Commentaire de l'arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation du 4 juillet 2007: manquement contractuel

Thèmes abordés

Responsabilité contractuelle, inexécution du contrat, paiement de la clause pénale, dommages et intérêts, bonne foi, responsabilité délictuelle

Résumé du document

Lorsqu'un contrat n'est pas exécuté par l'une des parties, trois types de sanctions sont envisageables: celles qui visent à l'exécution du contrat, celles qui visent à l'anéantissement du contrat et enfin , celles qui visent à réparer les dommages causés par l'inexécution du contrat. C'est cette dernière sanction qui a fait l'objet de l'arrêt du 4 juillet 2007 de la 3eme chambre civile de la Cour de Cassation. Cet arrêt nous amène à la possibilité, pour un tiers à un contrat, d'invoquer un manquement contractuel à partir du moment où ce contrat lui a causé un dommage.

Extraits

[...] Les vendeurs forment alors un pourvoi en Cassation en se fondant sur plusieurs moyens. En premier lieu, ils demandent une réduction de la somme fixée par la clause pénale dans la mesure où les acquéreurs ont refusés à deux reprises le rendez-vous proposé par les vendeurs . Ils affirment également que la Cour d'appel n'a pas recherché si leur actes constituaient réellement un dommage à la société et que , par conséquent, « la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1165 du code civil. [...]

[...] Le paiement de dommages et intérêts provoqué par un manquement de bonne foi dans l'exécution du contrat. En effet, d'après l'article 1134, alinéa les conventions « doivent être exécutées de bonne foi ». Les parties à un contrat doivent en effet avoir une certaine ligne de conduite dans leurs relations. Dans la formation du contrat, la bonne foi oblige à un comportement loyal vis-à-vis des parties. La bonne foi doit alors inspirer tant l'exécution de ses propres obligations que l'exigence de l'exécution par l'autre de ses obligations. [...]

[...] Intuitus personae. Droit potestatif. La norme précédemment consentie est la vente. II/ la valeur de la levée de l'option. A-une affirmation mémorable une affirmation déplorable arrêt du 8 sept 2010 vente terrain promise a une société . [...]

[...] I / La responsabilité contractuelle à l'égard des parties provoquée par l'inexécution du contrat. II/La responsabilité délictuelle d'un tiers provoquée par l'inexécution d'un contrat. Une position restrictive dans le domaine des promesses de vente. La nature de l'obligation dans la promesse de vente. La possibilité d'une exécution forcée de la vente. La situation précaire du bénéficiaire. Le droit d'option n'est pas potestatif. Des remèdes peu efficaces. [...]

[...] Malgré les moyens invoqués, la cour de Cassation a retenu la position de l'assemblée plénière dans sa décision. Elle prévoit « qu'un tiers à un contrat, peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dés lors que ce manquement lui a causé un dommage ». La question est de savoir quelles sont les répercutions d'une mauvaise exécution ou d'une inexécution totale d'un contrat à l'égard des parties et à l'égard des tiers? En l'espèce, la décision de la Cour de Cassation de l'arrêt du 4 juillet 2007 nous amène à comprendre que si l'inexécution d'un contrat provoque une responsabilité contractuelle à l'égard des parties , elle provoque également une responsabilité délictuelle à l'égard du tiers (II). [...]