Commentaire d'arrêt de l'Assemblée du Conseil d'Etat du 14 décembre 2007 : la recevabilité des recours

Thèmes abordés

Droit, commentaire d'arrêt, Assemblée, Conseil d'État, 14 décembre 2007, recevabilité des recours, arrêt Boussouard

Résumé du document

Le Conseil d'État réuni en Assemblée a rendu un arrêt « Boussouard » le 14 décembre 2007 relatif à la recevabilité des recours.
En l'espèce, il s'agit ici d'une décision de la justice tenant à transférer un détenu condamner à 10 ans de réclusion criminelle, d'un établissement pénitentiaire à une maison d'arrêt. Le garde des Sceaux, ministre de la Justice demanda au Conseil d'État d'annuler l'arrêté par lequel la Cour Administrative d'Appel de Paris faisant droit à la demande d'un tiers a annulé l'ordonnance du 20 décembre 2004 du président du tribunal administratif de paris et sa décision du 26 novembre 2003 concernant le changement d'affectation du tiers et ordonnant son transfert dans une autre maison d'arrêt.

Extraits

[...] Du fait du glissement d'une mesure d'ordre intérieure à une décision administrative cela rend la décision susceptible d'un recours pour excès de pouvoir. En l'espèce, il n'y a donc pas de mesures d'ordre intérieure mais bien un acte administratif susceptible de cours pour excès de pouvoir. L'absence de contrôle des mesures d'ordre intérieur conduit au fur et à mesure de leur perte. Le transfert en maison d'arrêt est un acte susceptible de recours du fait qu'il ne constitue pas une mesure d'ordre intérieur mais bien un acte administratif. [...]

[...] Et compte tenu de ce changement défavorable au détenu, le conseil conclue que la décision est un acte administratif. Comme la conclusion est la même a avec la cour administrative d'appel, le conseil d'État va simplement substituer le bon motif et maintenir l'arrêt. En outre, on peut tout a fait donner également d'autres exemples tel que le transfert d'un détenu d'un établissement public mais très loin de sa famille ce qui constitue une atteinte à son droit à la famille ou alors encore si le détenu avait une pathologie spécifique et que après son transfert il ne peut plus être correctement soigné. [...]

[...] Un garantie supplémentaire de l'accès du juge Depuis la jurisprudence Dame Lamotte de 1950, les actes administratifs sont susceptibles de recours pour excès de pouvoir. Le Conseil d'État a élargi les possibilités de recours des détenus et donc renforcé le contrôle du juge administratif sur la situation des détenus. Ainsi sont considérés comme susceptibles de recours les rotations de sécurité, les changements des conditions de détentions etc. Le domaine des mesures d'ordre intérieur est donc délégué au juge administratif, car celle-ci représente un véritable acte administratif susceptible de recours pour excès de pouvoir. [...]

[...] Les conditions de détention entre un établissement pénitentiaire et une maison d'arrêt diffèrent par rapport aux modalités d'incarcérations, comme l'organisation d'activités tendant a une réinsertion ultérieure des personnes détenues. Par conséquent, le juge administratif s'est imposé comme étant un des garants des libertés et des droits de individus. Pourrait-on donc à l'inverse de conseil de la concurrence, considérer que pour l'administration d'une bonne justice et un respect des droits de l'individu, le juge administratif est en droit d'empiéter sur le domaine du juge judiciaire ? [...]

[...] l'absence de contrôle d'un mesure d'ordre intérieur Pour la recevabilité d'une requête il faut qu'il y est un intérêt à agir, que la décision soit susceptible de recours, qu'il y est un délai respecté et que la requête soit écrite en français. Il s'agit juste ici de savoir si l'acte peut être jugé ou non par le juge administratif. Une fois les conditions remplies, le juge peut se prononcer sur la légalité de l'acte administratif, le processus ce fait alors en deux temps. [...]