Commentaire d’arrêt du 22 février 2007

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Commentaire, arrêt, 22 février 2007

Résumé du document

Le service public est la pierre angulaire du droit administratif. Bien des auteurs, notamment l'école de Bordeaux (Léon Duguit) estimaient que tout reposait sur le service public en droit administratif. C'est en quelque sorte la cause première de l'existence du droit administratif : si le droit administratif existe, c'est pour le fonctionnement des services publics. Cela demeure en grande partie vrai. Il faut savoir alorss où passe la frontière entre ce qui est service public et ce qui relève de la société civile. Cela revient à dire qu'il faut garder un minimum de critère organique de sorte que si l'activité n'est plus assurée par l'Administration, en tout cas qu'elle reste assumée par elle. Pour préserver ce minimum de critère organique, la jurisprudence a beaucoup peiné. Elle s'est fixé assez tardivement, et on a connue un rebondissement récent. Et c'est ici que l'arrêt semble intéressant à commenter.
Une Association comprenant le personnel relevant des établissements pour inadaptés (APREI) demande à l'Association familiale départementale d'aide aux infirmes mentaux de l'Aude (AFDAIM) de lui communiquer l'état du personnel d'un autre centre géré dans l'Aude. Mais l'AFDAIM refuse de communiquer ses documents.

Extraits

[...] L'arrêt Ville de Melun avait dégagé un principe important en droit administratif. Les indices dégagés par cet arrêt de 1990 sont les suivants : les aides directes d'une personne publique à la personne privée, les aides indirectes, et le lien étroit qui lie la personne publique à la personne privée (dans le cas de l'arrêt Ville de Melun, le maire dirigeait l'association concernée par l'arrêt). L'abandon du critère nécessaire de la détention de prérogatives de puissance publique était préconisé par le commissaire du Gouvernement dans ses conclusions sous l'arrêt APREI, Célia Vérot rappelle en effet que ce n'est pas la détention de prérogatives de puissance publique qui justifie la qualification de service public, mais au contraire, l'exercice d'une mission de service public qui justifie l'octroi de prérogatives Le critère de la présence de prérogatives de puissance publique conserve toutefois un statut éminent dans la mesure où, couplé avec celui du contrôle de l'administration, il suffit à qualifier de service public une activité d'intérêt général conduite par une personne privée. [...]

[...] Le tribunal rend son jugement le 27 janvier 1999 et donne raison à l'APREI. L'AFDAIM interjette en appel. Le 19 décembre 2003, la Cour Administrative d'appel part annuler le jugement rendu par le tribunal administratif. L'APREI forme un pourvoi contre l'arrêt de cette Cours Administrative d'Appel devant le Conseil d'Etat. La question que le Conseil d'Etat a du se poser est la suivante. Quelles critères doivent être utilisés par les juges lorsque l'activité de service public est confiée à une personne privée ? [...]

[...] En l'absence explicite et en définissant le statut d'une personne privée qui exerce une mission publique, je juge peut apprécier la qualité de celle-ci en fonction des critères précis. Juge fait oeuvre créatrice de droit. Le juge administratif doit donc vérifier les critères précédemment cités. Les critères sont t'il cumulatifs ? On sait que l'intérêt général et le contrôle par une personne publique est indispensable. La détention d'une mission de service public est elle indispensable ? La définition des Prérogatives de puissance publique. [...]

[...] Commentaire d'arrêt : Le service public est la pierre angulaire du droit administratif. Bien des auteurs, notamment l'école de Bordeaux (Léon Duguit) estimaient que tout reposait sur le service public en droit administratif. C'est en quelque sorte la cause première de l'existence du droit administratif : si le droit administratif existe, c'est pour le fonctionnement des services publics. Cela demeure en grande partie vrai. Il faut savoir alorss où passe la frontière entre ce qui est service public et ce qui relève de la société civile. [...]

[...] La contestation par la doctrine Une énumération imprécise quant au faisceau d'indices Le conseil d'Etat dégage ici des indices permettant de distinguer un service public Mais on ne donne aucune précision quant à leur utilisation. Prétexte pour énoncer des principes qui sont supposés aider le juge dans sa volonté d'apprécier la qualité des personnes privées. Un débat qui se heurte à la doctrine : Arrêt pas assez précis qui va supporter de nombreuses critiques. Le juge ne précise pas si les indices doivent être réunis et si certains prévalent sur d'autres. La jurisprudence n'a pas encore établi de critères précis, et elle n'est pas fixée sur la définition de ce service. [...]