Commentaire d'arrêt 22 décembre 1978 Cohn bendit

Thèmes abordés

Commentaire, arrêt, Cohn Bendit, 22 décembre 1978, Conseil d'État, directive

Résumé du document

La construction européenne a conduit les états signataires des différents traités à construire
un ordre juridique nouveau : le droit communautaire. Parmi ce nouveau droit, se retrouve différentes sources de légalité pouvant être utilisées au sein de l'ordre administratif. Deux ce distinguent plus clairement, les directives et les règlements. En ce qui concerne les directives communautaires, celles ci sont définies par l'article 249 du traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne, qui dispose quelles « lient tout Etat membre destinataire quant au résultat à atteindre, en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens. ». Le règlement, quant à lui, a « une portée générale, il est obligatoire dans tous ses éléments et il est directement applicable dans tout état membre ». La différence entre ces deux actes repose donc sur leur applicabilité : la directive est une source n'ayant pas, contrairement aux règlements, une applicabilité directe.
C'est cette différence portant sur l'applicabilité que le Conseil d'Etat va reprendre dans
son arrêt du 22 décembre 1978, Cohn- Bendit.
En l'espèce, à la suite des événements de mai 1968, le leader étudiant de nationalité allemande Daniel Cohn-Bendit avait fait l'objet d'un arrêté d'expulsion, dont la légalité avait été appréciée par le Conseil d'Etat en 1970. En 1976, constatant l'évolution de la jurisprudence CJCE, il a demandé à nouveau au ministre d'abroger l'arrêté d'expulsion. Monsieur Cohn Bendit introduit alors un recours administratif à titre gracieux. Le ministre de l'intérieur refuse de donner suite à sa demande. Le requérant défère alors sa requête au Tribunal Administratif de Paris, qui va alors statuer sur celle-ci, tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision

Extraits

[...] L'arrêt d'assemblée posant ce principe est l'arrêt société Rothmans internarional France et la société Philip Morris, du 28 février 1992, qui dispose qu'une loi incompatible avec une directive peut servir de fondement à une décision individuelle. Cependant le revirement le plus important est celui provoqué par l'arret Mme Perreux du 16 octobre 2009. Cette solution s'inscrit dans un long débat d'interprétation entre la justice administrative et la CJCE en ce qui concerne l'interprétation de l'effet d'une directive. Par cette décision le Conseil d'Etat accepte de modifier la jurisprudence Cohn-Bendit, ce revirement le conduit à affirmer explicitement la recevabilité des recours contre des actes individuels directement au regard des directives. [...]

[...] Le règlement, quant à lui, a une portée générale, il est obligatoire dans tous ses éléments et il est directement applicable dans tout état membre La différence entre ces deux actes repose donc sur leur applicabilité : la directive est une source n'ayant pas, contrairement aux règlements, une applicabilité directe. C'est cette différence portant sur l'applicabilité que le Conseil d'Etat va reprendre dans son arrêt du 22 décembre 1978, Cohn- Bendit. En l'espèce, à la suite des événements de mai 1968, le leader étudiant de nationalité allemande Daniel Cohn-Bendit avait fait l'objet d'un arrêté d'expulsion, dont la légalité avait été appréciée par le Conseil d'Etat en 1970. En 1976, constatant l'évolution de la jurisprudence CJCE, il a demandé à nouveau au ministre d'abroger l'arrêté d'expulsion. [...]

[...] Les directives représentent donc des actes communautaires ne liant que les états. En l'espèce l'arrêt énonce que les directives ne seraient être invoquées par les ressortissants puisqu'ils ne sont pas concernés par ces actes. De ce fait lorsque nous sommes face à une décision individuelle d'un requérant, celui-ci ne pourra pas invoquer la non-conformité à une directive. En outre, le Conseil d'Etat reconnaît que les directives ont des effets juridiques et que c'est aux états de les mettre en œuvre sous le contrôle des juridictions nationales De ce fait, les requérants doivent se fonder sur d'autres moyens. [...]

[...] Nous sommes donc ici en présence d'un arrêt de principe. Un requérant peut il se prévaloir d'une directive lors d'un recours contre un acte individuel ? Le Conseil d'Etat répond négativement et précise que, comme les directives ne sont pas d'effet direct, elles ne peuvent être invoquées par des ressortissants. Or, ici, Monsieur Cohn-Bendit avait demandé l'annulation de la décision en se fondant sur la directive du 25 février 1964. Sa demande est alors rejetée. Cet arrêt Cohn- Bendit, nous permet donc de nous intéresser à la mise en application en droit interne des directives ainsi qu'à leur application restreinte du fait de l'absence d'effet direct (II). [...]

[...] Le Conseil d'Etat, dans l'arrêt Cohn-Bendit, reconnaît l'obligation d'intégrer les directives en droit interne. Cependant, il précise que les états restent les seuls compétents pour décider de la forme à donner à l'exécution des directives ainsi que les moyens propres à leur faire produire effet ce sont donc les états qui sont donc libres de choisir l'instrument de transposition. En l'espèce, Monsieur Cohn- Bendit, requérant, demande l'annulation de la décision du ministre comme contraire à la directive sur laquelle il se fonde. [...]