de l'état d'urgence par le décret. Dès lors que le décret ayant déclaré l'état d'urgence a été prorogé par une loi, celle-ci vaut ratification du décret et la légalité dudit décret n'est plus susceptible d'être discutée. Ce mécanisme permet alors au décret d'obtenir la légalité de la loi à laquelle il se rattache, d'où l'impossibilité du recours des requérants. [...]

[...] Il s'agit d'un arrêt en date du 24 mars 2006 rendu par l'Assemblée du Conseil d'État et qui traite de l'état d'urgence. En novembre 2005, la France a connu de violentes confrontations entre jeunes et forces de l'ordre qui ont eu lieu en région parisienne. Par un décret, l'État d'urgence a été déclaré sur le territoire métropolitain incluant alors une restriction des libertés individuelles dans les zones concernées. Plusieurs requérants soulèvent l'illégalité de ce décret pour demander l'annulation devant le Conseil d'État. [...]

[...] La légalité d'un décret instituant l'état d'urgence avec des restrictions de libertés peut-elle être contestée ? La mise en œuvre de l'État d'urgence par le décret était une nécessité afin de répondre aux troubles violents qu'a connu la France durant la fin de l'année 2005, d'où l'immunité qu'obtient ce décret face au recours contentieux. La nécessité de l'État d'urgence. Le législateur a répondu aux violences en instaurant l'état d'urgence par un décret et les mesures prises par le législateur ont été contrôlée par le juge administratif l'état d'urgence comme réponse aux violences. [...]

[...] Dans cet arrêt, il ne s'agissait pas d'une prorogation, bien que limitant la liberté individuelle de ces femmes, le Conseil d'État n'a pas considéré l'argument des restrictions de libertés comme valable, la légalité du décret n'était donc pas discutable non plus dans cet arrêt. Aussi les requérants pouvaient toute de même obtenir un recours gracieux à l'encontre du décret devant une commission départementale. des similitudes avec l'acte de gouvernement. On pourrait croire que dans l'arrêt il s'agit d'un acte de gouvernement mais ça n'en est pas un. [...]