Commentaire arrêt APREI rendu par le Conseil d’Etat en date du 22 février 2007

Thèmes abordés

Conseil d'Etat, tâches administratives, administration, mode de gestion, arrêt APREI

Résumé du document

«L'intervention accrue des personnes privées dans les tâches administratives, et à l'inverse le développement de I'emprise publique sur la vie sociale, ont rendu moins claire la ligne de démarcation entre le secteur public et le secteur privé et rend indispensable une analyse plus attentive de l'intention de l'Administration» en ce sens le professeur émérite Jacques Chevallier mettait en exergue toute l'importance et la complexité de la gestion des services publics par des organismes de droit privé. De surcroît l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat en date du 22 février 2007 semble déterminant puisqu'il est une parfaite illustration des problèmes posés par ce mode de gestion.

Extraits

[...] Néanmoins malgré, l'existence de critères jurisprudentiels dégagés consacrant la qualification de service public; les juges du palais royal ont fondé leur solution sur la volonté du législateur. En effet la Haute juridiction rappelle qu'aux termes des dispositions de la loi du 30 juin 1975, il résulte du législateur que les centres d'aide sociale par le travail ne constituaient en aucunement des organismes privés chargés d'une mission de service public "exclure que la mission assurée par les organismes privés gestionnaires de centres d'aide par le travail revête le caractère d'une mission de service public". [...]

[...] Dès lors il s'agissait en ce sens de savoir si cette activité pouvait obtenir la qualification de service public. Les juges du Palais Royal ont estimé qu'une activité gérée par une personne privée ne détenant pas de prérogatives de puissance publique pouvait être qualifiée de service public dès lors, d'une part, que l'activité en cause représente bien un caractère d'intérêt général, et, d'autre part, que l'Administration contrôle très étroitement la personne privée. Cela étant, la réunion des trois critères cumulatifs dégagés notamment par la jurisprudence Narcy, n'était plus impératif. [...]

[...] Dès lors, la Cour d'appel de Marseille a par un arrêt en date du 19 décembre 2003 annulé ce jugement, sollicitant ainsi le refus de communication des documents. Ainsi l'association d'établissement pour inadaptés au motif de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 forme un pourvoi devant le Conseil d'Etat en vue d'obtenir l'annulation de l'arrêt attaqué et en ce sens acquérir les documents litigieux. Au grès des circonstances, il parait légitime de se demander si un organisme de droit privé peut se voir chargé de la gestion d'un service public ? [...]

[...] Certes, le fait de confier le service public à une personne privée n'était pas nouveau : dès le XIXème siècle, des contrats de concession de service public avaient été conclus avec des entrepreneurs privés. L'aspect novateur de la décision Caisse primaire tenait à ce que les organismes privés concernés n'avaient pas été chargés d'une mission de service public par la voie contractuelle, mais avaient été institués par la puissance publique. Cela étant dans le silence des textes, il appartient souvent au juge de déterminer si un organisme doit être regardé comme étant de droit privé et si la mission qu'il assure est une mission de service public. [...]

[...] Dès lors le Conseil d'Etat par son arrêt en date du 22 février 2007 s'est penché sur l'illustration du problème posé par ce mode de gestion des services publics. La jurisprudence n'a admis qu'à partir de l'entre-deux-guerres la possibilité pour le législateur de recourir aux personnes privées pour assurer un service public administratif. Il n'en demeure pas moins que cette évolution a fait l'objet de vives critiques; opposées à toute intrusion de personnes privées dans la sphère strictement publique. La notion de service public a donc été sujette à de nombreuses incompréhensions et notamment dans sa définition. [...]