Commentaire de l'arrêt CE, 2007, APREI

Thèmes abordés

service public, critère de définition, critère organique, gestion privée, intérêt général, prérogatives de puissance publique, arrêt de principe, APREI? arrêt Narcy

Résumé du document

Cet arrêt de principe pose les critères d'identification du service public. Il opère un remise en cause la solution de l'arrêt Narcy en faisant des prérogatives de puissance publique un crière subsidiaure et/ou confortatif du service public. Désoramis une personne privée peut se voir confier une mission de service public sans pour autant être titualire de prérogatives de puissance publique. Les deux critères qui sont invariablement exigés dans l'exercice d'identification du service public sont le criète organique et le critère matériel (l'intérêt général)

Extraits

[...] Quels sont les critères permettant d'identifier un tel organisme ? Les prérogatives de puissance publique sont-elles suffisantes pour identifier une mission de service public ou faut-il se référer à la volonté du législateur ? La solution d'espèce retenue par le Conseil d'Etat a de quoi surprendre, car, après un brillant considérant de principe, le juge tranche l'affaire en se basant non sur les principes ainsi dégagés mais sur la seule volonté du législateur. Ainsi, le Conseil d'Etat relève d'abord que l'insertion professionnelle et sociale des personnes handicapées constitue bien une mission d'intérêt général. [...]

[...] Le 19 décembre 2003, cette dernière a alors annulé le jugement rendu en premier instance et rejeté la demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. L'APREI se pourvoit devant le Conseil d'Etat afin d'obtenir la cassation de l'arrêt rendu par les juges de Marseille. Le 22 février 2007, La Haute Assemblée se prononce dans une décision de Section, ce qui laisse présager une solution de principe. On le voit, la question générique de droit que devra trancher le Conseil d'Etat est la suivante : l'APREI peut-elle prétendre à la communication des documents demandés ? [...]

[...] En l'espèce de nombreux arguments semblaient aller en faveur de la reconnaissance d'une activité de SP. Mais le Conseil d'Etat prend le contre- pied des conclusions rendues par le rapporteur public en donnant un poids très important à l'intention du législateur L'occasion manquée d'une approche unificatrice du service public : la non application décevante des principes dégagés au profit d'une simple référence aux travaux préparatoires Alors que la Haute Assemblée s'était donnée la peine de caractériser les critères d'un organisme privé gérant une ativité de SP dans un considérant de principe, elle décide de ne pas faire application des principes dégagés. [...]

[...] L'influence des PPP n'est plus aussi prépondérante (CE SPA ; CE APREI). En fait, la détention de prérogatives de puissance publique est une conséquence possible de l'existence d'un service public. Il s'agit en fait d'un indice permettant parfois de conclure à l'existence d'un service public à caractère administratif ou d'un acte administratif C.E., Sect octobre 1978, ADASEA du Rhône C.E février 2003, S.P.A. Selon la décision APREI, même en l'absence de PPP une personne privée peut être regardée comme assurant une mission de SP. [...]

[...] L'analyse des motifs (et donc la ratio decidendi de l'arrêt) permet de soutenir et de démontrer d'abord que le Conseil d'Etat s'adonne au maniement attendu de critères traditionnels d'identification du service public De plus, dans cet arrêt de principe, la Haute Assemblée met en lumière un jeu subtil de la méthode du faisceau d'indice afin de consacrée une définition renouvelée mais encore opaque du service public (II). Idée de plan I. Le maniement orthodoxe de critères traditionnels d'identification du service public A. La réitération dogmatique de la pérennité de l'élément organique comme critère immuable du service public 1. [...]