Commentaire d’arrêt: 7 février 2004 GISTI

Résumé du document

Le Groupe d'Information et de Soutien des Immigrés (GISTI) a formulé auprès du Premier ministre une demande d'abrogation du décret du 6 mai 1939 qui dispose que le ministre de l'intérieur peut interdire la publication de presses en langue étrangère ou de provenance étrangère en langue française. Ce décret modifie l'article 14 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de presse.

Extraits

[...] Dans cette affaire le décret s'oppose à la norme supérieur qui est un norme international donc selon l'article 55 de la Constitution de 1958 la législation interne doit être conforme aux normes internationale. Son contrôle restreint dans sa jurisprudence de 1997 ne lui permet pas d'abroger le décret. Mais cependant le juge va étendre son contrôle en donnant une interprétation matérielle de la loi de 1996 qui va soutenir l'illégalité du décret pour vice de procédure. B)Extension contrôle de la légalité interne Par un revirement de jurisprudence , le Conseil d'État observe un vice de procédure sur la base légale du décret loi. [...]

[...] En l'espèce le juge va assimilé la liberté d'expression à la liberté de presse pour fondé l'illégalité du décret et imposé l'abrogation implicite du décret dû au silence de l'autorité compétente. Ainsi le juge administratif va lui-même s'autoriser à déterminer les intérêts généraux et fondamentales qui nécessite d'être sauvegardés. On observe une application de la jurisprudence Benjamin de 1933, le juge vérifie si la décision est réellement nécessaire dans une société démocratique cela marque une nette évolution dans l'étendu du contrôle du juge. [...]

[...] Le conseil effectue donc une qualification juridiques des faits pour permettre d'accroître ses propres pouvoirs d'appréciation. évolution du contrôle du juge Le revirement effectué par le Conseil prend sa source dans l'interprétation de la Cour Européenne des droits de l'Homme qui approuve et encourage l‘évolution du contrôle du juge administratif pour permettre de freiner le pouvoir discrétionnaire de l'autorité administrative et ainsi justifié la légalité des décision prises(B) une subordination à la jurisprudence européenne Le Conseil d'État avait statué dans une précédente jurisprudence sur la non- conformité du décret, mais ne pouvait agir contre l'administration lors de son contrôle normal. [...]

[...] Toutefois le ministre de l'Intérieur a fait savoir que la loi du 16 décembre 1992 lui permet se substituer à cette procédure, mais le Conseil d'État conteste cette hypothèse en donnant une interprétation matérielle sur la portée de cette loi de procédure pénale. Donc le juge administratif vérifie le raisonnement de l'autorité afin d'effectuer un contrôle maximum. La légalité du décret peut être discutable ainsi l'abrogation du texte peut être soutenu. Ainsi le conseil donne un interprétation de fond et ne se limite pas seulement à la forme, car il interprète la porté du texte qui fonde la légalité des pouvoirs du ministre. [...]

[...] Ce décret modifie l'article 14 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de presse. Mais, le Premier ministre ne se prononce pas sur cette demande, il garde le silence sur cette demande pendant deux mois. Ainsi, le GISTI saisie le Conseil d'État en demandant l'annulation de la décision implicite de refus du Premier ministre de l'abrogation du décret du 6 mai 1939. Il s'agit d'un recours pour excès de pouvoir par voie d'exception soutenu par un groupement d‘immigrés qui a un intérêt direct a agir à l‘encontre de cet acte. [...]