Les collaborateurs occasionnels du service public

Thèmes abordés

Collaborateurs occasionnels, service public, maire, accident, Conseil d'État

Résumé du document

Le 26 juillet 1936 avait lieu la fête communale de Saint-Priest-la-Plaine. À cette occasion, le maire a demandé à Messieurs Rance et Nicaud de tirer un feu d'artifice et ce de manière bénévole. Les deux individus ont accepté.
C'est alors que Messieurs Rance et Nicaud ont été blessés lors de l'explosion prématurée d'un engin. Malgré tout, lors de cette explosion, aucune faute n'a été commise par Messieurs Rance et Nicaud ni par la municipalité. Les deux blessés ont alors demandé au Conseil de préfecture de Limoges que la commune soit condamnée à leur verser des indemnités.

Extraits

[...] Le maire peut-il être reconnu comme étant un collaborateur du service public afin de condamner la commune à indemniser le préjudice ? Le Conseil d'État indique que M. Appert effectuait les travaux bénévolement. Par conséquent, au moment de l'accident il n'était pas sous l'étiquette du maire mais il était un collaborateur du service public, ce qu'il faisait souvent en accord avec le conseil municipal. La commune peut alors être tenue entièrement responsable. On étend la règle aux collaborateurs spontanés qui agissent avec l'accord de l'autorité publique. [...]

[...] Gaillard est considéré comme étant un collaborateur du service public même si aucune autorisation ne lui a été donnée. La responsabilité de la commune peut alors être pleinement retenue. Conseil d'État du 27 novembre 1970, Consorts Appert-Collin : M Appert était le maire de la commune de Prones et en tant que maire, il effectuait bénévolement des travaux de nivellement d'un terrain pour en faire un terrain de sport. C'est alors que le 17 février 1966 le maire a eu un accident mortel. [...]

[...] Le tribunal administratif de Nice a rendu, le 2 octobre 1974, un jugement dans lequel il condamne la commune de Coggia à verser des indemnités aux consorts Gambin suite au préjudice qu'ils ont subi suite à la noyade de M. Gambin. La commune de Coggia a alors saisi le Conseil d'État afin qu'il fasse annuler ce jugement. La responsabilité de la commune de Coggia peut-elle être retenue alors que M. Gabin, qui a porté assistance à M. Serio, n'était pas un membre su service public ? [...]

[...] Cette dernière a alors appeler au secours. M. Gaillard se trouvait près de l'endroit de l'accident a essayé de porter secours à Mme. Beauvais en voulant installer une échelle qui lui aurait permis de sortir. M. Gaillard est alors lui aussi tombé dans la cavité. Ce dernier a alors demandé à la commune de Saint Michel de Volangis de lui verser des indemnités pour réparer le dommage qu'il a subi. La commune a refusé d'accéder à cette demande. M. Gaillard alors saisit le tribunal administratif d'Orléans. [...]

[...] Le Conseil d'État répond que oui étant donné que Messieurs Rance et Nicaud assuraient l'exécution d'un service public pour l'intérêt de la commune et sous l'autorisation du maire. Dans cet arrêt, le juge a dégagé des conditions à remplir pour avoir la qualité de collaborateur occasionnel : Il faut la réquisition par l'autorité publique. Il faut exécuter un service public. Conseil d'État du 1er juillet 1977, Commune de Coggia : Jacques Serio s'est rendu sur la plage d'Esigna, se situant sur le terrain de la commune de Coggia, avec Mme. Gambin, sa cousine. [...]