CE, Sect, 10 décembre 1993, Contrat administratif - acte détachable

Thèmes abordés

Commentaire 10 décembre 1993 ; Conseil d'Etat; arrêt section 10 décembre 1993 ; Contrat administratif ; pouvoir d'injonction du juge administratif. Recours pour excès de pouvoir contre un acte détachable

Résumé du document

La question de l'annulation d'un acte unilatéral sur le contrat dont il se détache vient de connaître un nouveau rebondissement grâce à l'arrêt de section du Conseil d'Etat en date du 10 décembre 2003 - Institut de recherche pour le développement. La conséquence de la jurisprudence issue de cet arrêt est que désormais, un acte détachable trouve de plus en plus ses limites dans la mesure où l'annulation de ce dernier, entraîne effectivement l'annulation du contrat. En l'espèce, il s'agit d'un appel d'offre de l'Institut de recherche pour le développement, consistant à l'obtention d'un marché pour la construction d'un bateau océanographique monocoque. Une société obtient le marché par une décision du 6 décembre 1993. Cependant, une autre société soulève que le contrat n'est pas valable, car l'obtention du marché est entaché d'un excès de pouvoir. En effet, cela concerne l'objet même du marché et la décision de "l'Institut de recherche pour le développement" de prendre l'offre de la première société est entachée d'illégalité. Il est donc possible d'exercer un droit de recours pour excès de pouvoir et donc de créer un contentieux objectif.

Extraits

[...] Cet arrêt le Conseil d'Etat en tant que juge du fond décide donc d'enjoindre à "l'Institut de recherche pour le développement" de saisir le juge du contrat afin de faire constater la nullité du contrat passé pour la construction du navire et prononce une astreinte à son encontre. Dès lors, l'annulation de l'acte détachable qui n'entrainait pas forcément la nullité du contrat et désormais un gage de sécurité juridique. Désormais les tiers au contrat peuvent faire entendre leur voix. Même si ces derniers, ne peuvent demander explicitement l'annulation du contrat, en passant par ce moyen de défense de la loyauté du contrat, ils peuvent obtenir en fin de compte l'annulation du contrat. [...]

[...] Pour le Conseil d'Etat, l'annulation d'un acte détachable n'institue pas forcément la nullité dudit contrat. Cependant, en tendant à l'annulation de l'acte détachable au contrat, la société tiers au contrat veut obtenir la nullité du contrat. L'enjeu va être pour la société demandeur, de faire en sorte que les conséquences de l'annulation de l'acte détachable, puisse être enjoint d'une obligation de l'Administration envers "l'Institut de recherche pour le développement" de se présenter devant le juge des contrats, pour que celui-ci puisse constater la nullité définitive du contrat. [...]

[...] En l'espèce, on n'avait pas à faire à un motif de procédure. L'annulation de l'acte détachable, se fonde en l'espèce sur un motif lié à l'objet même du contrat. Il est donc nécessaire que cela implique également l'annulation du contrat. La notion essentiel à la formation du contrat, pour la société tiers au contrat et la construction d'un bateau monocoque, comme l'explicite clairement l'appel d'offre lancé par "l'Institut de recherche pour le développement". Pour le Conseil d'Etat, la cour administrative d'appel a suffisamment motivé son arrêt, sur le principe que l'appel d'offre n'était pas respecté par la décision de "l'Institut de recherche pour le développement" du 6 décembre 1993, de donner l'appel d'offre à la société concurrente qui s'est engagé à construire un bateau multicoque. [...]

[...] L'annulation de l'acte détachable ne produisait que des effets platoniques. On ne pouvait pas annuler le contrat, il continuait à produire ses effets parce que les parties voulaient qu'ils continuent. Dès lors, les tiers devaient contraindre les parties à saisir le juge des contrats, afin que le juge annule le contrat La qualité de tiers intéressé s'apprécie largement puisqu'un simple contribuable peut contester les actes détachables d'un contrat qu'il estime alourdir les charges de la collectivité ou les impôts locaux. [...]

[...] Malgré tout on le voit la procédure reste compliquée. [...]