CEDH, 30 juin 2009, Union Fédérale des Consommateurs « Que Choisir » de la Côte d'Or contre la France

Thèmes abordés

CEDH, 30 juin 2009, Union Fédérale des Consommateurs « Que Choisir » de la Côte d'Or, France, Conseil d'Etat

Résumé du document

La jurisprudence européenne a toujours eu, de manière directe ou indirecte, une influence sur la jurisprudence de la juridiction administrative française. L'influence peut être qualifiée de directe lorsque la Cour Européenne des Droits de l'Homme condamne directement la France pour ses pratiques, mais peut aussi être considérée comme indirecte lorsque ces condamnations, touchant d'autres pays, encouragent la France à modifier sa jurisprudence.
Un projet, tendant à la construction d'une nouvelle ligne de TGV est déposé. Suite au dépôt du premier projet, celui-ci est modifié suite à de nouvelles études. Les modifications sont considérées comme prolongeant le projet initial, décrit dans le schéma directeur national. Un décret est ensuite rendu, le 25 janvier 2002, déclarant d'utilité publique et urgent les acquisitions foncières, effectuées dans la cadre de la construction de la nouvelle installation ferroviaire. Une association, l'Union Fédérale des Consommateurs, saisit le Conseil d'Etat, demandant l'annulation de ce décret, considérant que les études d'impact effectuées dans celui-ci étaient insuffisantes. L'association considère également que le projet soumis à l'enquête ne correspondait pas à celui décrit dans le schéma directeur national. L'association requérante demande, suite au décret, d'avoir accès à une copie de la délibération de la Section des Travaux Publics. Suite au rejet de sa demande, l'association saisit successivement, sans succès, la commission d'accès aux documents administratifs, et le centre de coordination et de documentation du Conseil d'Etat.

Extraits

[...] Commentaire de l'arrêt : CEDH Juin 2009, Union Fédérale des Consommateurs « Que Choisir » de la Côte d'Or. Lajurisprudence européenne a toujours eu, de manière directe ou indirecte, une influence sur la jurisprudence de la juridiction administrative française. L'influence peut être qualifiée de directe lorsque la Cour Européenne des Droits de l'Homme condamne directement la France pour ses pratiques, mais peut aussi être considérée comme indirecte lorsque ces condamnations, touchant d'autres pays, encouragent la France a modifier sa jurisprudence. [...]

[...] En effet, dans un courrier daté du 26 juin 2009, la requérante informe le greffe de sa décision de se désister de son grief, tiré de l'absence de communication du rapport du conseiller. La cour prend doncen compte, conformément à l'article 37§1 de la convention européenne des droits de l'homme, la volonté de la requérante de ne plus maintenir de cette partie de la requête. Dans la mesure ou l'absence de communication de ce rapport ne constitue pas un motif d'ordre public, ou une violation manifeste des droits garantis par la Convention, la Cour européenne des droits de l'homme, suite au désistement de la partie requérante, n'a plus a se prononcer sur ce point. [...]

[...] Le dualisme fonctionnel du conseil d'Etat est également remis en cause par l'association requérante. En effet, celle-ci souligne le fait que certainsmembres présent lorsque le Conseil d'Etat a rendu son avis se trouvaient également dans la formation de jugement. Ainsi, le problème touche ici au fonctionnement même du conseil d'etat, et plus précisément a la mise en œuvre du dualisme au sein de cettejuridiction. Une fois encore, la Cour Européenne rappelle que de tels faits ont déjà été envisagés : l'arrêt Kleyn, rendu en 2003 par la cour, énonce le principe selon lequel le dualisme fonctionnel du Conseil d'Etat ne pose pas en lui même problème au respect de l'impartialité, imposé par l'article 6§1 de ma convention. [...]

[...] Une association, l'Union Fédérale des Consommateurs, saisit le Conseil d'Etat, demandant l'annulationde ce décret, considérant que les études d'impact effectuées dans celui-ci étaient insuffisantes. L'association considère également que le projet soumis a l'enquête ne correspondait pas à celui décrit dans le schéma directeur national. L'association requérante demande, suite au décret, d'avoir accès a une copie de la délibération de la Section des Travaux Publics. Suite au rejet de sa demande, l'association saisit successivement, sans succès, la commission d'accès aux documents administratifs, et le centrede coordination et de documentation du conseil d'Etat. [...]

[...] La cour européenne des droits de l'homme y a alors considéré que le fait que le conseil d'etat se rapproche, dans sa composition, du pouvoir exécutif, ne suffit pas a prouver un manque d'indépendance de celui-ci. De plus, la CEDH considère que le déroulement des carrières au sein du conseil d'Etat, constitué d'une évolution progressive, passant par les différents postes de la juridiction, n'était en aucun cas incompatible avec le principe departialité imposé au conseil. B. La reconnaissance de l'impartialité fonctionnelle du Conseil d'Etat. [...]