Commentaire d'arrêt, 25 janvier 1991, Brasseur

Thèmes abordés

Déféré préfectoral, juridiction administrative, contrôle de légalité, recours en annulation, acte litigieux

Résumé du document

La reconnaissance de principe du caractère discrétionnaire du déféré préfectoral n'exclut aucunement, si les délais sont respectés, un recours en annulation afin de veiller au respect par les autorités locales du principe de légalité.
M. Brasseur, un artisan boucher qui pratique son activité dans la commune de Pavie de manière ambulante, voit son activité limitée par un arrêté municipal du 16 avril 1984. En effet, cet arrêté municipal n'autorise la vente ambulante dans la commune de Pavie que le mercredi matin, et ce, sur la place de l'église.
M. Brasseur décide donc d'effectuer une demande d'annulation de l'arrêté auprès du Préfet du Gers. De façon surprenante, le 15 juin 1984, le Préfet décide de rejeter sa requête parce que l'arrêté ne lui paraissait entaché d'aucune illégalité et qu'en conséquence, il ne pouvait satisfaire sa demande d'annulation. M. Brasseur saisit alors le tribunal administratif de Pau, plus de deux mois après la publication de l'arrêté municipal. Le tribunal rejette le recours au motif que les délais de recours contre l'arrêté municipal étaient épuisés, et que la décision du préfet de ne pas déférer n'était pas susceptible de recours. M. Brasseur interjette appel de ce rejet devant le Conseil d'Etat qui se prononce le 25 janvier 1991

Extraits

[...] Brasseur, un artisan boucher qui pratique son activité dans la commune de Pavie de manière ambulante, voit son activité limitée par un arrêté municipal du 16 avril 1984. En effet, cet arrêté municipal n'autorise la vente ambulante dans la commune de Pavie que le mercredi matin, et ce, sur la place de l'église. M. Brasseur décide donc d'effectuer une demande d'annulation de l'arrêté auprès du Préfet du Gers. De façon surprenante, le 15 juin 1984, le Préfet décide de rejeter sa requête parce que l'arrêté ne lui paraissait entaché d'aucune illégalité et qu'en conséquence, il ne pouvait satisfaire sa demande d'annulation. M. [...]

[...] La consécration de principe du caractère discrétionnaire du déféré préfectoral : le préfet, seul juge de l'opportunité de la saisine de la juridiction administrative A. Le rappel didactique du régime du déféré préfectoral : le contrôle de légalité, corollaire indispensable à la mise en œuvre de la décentralisation 1. Le rappel des lois de décentralisation de 1982 instituant le contrôle de légalité administratif 2. La reconnaissance par l'article de la possibilité pour un tiers de saisir le préfet d'une demande de déféré : qualification retenue à l'égard de la demande formée par M. Brasseur B. [...]

[...] Selon, la Haute juridiction le refus du préfet de déférer l'acte au tribunal administratif ne constitue pas une décision susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir Mais, le Conseil d'Etat considère que c'est à tort que le recours en annulation dirigé contre l'arrêté municipal a été rejeté en premier ressort en revanche, la demande ainsi présentée au préfet, si elle a été formée dans le délai du recours contentieux ouvert contre l'acte de la collectivité locale, a pour effet de proroger ce délai jusqu'à l'intervention de la décision explicite ou implicite par laquelle le préfet se prononce sur ladite demande L'arrêt Brasseur constitue un arrêt de principe qui pose de manière solennelle le caractère discrétionnaire du déféré préfectoral. Il revient ainsi sur sa jurisprudence antérieure qui avait retenu le principe contraire (CE novembre 1987, Marcy). Pour autant, le respect de la légalité imposé par les lois de décentralisation de 1982 aux collectivités territoriales est néanmoins assuré même en cas de refus préfectoral. Le Conseil d'Etat revient là encore sur sa jurisprudence (CE Cassar) en posant la prorogation des délais contentieux lorsqu'une demande de déféré a été présentée au préfet. [...]

[...] Le revirement décisif opéré en matière de délais de recours contentieux : l'illustration du maintien effectif de la soumission des autorités locales au respect de la légalité A. La reconnaissance inédite de la prorogation des délais en cas de demande de déféré: la substitution du REP en cas de refus préfectoral 1. L'abandon de la jurisprudence Cassar du 16 mai la prorogation des délais contentieux en cas de demande présentée au préfet de déférer un acte pris par une autorité locale : l'assimilation du déféré à un recours administratif préalable B. [...]