Commentaire d'arrêt, arrêt d'Assemblée du Conseil d'Etat du 16 juillet 2007, Société Tropic Travaux Signalisation

Thèmes abordés

Droit administratif -contrat administratif - voie de recours - actes détachables au contrat - référé précontractuel - recours pour excès de pouvoir - tiers évincés - annulation du contrat -

Résumé du document

Le contrat administratif, régime dérogatoire, met dans une relation inégalitaire le cocontractant de l'administration qui dispose de droits et pouvoirs spécifiques qui lui permettent de faire prévaloir l'intérêt général en cas de besoin. Celui-ci bénéficie d'un régime spécifique où normalement, seules les parties au contrat peuvent contester le contrat. L'arrêt du 16 juillet 2007 opère un revirement de jurisprudence en admettant à ce qu'un tiers puisse également contester ce contrat.
La chambre de commerce et de l'industrie de Pointe-à-Pitre a rejeté l'offre de la Société Tropic Travaux Signalisation pour le marché de marquage des aires d'avions de l'aéroport Le Raizet à Pointe-à-Pitre au bénéfice de l'entreprise Rugoway.
La Société Tropic Travaux Signalisation a fait une demande devant le juge des référés, sur le fondement de l'article L-521-1 du Code de Justice Administrative pour obtenir la suspension de la décision de la chambre de commerce et de l'industrie de Pointe-à-Pitre, de la décision d'attribuer l'offre du marquage des aires d'avions à la société Rugoway et de la décision de signer ce marché et du marché lui-même. Le juge des référés a rejeté la demande de la société par ordonnance du 2 mars 2006.
La société Tropic Travaux Signalisation a alors formé un recours pour excès de pouvoir sur le motif du détournement de pouvoir afin que l'ordonnance du 2 mars 2006 soit annulée et que la Société Tropic Travaux Signalisation puisse obtenir la suspension des décisions qu'elle avait alors demandée.
Le Conseil d'Etat,en son arrêt d'Assemblée du 16 juillet 2007, a accepté que ce concurrent évincé au contrat puisse former un excès de pouvoir mais il y a apposé des limites. La Société Tropic Travaux Signalisation ne remplissant pas toutes les conditions définies par le Conseil d'Etat, celui-ci a rejeté sa demande.
En quoi l'arrêt du 16 juillet 2007 opère-t-il un changement radical dans les voies de recours d'un tiers contre un contrat administratif ?
La société requérante a mis en oeuvre les voies de recours qui étaient jusqu'alors ouvertes et qui seront alors présentées (I.) et afin d'élargir le recours contre un acte administratif, le Conseil d'Etat consacre une nouvelle voie de recours pour le tiers (II.).

Extraits

[...] Elles seront considérées comme appropriées s'il existe « un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect de secrets protégés par la loi ». En l'espèce, le délai de recours contre le marché conclu n'avait pas encore couru puisque la chambre de commerce et de l'industrie de Pointe-à-Pitre et la société Rugoway n'avaient pas pris de mesures de publicité appropriées. Le recours de la Société Tropic Travaux Signalisation est bien recevable. [...]

[...] La Société Tropic Travaux Signalisation ne remplissant pas toutes les conditions définies par le Conseil d'Etat, celui-ci a rejeté sa demande. En quoi l'arrêt du 16 juillet 2007 opère-t-il un changement radical dans les voies de recours d'un tiers contre un contrat administratif ? La société requérante a mis en œuvre les voies de recours qui étaient jusqu'alors ouvertes et qui seront alors présentées et afin d'élargir le recours contre un acte administratif, le Conseil d'Etat consacre une nouvelle voie de recours pour le tiers (II.). I. [...]

[...] Cependant, en vertu du principe de sécurité juridique, ce revirement de jurisprudence ne s'appliquera que pour les procédures de passation futures (B.). A – le recours recevable contre un contrat administratif seulement pour les tiers évincés L'arrêt du Conseil d'Etat du 16 juillet 2007 opère un revirement dans la mesure où, certes le tiers peut recourir à la procédure de référé pour demander la suspension de l'exécution du contrat, mais aussi tout tiers peut, à présent, contester directement devant le juge la validité d'un contrat administratif ; avec son considérant de principe que voici : « indépendamment des actions dont les parties au contrat disposent devant le juge du contrat, tout concurrent évincé de la conclusion d'un contrat administratif est recevable à former devant ce même juge un recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires ». [...]

[...] COMMENTAIRE D'ARRET Arrêt d'Assemblée du Conseil d'Etat du 16 juillet 2007, Société Tropic Travaux Signalisation Le contrat administratif, régime dérogatoire, met dans une relation inégalitaire le cocontractant de l'administration qui dispose de droits et pouvoirs spécifiques qui lui permettent de faire prévaloir l'intérêt général en cas de besoin. Celui-ci bénéficie d'un régime spécifique où normalement, seules les parties au contrat peuvent contester le contrat. L'arrêt du 16 juillet 2007 opère un revirement de jurisprudence en admettant à ce qu'un tiers puisse également contester ce contrat. [...]

[...] Le contrat entre la société Rugoway et la chambre de commerce et de l'industrie de Pointe-à-Pitre ayant été conclu le 26 novembre 2005 et la demande n'ayant été faite que le 13 janvier 2006, tous les actes détachables au contrat administratif ne pourront être contestés par la Société Tropic Travaux Signalisation. Or, ladite société souhaitait que son offre soit retenue au lieu de celle de la société Rugoway. La société requérante verra sa demande rejetée par le Conseil d'Etat. B - Un revirement de jurisprudence limité qui ne s'appliquera que pour les actions futures Dans l'arrêt du 16 juillet 2007, le Conseil d'Etat décide pour la première fois de limiter l'effet rétroactif de l'important changement de jurisprudence. [...]