Commentaire d’arrêt de la 4ème chambre de la Cour administrative d'appel de Paris en date du 17 janvier 2012 : la compétence du juge administratif

Thèmes abordés

Commentaire d'arrêt, 4ème chambre, Cour administrative d'appel de Paris, 17 janvier 2012, compétence du juge administratif

Résumé du document

En l'espèce, il s'agit d'un contrat de concession signé entre un établissement public l'INPI et une société privée Coface, concernant la délégation des missions de diffusion d'informations relatives au registre du commerce et des sociétés.
Un deuxième contrat a été signé entre l'INPI, la société Coface-services, ainsi que la société EDD. Il était également question d'un contrat de concession qui autorisait la société EDD à diffuser les informations contenues dans les licences.
Cependant, la société EDD apprend que la société Coface-services a signé un autre contrat avec une société privée, lui assignant les mêmes missions que celles attribuées à EDD, mais dans des conditions financières plus favorables, lui provoquant ainsi un préjudice financier.

Extraits

[...] En l'espèce cela se traduit par un service de diffusion, un service financé par les redevances des usagers et une gestion déléguée du service. Ces critères une fois analysés, vont permettre au juge administratif de faire tomber la présomption d'administrativité au profit du SPIC. Un faisceau d'indices qui révèlent la présence d'un SPIC En prenant comme point de départ le faisceau d'indices établi par le juge, il est désormais plus aisé de déterminer le caractère d'industriel et commercial du service public. [...]

[...] -Les modalités de fonctionnement : Gestion technique, commerciale et financière et exécution du service confié à un concessionnaire privé à ses risques et périls Le service public est donné en délégation à une personne privée, en l'espèce il s'agissait d'un contrat de concession. Cf. CE 7 novembre 2008, Département de la Vendée. I. L'incompétence du juge administratif pour connaître des litiges Le juge administratif est incompétent pour trancher ce litige le juge judiciaire est à même de connaître des relations contractuelles entre usagers et SPIC A. [...]

[...] Le tribunal rejette la demande de la société, cette dernière fait alors appel de la décision. Conjointement, la société Coface-services demande à la cour d'annuler le jugement par lequel le tribunal administratif avait invalidé sa demande tenant à l'indemnisation du fait de la résiliation unilatérale du contrat par la SA EDD. Ainsi, il sera question de savoir, si le juge administratif est compétent, pour connaitre d'un litige opposant un service public, préalablement qualifié de SPIC, à ses usagers. La Cour d'appel de Paris, annule dans un premier temps la décision du tribunal administratif, puis rejette les demandes d'indemnisation de la société EDD ainsi que de Coface-services, au motif, qu'il ne s'agit pas d'un litige relevant de la compétence administrative, mais judiciaire. [...]

[...] CE 13 octobre 1961 Etablissements companon rey. Dès lors la SA EDD ne peut demander réparation de son préjudice au juge administratif, de même la société Coface ne pourra obtenir réparation pour la rupture unilatérale de contrat. Enfin, la demande en réparation du préjudice commis par la société Coface du fait du contrat conclu avec la société Cegedim, sera rejeté : le juge administratif estimant qu'il s'agissait d'un contrat de droit privé. [...]

[...] L'arrêt rendu par la Cour d'appel administrative de Paris le 17 janvier 2012 illustre l'importance de cette distinction. En effet, elle permet de déterminer quel sera le droit applicable ainsi que la juridiction compétente pour connaitre des litiges qu'il en ressort. En l'espèce, il s'agit d'un contrat de concession signé entre un établissement public l'INPI et une société privée Coface, concernant la délégation des missions de diffusion d'informations relatives au registre du commerce et des sociétés. Un deuxième contrat a été signé entre l'INPI, la société Coface-services, ainsi que la société EDD. [...]