commentaire d'arret - Arrêt du 23 mai 2003 - La responsabilité pour faute de l'État

Thèmes abordés

La responsabilité pour faute, droit administratif

Résumé du document

La responsabilité de l'administration a longtemps était basée sur un principe d'irresponsabilité absolue, fondée sur la souveraineté de l'Etat. Mais cette irresponsabilité a évolué puisque, depuis une décision Blanco du tribunal des conflits de 1873, l'Etat peut désormais voir sa responsabilité engagée pour la faute d'un agent de l'administration. Une responsabilité de l'administration a donc été mise en place, c'est un régime lié à la faute, c'est-à-dire que la qualification de la faute permet de déterminer qui est responsable entre l'administration ou l'agent. De plus, ce régime de responsabilité de l'administration pour faute a évolué puisque la possibilité d'engager cette responsabilité s'est accrue, notamment grâce à la possibilité, donné à la victime, de choisir entre engager la responsabilité de l'agent ou celle de l'administration. Dans le présent arrêt, la responsabilité pour faute de l'administration est admise mais un élément particulier est mis en exergue concernant un nouvel assouplissement de l'engagement de la responsabilité de l'administration.

Extraits

[...] De plus, ce qui pourrait laisser penser que cet arrêt ne consacre pas réellement ce principe de passage à la faute lourde est que des jurisprudences postérieures vont, quant à elles, consacrées explicitement ce principe. En effet, l'arrêt Delorme du Conseil d'Etat, du 9 juillet 2007, va déclarer que désormais une faute simple, dans le cas de cet arrêt un défaut de vigilance, peut entrainer la responsabilité de l'Etat. Un autre arrêt du 17 Décembre 2008, Zaouiya, déclare que qu'aucune de ces circonstances ne revêt le caractère d'une faute lourde dans l'organisation ou le fonctionnement du service de surveillance des détenus, la cour a pu, sans entacher son arrêt d'une erreur de droit, juger que la responsabilité de l'État était susceptible d'être engagée à raison du décès de M. [...]

[...] Le premier arrêt consacrant la faute lourde est un arrêt du Conseil d'Etat du 22 Juillet 1990, Bourgeois, en matière fiscale puis au fur et à mesure ce principe s'étendra à d'autres matières comme avec un arrêt du Conseil d'Etat du 10 Avril 1992, Epoux V. en matière médicale. Et donc par conséquent, on se contentera d'une faute simple pour engager la responsabilité de l'Etat. En l'espèce, il n'y a pas de précision concernant la gravité des fautes commises, qui sont des fautes de négligence, de défaut de surveillance. Le Conseil d'Etat précise que les agents du service ont omis et se sont abstenus. [...]

[...] Historiquement, la responsabilité de l'Etat n'était engagée que pour une faute lourde, c'est l'arrêt Tomaso-Greco, du Conseil d'Etat de 1905, qui va consacrer le régime de responsabilité de l'Etat pour faute lourde. Ce principe était nécessaire pour que l'administration et donc de l'Etat ne voit pas leurs responsabilités engagées dès la commission, par un agent public, d'une simple faute. En l'espèce, les fautes sont commises dans un service pénitencier et c'est l'arrêt du 3 Octobre 1958, Rakoto Arivony, du Conseil d'Etat qui pose le principe de la faute lourde en ce qui concerne les activités pénitentiaires. [...]

[...] Le 23 Mai 2003, le conseil d'état annule le jugement du tribunal administratif de Paris et l'arrêt de la cour administrative d'appel et condamne l'Etat à verser des dommages et intérêts à Karima X et à ses enfants mineurs. Le problème droit qui est soulevé en l'espèce est relatif à l'engagement de la responsabilité de l'Etat en ce qui concerne le suicide d'un détenu. La faute d'un agent public dans l'exercice de ses fonctions peut-elle engagée la responsabilité de l'Etat ? Cette faute est-elle soumise à un certain degré de gravité ? [...]

[...] Ces termes ne caractérisent pas véritablement une faute que l'on pourrait caractériser de grave et donc de lourde. Dans ce cas, on pourrait dire que les fautes commises sont des fautes d'omission et d'erreur de la part des agents qui ne peuvent pas réellement être considérées comme étant d'une gravité importante, surtout que la faute lourde porte sur la gravité du comportement fautif et en l'espèce, on ne peut pas dire que le comportement des agents révèle une gravité importante. [...]