Commentaire d'arrêt d’assemblée du Conseil d’État du 10 juillet 1996 : le recours pour excès de pouvoir

Thèmes abordés

Commentaire d'arrêt d'assemblée, Conseil d'État, 10 juillet 1996, recours pour excès de pouvoir, clauses règlementaires d'un contrat administratif

Résumé du document

L'arrêt d'assemblée du Conseil d'État du 10 juillet 1996, Cayzeelle, est relatif au recours pour excès de pouvoir contre les clauses règlementaires d'un contrat administratif. Cet arrêt est un arrêt d'assemblée qui opère un revirement de jurisprudence en ce qui concerne l'irrecevabilité du recours pour excès de pouvoir exercé contre un contrat administratif.
Le recours pour excès de pouvoir est une action en justice par laquelle toute personne y ayant un intérêt peut demander au juge administratif d'annuler toute décision administrative qu'elle estime illégale.
En l'espèce, le syndicat intercommunal à vocation multiple du canton de Boëge a passé un contrat avec une société privée (chablais service propreté) pour la collecte et l'évacuation des ordures ménagères sur le territoire du canton de Boëge. Ce contrat administratif impose des clauses règlementaires et prévoit en son article 7 que les particuliers mettront leurs ordures ménagères dans des sacs plastiques, mais impose aux collectivités l'achat de containers.

Extraits

[...] Nous allons voir à présent que le Conseil d'Etat vient opérer un revirement de jurisprudence dans cet arrêt du 10 juillet 1996, puisqu'il vient admettre que les tiers au contrat auront désormais la possibilité de faire un recours pour excès de pouvoir contre les clauses règlementaires d'un contrat. II) Une innovation jurisprudentielle : l'extension de la soumission du contrat au recours pour excès de pouvoir L'intérêt de l'arrêt Cayzelle est d'ouvrir un peu plus la possibilité de recours des tiers, en admettant la possibilité d'un recours pour excès de pouvoir contre les dispositions qui ont un caractère règlementaire Par ailleurs, cet arrêt n'est pas sans conséquences sur la jurisprudence ultérieure du Conseil d'Etat A. [...]

[...] On assiste donc ici une extension de la soumission du contrat au recours pour excès de pouvoir. B. Les conséquences et les limites de cette innovation jurisprudentielle Désormais, les tiers, comme les cocontractants peuvent attaquer par la voie de l'excès de pouvoir les clauses réglementaires insérées dans le contrat. Or on peut imaginer que le contrat en question comprenne une clause règlementaire essentielle et indissociable du reste du contrat, qui soit illégale. Des lors vraisemblablement, le juge annulerait la convention dans son entier. [...]

[...] Ainsi, pour que le principe posé par l'arrêt Cayzeele se développe, il faudrait soit admettre que les dispositions réglementaires d'un contrat sont automatiquement séparables du contrat lui-même, soit généraliser la jurisprudence Ville de Lisieux en admettant la recevabilité du recours pour excès de pouvoir contre tous les types de contrats. Or, la généralisation de la solution apportée par l'arrêt Ville de Lisieux pour les contrats de recrutement d'agents publics à tous les autres contrats administratifs est, en l'état actuel de la jurisprudence, difficile à envisager. [...]

[...] L'arrêt d'assemblée du Conseil d'État du 10 juillet 1996, Cayzeelle, est relatif au recours pour excès de pouvoir contre les clauses règlementaires d'un contrat administratif. Cet arrêt est un arrêt d'assemblée qui opère un revirement de jurisprudence en ce qui concerne l'irrecevabilité du recours pour excès de pouvoir exercé contre un contrat administratif. Le recours pour excès de pouvoir est une action en justice par laquelle toute personne y ayant un intérêt peut demander au juge administratif d'annuler toute décision administrative qu'elle estime illégale. [...]

[...] En effet, le propriétaire d'un appartement d'un immeuble collectif a un intérêt personnel à agir, sans avoir besoin d'un mandat de la copropriété, et ce même si c'est la copropriété qui devra acquérir le conteneur. Surtout, il vient rappeler les délais d'exercice du recours pour excès de pouvoir. En effet, le problème se pose dans cet arrêt de savoir quand si la requête de Monsieur Cayzeele a été faite tardivement ? Il précise que le délai pour faire un recours pour excès de pouvoir ne commence à courir qu'a partir du moment où une publicité a été faite des dispositions règlementaires. [...]