Commentaire du 26 février 2010, CE

Thèmes abordés

Question prioritaire de constitutionnalité question de conventionnalité compétence du Conseil d'Etat.

Résumé du document

Le CE a du statuer le 26 février 2010 sur une QPC, posée avant l'entrée en vigueur de la réforme du 23 juillet 2008. Cette affaire de M. Jean-Hugues A. a fait scandale dans la presse.

Extraits

[...] La question de la conventionnalité de la loi. Le deuxième moyen invoqué par le demandeur énonce un contrôle de conventionnalité de la loi envers la convention européenne mais la solution apportée par le Conseil d'Etat dans le cadre juridique ne semble pas répondre à la réalité juridique(B). A. Le recours possible à la question de conventionnalité. En l'espèce, le particulier invoque l'incompatibilité de l'article L.4121-4 du code de la défense avec l'article 11 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. [...]

[...] Il appartient au juge administratif de contrôler la compatibilité des actes administratifs avec les conventions internationales, et d'annuler les dispositions de tout acte règlementaire contraire à une directive (Conseil d'Etat décembre 1984, Fédération française des sociétés de protection de la nature). Depuis l'arrêt du Conseil d'Etat, Assemblée, du 3 février 1989, Compagnie Alitalia, l'administration ne peut laisser subsister des actes règlementaires manifestement illégaux parce que contraires au droit communautaire ou international. B. La conformité de la loi au droit communautaire. [...]

[...] En droit d'une part, la loi n°2005-270 du 4 mars 2005, portant statut général des militaires, entrée en vigueur le 1er juillet 2005, permet aux militaires de s'exprimer sans autorisation préalable pour évoquer, dans le cadre de conférences, exposé ou articles de presse, des sujets politiques ou des questions internationales militaires non couverts par le secret. Cette loi n'a pas été ni évoquée, ni appliquée en l'espèce. D'autre part, la notion du droit de réserve auquel sont astreints les officiers de gendarmerie est entourée d'une sorte de flou juridique : aucune autorité ne peut définir clairement le droit de réserve si bien que l'on n'en connaît pas les limites aujourd'hui. Enfin, suite à l'arrêt du Conseil d'Etat, du 26 février 2010, M. [...]

[...] Deux questions sont posées ici: la question de la constitutionnalité de la décision et donc de la loi sur la base de laquelle la décision a été prise et la question de sa conventionnalité (II). I. La question de constitutionnalité. Le Conseil d'Etat s'est toujours déclaré incompétent pour juger de la légalité d'un décret qui, faisant directe application d'une loi, remettait en cause le légalité de celle-ci face à la Constitution mais la constitutionnalité de la loi peut toujours être réexaminée par lui au moyen de la question prioritaire de constitutionnalité A. Les limites de la compétence du Conseil d'Etat. [...]

[...] Conseil d'Etat février 2010, M. Jean-Hugues A., req. n°322176 On observe aujourd'hui un courant répressif ambiant contre les opposants ou résistants à la politique du Président de la République. C'est ce courant qui avait poussé à réprimer de nombreux abus notamment la mise à la retraite d'office d'un policier en mars 2009 (affaire du commandant Pichon) et c'est dans sa lignée de que le Conseil d'Etat rend l'arrêt du 26 février 2010. En l'espèce, M. officier de gendarmerie, qui a évoqué un sujet politique dans le cadre d'une conférence d'une association dont il était membre, s'est vu ordonner par l'autorité militaire de démissionner de cette association. [...]